Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié. Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le […]
QUESTION : Chers avocats, Je loue un local commercial à Jávea (Alicante) et j’ai eu des difficultés à payer le loyer avant l’été. Bien qu’aujourd’hui je dispose de l’argent pour payer la dette, les propriétaires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l’expulsion et que le juge déclare que le bail […]
Réclamer aux BANQUES et récupérer l’argent perdu lors de l’achat de propriétés quand les promoteurs n’ont pas respecté le contrat ni remis les logements, même si vous n’avez pas de caution bancaire garantissant ce qui a été payé. «HUMA MEDITERRÁNEO» («Almanzora Country Club»), «GARDEMA DEVELOPMENTS S.L.» (résidence «Valle de Calpe»), “DETINSA”, (Complexe «résidence La Vía», […]
