Le tribunal numéro 5 de San Javier, dans son jugement 90/17, du 10 juillet 2017, a condamné la banque P à rendre l’argent perdu à l’époque par M. L.et Mme. M., représentés par White Baos Avocats, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence TERCIA REAL, promue par la société commerciale Projets et […]
Responsabilité professionnelle des conseillers financiers ou d’investissements en Espagne II. Comment éviter des problèmes, précautions.
Comme nous l’avons signalé dans un article récent, hélas nombreuses sont les personnes qui ont subi les conséquences du fait d’avoir investi au travers des conseillers d’investissement ou financiers qui exercent en Espagne, bon nombre d’entre eux de manière absolument illégale, négligente, etc. Inutile de dire que tous les conseillers financiers qui, comme tout […]
Clause minimum, frais hypothécaires, devises… ? Les nouveaux tribunaux à compétence exclusive.
Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a approuvé par le décret du 25 mai 2017 la spécialisation de 54 tribunaux (en principe 1 par région) pour qu’ils soient chargés de juger les procédures relatives aux : clauses minimum, frais hypothécaires, intérêts, devises, etc., qui se réfèrent aux prêts, crédits, etc. avec garantie hypothécaire, lorsque l’emprunteur (client) […]