Droit immobilier espagnol. Les syndicats de copropriété. La très importante modification de la Loi de Copropriété qui affecte la réclamation de dettes de mensualités impayées.

Chers lecteurs, Tous ceux d’entre vous qui font partie d’un syndicat de copropriété, doivent savoir que grâce à la Loi 8/2013 (du 26 juin) récemment approuvée, la Loi 49/1960 de Copropriété a été modifiée. Bien que de nombreux articles ont changé, et en particulier ceux qui font référence au régime de majorités nécessaires pour adopter […]

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Declaración de incapacidad en España.

Droit Judiciaire Immobilier. Recours légal contre le vendeur pour avoir caché un problème de fuites et humidités dans la maison vendue.

QUESTION : j’ai acheté une propriété ancienne (maison pavillon), et des problèmes d’humidité et fuites sont apparus. Puis-je engager des poursuites contre le vendeur pour qu’il les répare ou me paie le coût des travaux de réparation ? Cher lecteur, merci pour votre question. En principe, la réponse devrait être que vous pouvez réclamer au […]

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L’EXHÉRÉDATION EN ESPAGNE. LES CAUSES D’EXHÉRÉDATION. COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ESPAGNOL ?

QUESTION : Ma mère est décédée en laissant un testament, rédigé d’après la loi espagnole, dans ce testament elle me déshérite et laisse tout à ma sœur en tant qu’unique héritière. Puis-je contester le testament ? Que dois-je faire, puis-je faire un recours ?   Chère lectrice,   L’exhérédation en Espagne est régie principalement dans les articles 848 […]

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