Question : Cher avocat, j’ai reçu en France, d’un tribunal espagnol, une requête dans laquelle le co-propriétaire (50/50) de ma maison en Espagne présenté un recours contre moi, demandant la vente de la propriété que nous avons en commun. Je n’avais pas connaissance de ses intentions. Que puis-je faire ? Cher lecteur, Merci pour votre […]
Contester, annuler un testament espagnol selon le règlement 650/2012
Question : J’aimerais contester le testament espagnol fait par mon père, qui est décédé récemment. On m’a informé que c’est possible, car il était anglais, résident en Espagne et que tous ses biens immobiliers étaient en Espagne. Est-ce correct ? Cher lecteur, Merci pour votre question. Vous avez raison dans le sens où avant l’entrée en […]
La vérité sur le Règlement Européen 650/2012 et les impôts de droits de succession.
Nous voulons souligner dans cet article l’information confuse, et nous entendons erronée que certains professionnels sont en train de donner aux expatriés en Espagne, et aux espagnols qui ont des intérêts en dehors du pays relatifs à l’impôt de droits de succession. Comme nous en avons informé à de nombreuses reprises, le Règlement UE 650/2012 […]