{"id":9629,"date":"2020-10-18T18:53:50","date_gmt":"2020-10-18T16:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9629"},"modified":"2020-10-18T18:53:54","modified_gmt":"2020-10-18T16:53:54","slug":"selon-la-loi-espagnole-sil-ny-a-pas-de-testament-qui-herite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/selon-la-loi-espagnole-sil-ny-a-pas-de-testament-qui-herite\/","title":{"rendered":"Selon la loi espagnole, s\u2019il n\u2019y a pas de testament, qui h\u00e9rite ?"},"content":{"rendered":"\n
Bonjour, je suis fran\u00e7ais et vis en Espagne depuis quelques ann\u00e9es, j\u2019ai cru comprendre que les lois espagnoles en mati\u00e8re de succession sont diff\u00e9rentes aux lois fran\u00e7aises. J\u2019aimerais que vous m\u2019informiez des cons\u00e9quences si l\u2019on d\u00e9c\u00e8de sans avoir de testament. Que dit la loi espagnole lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de testament ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Merci pour votre question.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019on n\u2019a pas enregistr\u00e9 de testament espagnol, en principe ce sera votre loi nationale qui sera appliqu\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du code civil. Au moins jusqu\u2019\u00e0 ce que le R\u00e8glement 650\/2012 puisse \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Bien que ce sujet est controvers\u00e9, car parfois les l\u00e9gislations d\u2019autres pays pensent que si vous avez votre domicile ou r\u00e9sidence principale, ou vos propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res en Espagne, le renvoi de retour de votre loi nationale \u00e0 la loi espagnole pourrait \u00eatre accept\u00e9. Mais il faudra voir chaque cas concret et ce qu\u2019indique la loi de chaque pays \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n Si la loi espagnole peut \u00eatre appliqu\u00e9e<\/strong>, vous devez savoir que celle-ci indique que lorsqu\u2019une personne meurt sans testament, la loi pr\u00e9voit une s\u00e9rie de b\u00e9n\u00e9ficiaires, en suivant un ordre de lien de parent\u00e9, recueilli dans les articles 930 et suivants du code civil, que nous r\u00e9sumons ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n Si la personne laisse des descendants (enfants, petits-enfants, etc.), et qu\u2019en plus le d\u00e9funt est mari\u00e9, le conjoint h\u00e9ritera de l\u2019usufruit d\u2019un tiers de l\u2019h\u00e9ritage. Et les descendants h\u00e9riteront du reste \u00e0 parts \u00e9gales, en tenant compte du fait que si l\u2019un d\u2019eux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ses descendants h\u00e9riteront par repr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt laisse uniquement des ascendants(parents ou grands-parents), et un conjoint, ce dernier h\u00e9ritera de l\u2019usufruit de la moiti\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage, et les parents du reste.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de ces derniers, les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront les ascendants les plus proches.<\/p>\n\n\n\n Si le d\u00e9funt ne laisse ni d\u2019ascendants ni descendants, le conjoint h\u00e9ritera (s\u2019il en a un).<\/p>\n\n\n\n Et \u00e0 d\u00e9faut de ce dernier, les fr\u00e8res et s\u0153urs, neveux, etc. Uniquement en l\u2019absence<\/strong> de tous<\/strong> (jusqu\u2019\u00e0 des parents collat\u00e9raux au quatri\u00e8me degr\u00e9), ce sera l\u2019Etat qui h\u00e9ritera.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans votre cas, il faudrait d\u00e9terminer si pour votre succession ce serait la loi fran\u00e7aise ou la loi espagnole qui pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e. Et de toutes fa\u00e7ons, il est toujours conseill\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un testament espagnol, afin de faciliter les d\u00e9marches de l\u2019h\u00e9ritage et d\u2019\u00e9viter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires des papiers dont on aura besoin dans votre pays d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet peut vous aider pour toutes les questions concernant la succession et l\u2019h\u00e9ritage en Espagne, si vous avez des doutes ou des probl\u00e8mes n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez vous informer concernant les questions l\u00e9gales qui vous touchent ou nous poser des questions en nous suivant sur facebook\u00a0:\u00a0https:\/\/www.facebook.com\/WhiteBaosAbogadosLawyers<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n\n\n\n