{"id":9936,"date":"2020-11-12T18:11:02","date_gmt":"2020-11-12T17:11:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9936"},"modified":"2020-11-12T18:11:06","modified_gmt":"2020-11-12T17:11:06","slug":"perte-de-lusage-du-logement-apres-le-divorce-du-a-lemmenagement-du-nouveau-couple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/perte-de-lusage-du-logement-apres-le-divorce-du-a-lemmenagement-du-nouveau-couple\/","title":{"rendered":"Perte de l\u2019usage du logement apr\u00e8s le divorce d\u00fb \u00e0 l\u2019emm\u00e9nagement du nouveau couple."},"content":{"rendered":"\n
Nous allons aborder dans cet article la possible Perte de l\u2019usage du logement apr\u00e8s le divorce. Et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, du fait que le conjoint qui en avait l\u2019usage y vive d\u00e9sormais en couple avec un tiers.<\/p>\n\n\n\n
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Dans les proc\u00e9dures de divorce, il est habituel d\u2019attribuer le logement familial au mineur, donc, au parent, le p\u00e8re ou la m\u00e8re, qui en a la garde.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, si les deux parents \u00e9taient propri\u00e9taires de la maison, mais \u00e9galement d\u00e9biteurs et responsables du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, quand l\u2019un d\u2019entre eux obtenait la garde des enfants, on lui accordait aussi normalement de garder la maison.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, ils continueraient \u00e0 en \u00eatre propri\u00e9taires et \u00e0 payer le pr\u00eat tous les deux.<\/p>\n\n\n\n
Mais c\u2019\u00e9tait le conjoint gardien des enfants qui conservait l\u2019usage du logement.<\/p>\n\n\n\n
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Mais, que se passe-t-il si la personne qui a obtenu la garde des mineurs et l\u2019usage de la maison commence \u00e0 y vivre avec son nouveau partenaire?<\/p>\n\n\n\n
Les positions sur les cons\u00e9quences de l\u2019emm\u00e9nagement du domicile par un tiers ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les uns estiment que cela ne change rien puisqu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019usage du bien est accord\u00e9 aux mineurs. Et ainsi, que la m\u00e8re ou le p\u00e8re vivent \u00e0 nouveau en couple ne devrait pas affecter leurs droits.<\/p>\n\n\n\n
Les autres pensent que de l\u2019introduction d\u2019un couple s\u2019en d\u00e9coule que la propri\u00e9t\u00e9 cesse d\u2019avoir la condition de maison familiale. Donc, que l\u2019on peut demander la r\u00e9siliation du droit d\u2019usage au profit du parent gardien.<\/p>\n\n\n\n
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La Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 comme correcte la seconde de ces doctrines.<\/p>\n\n\n\n
Fondamentalement, elle a dit que, dans ces cas, le logement sur lequel l\u2019usage est \u00e9tabli est celui o\u00f9 la famille a v\u00e9cu ensemble, avec une volont\u00e9 de permanence. Et ce caract\u00e8re dispara\u00eet avec l\u2019entr\u00e9e d\u2019un tiers: le domicile cesse de servir aux fins du mariage puisqu\u2019il sert d\u00e9sormais comme foyer \u00e0 une famille diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n
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Un tribunal peut ordonner la perte de l\u2019usage du logement suite au divorce si la personne qui en a l\u2019usage y habite avec un nouveau partenaire. <\/strong>Mais, m\u00eame ainsi, et m\u00eame si l\u2019on peut demander un usage partag\u00e9, voire la vente de la propri\u00e9t\u00e9, les parents doivent garantir au mineur un logement digne. Ce changement d\u2019usage peut avoir des effets sur la pension alimentaire du mineur, au cas o\u00f9 il devrait chercher une nouvelle maison pour vivre.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez recevoir un conseil juridique \u00e0 ce propos ( perte de l\u2019usage du logement apr\u00e8s le divorce ), contactez-nous<\/a>.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n