{"id":9906,"date":"2020-11-11T08:59:33","date_gmt":"2020-11-11T07:59:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9906"},"modified":"2020-11-11T08:59:37","modified_gmt":"2020-11-11T07:59:37","slug":"accord-prenuptial-en-espagne-contrat-de-mariage-entre-etrangers-de-differente-nationalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/accord-prenuptial-en-espagne-contrat-de-mariage-entre-etrangers-de-differente-nationalite\/","title":{"rendered":"Accord pr\u00e9nuptial en Espagne (contrat de mariage) entre \u00e9trangers de diff\u00e9rente nationalit\u00e9."},"content":{"rendered":"\n
Je pr\u00e9vois de me marier d\u2019ici quelque temps avec mon partenaire, nous sommes tous les deux des \u00e9trangers vivant en Espagne.<\/em> Moi je suis fran\u00e7aise et lui est allemand. Pouvons-nous signer un accord pr\u00e9nuptial avant de nous marier\u00a0? Comment devons-nous proc\u00e9der\u00a0?<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ch\u00e8re lectrice, merci pour votre question.<\/p>\n\n\n\n Tenant compte du fait que votre mari n\u2019est pas fran\u00e7ais, et par cons\u00e9quent vous n\u2019avez pas la m\u00eame nationalit\u00e9, en principe si vous vivez en Espagne au moment du mariage ce sera la loi espagnole qui sera appliqu\u00e9e \u00e0 votre mariage.<\/p>\n\n\n\n Vous devez tenir compte du fait qu\u2019en Espagne, il se peut qu\u2019on vous applique le droit commun; c\u2019est-\u00e0-dire le code civil et la r\u00e9glementation nationale relative au mariage, droit de famille, etc.<\/p>\n\n\n\n Ou on pourrait vous appliquer la r\u00e9glementation locale, si vous r\u00e9sidez dans une communaut\u00e9 (r\u00e9gion) autonome avec droit local de famille. Comme c\u2019est le cas pour la Catalogne, la Communaut\u00e9 Valencienne (Alicante, Valence et Castell\u00f3n), etc.<\/p>\n\n\n\n Selon le droit commun (r\u00e9glementation nationale commune \u00e0 toute l\u2019Espagne, sauf pour les communaut\u00e9s avec un droit propre), vous devez savoir qu\u2019il est possible d\u2019\u00e9tablir un contrat de mariage (accord pr\u00e9nuptial), et que ce dernier est r\u00e9gi par le Code Civil, dans les articles 1325 \u00e0 1335.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne cette r\u00e9glementation, nous consid\u00e9rons qu\u2019il faut souligner que\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Le contrat de mariage pourra \u00eatre \u00e9tabli avant ou apr\u00e8s c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le mariage.<\/p>\n\n\n\n Pour que le contrat soit valable, il doit figurer sur un acte notari\u00e9 public, \u00e9tabli devant un notaire, et ce qui y est accord\u00e9 ne pourra pas \u00eatre contraire aux lois ou aux bonnes m\u0153urs ou limiter l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits correspondants \u00e0 chaque conjoint.<\/p>\n\n\n\n Il faudra faire figurer sur l\u2019inscription de mariage au Registre Civil qu\u2019un contrat de mariage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli si vous modifiez le r\u00e9gime financier du mariage.<\/p>\n\n\n\n Pour le cas que vous nous exposez, et tenant compte du fait que vous souhaitez \u00e9tablir un contrat de mariage maintenant et avant le mariage, selon l\u2019article 1334 du Code Civil, ce dernier sera annul\u00e9 si le mariage n\u2019a pas lieu d\u2019ici un an.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des doutes concernant le droit de famille, notre cabinet peut vous aider.<\/a><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez vous informer concernant les questions l\u00e9gales qui vous touchent ou nous poser des questions en nous suivant sur facebook.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n\n\n\nR\u00e9ponse.<\/h2>\n\n\n\n
Il faut souligner<\/h2>\n\n\n\n