Litiges à l’encontre de la copropriété. Conseil juridique. L’usage de la piscine par des propriétaires de places de parking. […]


Litiges à l’encontre de la copropriété. Conseil juridique. L’usage de la piscine par des propriétaires de places de parking. […]

Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses consultations à propos de divorces où il y a des animaux de compagnie impliqués, et en ce sens, il faut souligner la récente loi 17/2021 qui aborde le régime juridique des animaux. Cette règle modifie essentiellement le statut juridique des animaux et désormais, ils ne sont plus considérés comme […]

Litiges contre les banques. Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence. Jurisprudence. Remboursement. Jurisprudence. […]