{"id":9793,"date":"2020-10-28T08:37:41","date_gmt":"2020-10-28T07:37:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9793"},"modified":"2020-10-28T08:37:44","modified_gmt":"2020-10-28T07:37:44","slug":"puis-je-demander-la-resolution-de-mon-contrat-dachat-vente-dune-propriete-et-que-lon-me-rembourse-largent-si-je-ne-parviens-pas-a-obtenir-de-financement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/puis-je-demander-la-resolution-de-mon-contrat-dachat-vente-dune-propriete-et-que-lon-me-rembourse-largent-si-je-ne-parviens-pas-a-obtenir-de-financement\/","title":{"rendered":"Puis-je demander la r\u00e9solution de mon contrat d\u2019achat-vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019on me rembourse l\u2019argent, si je ne parviens pas \u00e0 obtenir de financement ?"},"content":{"rendered":"\n
Cher avocat espagnol,<\/em><\/p>\n\n\n\n J\u2019ai achet\u00e9 une propri\u00e9t\u00e9 sur plans (\u00e0 construire) il y a quelques ann\u00e9es. Maintenant le promoteur l\u2019a finie et il m\u2019a envoy\u00e9 une mise en demeure pour que nous allions signer chez le notaire ;<\/em> et pour que je paie ce qui reste d\u00fb. <\/em><\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me est qu\u2019aujourd\u2019hui il est tr\u00e8s difficile d\u2019obtenir un financement et une hypoth\u00e8que. De plus lorsque nous avons sign\u00e9 le contrat d\u2019achat-vente, ma femme travaillait et maintenant elle est au ch\u00f4mage. Et h\u00e9las aucune banque ne nous pr\u00eate l\u2019argent dont nous avons besoin. Pouvons-nous demander au promoteur et au vendeur de nous rendre l\u2019argent et de ne pas nous obliger \u00e0 acheter, compte tenue notre situation financi\u00e8re actuelle\u00a0?<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cher lecteur, merci beaucoup pour votre question juridique.<\/p>\n\n\n\n J\u2019entends qu\u2019en fait vous nous demandez si en droit espagnol, le fait que les circonstances changent peut avoir comme cons\u00e9quence l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir respecter le contrat d\u2019achat-vente que vous avez sign\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire ce \u00e0 quoi vous vous \u00eates oblig\u00e9, et demander la r\u00e9solution ou la finalisation du contrat, et dans votre cas le remboursement de ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est ce que l\u2019on appelle la r\u00e8gle\u00a0rebus sic stantibus<\/em><\/strong>\u00a0ou\u00a0les choses demeurant en l\u2019\u00e9tat<\/strong>. C\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer d\u2019un contrat pour un changement de circonstances.<\/p>\n\n\n\n Nous devons signaler qu\u2019en principe, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que les contrats doivent \u00eatre respect\u00e9s selon ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1091 du Code Civil espagnol\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00abLes obligations d\u00e9coulant des contrats ont force de loi entre les parties contractantes, et doivent \u00eatre respect\u00e9es en tenant compte de ces derniers\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle\u00a0rebus sic stantibus\u00a0<\/em><\/strong>ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsqu\u2019il y aura un changement dans la situation et les circonstances qui existaient au moment o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu. Impr\u00e9visible, qui soit si important, qui rende tr\u00e8s difficile, co\u00fbteux, ou presque impossible le fait de respecter le contrat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le jugement de la\u00a0Cour Supr\u00eame espagnole, num\u00e9ro 820\/2013 (Salle 1) du 17 janvier<\/strong>, la r\u00e8gle\u00a0rebus sic stantibus\u00a0<\/em>peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux achats-ventes des biens immobiliers. Mais cela doit se faire de fa\u00e7on prudente et exceptionnelle. Dans ce jugement La Cour Supr\u00eame signale que cela pourrait s\u2019appliquer \u00e0 des cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un financement de la part des acheteurs de propri\u00e9t\u00e9s, car les effets profonds et prolong\u00e9s de la crise que subit l\u2019Espagne sont \u00e9vidents et notoires.<\/p>\n\n\n\n La Cour consid\u00e8re que pour que cela s\u2019applique, entre autres conditions requises\u00a0:<\/p>\n\n\n\n .- le contrat aurait d\u00fb \u00eatre conclu avant la crise, les circonstances auraient d\u00fb changer de mani\u00e8re extraordinaire et impr\u00e9visible, etc.<\/p>\n\n\n\n La Cour explique, que cela ne signifie pas que la crise \u00e9conomique \u00e0 elle seule, et dans tous les cas, permette aux acheteurs de continuer avec leurs achats-ventes, mais si c\u2019\u00e9tait le cas, des non-ex\u00e9cutions opportunistes seraient favoris\u00e9es et cela pourrait m\u00eame \u00eatre une incitation aux non-ex\u00e9cutions, en nuisant aux contrats d\u2019achat-vente de biens immobiliers. Par cons\u00e9quent, il faudra voir les circonstances de chaque cas concret, et dans votre cas il faudra prouver que les conditions requises signal\u00e9es ci-dessus, pour que vous puissiez demander le remboursement de l\u2019argent et la finalisation ou r\u00e9solution de votre contrat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez sign\u00e9 un contrat d\u2019achat-vente, de location, ou de tout autre genre que vous ne pouvez pas respecter, si vous avez des doutes sur l’impossibilit\u00e9 de respecter le contrat d\u2019achat-vente, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter et nous vous conseillerons comme il se doit.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nR\u00e9ponse.<\/h2>\n\n\n\n
La\u00a0Cour Supr\u00eame Espagnole.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n