{"id":9578,"date":"2020-10-18T12:01:35","date_gmt":"2020-10-18T10:01:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9578"},"modified":"2020-10-18T12:01:36","modified_gmt":"2020-10-18T10:01:36","slug":"existe-til-en-espagne-une-somme-minimum-que-le-pere-qui-nest-pas-avec-son-enfant-mineur-parent-non-gardien-doit-payer-comme-entretien-pension-alimentaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/existe-til-en-espagne-une-somme-minimum-que-le-pere-qui-nest-pas-avec-son-enfant-mineur-parent-non-gardien-doit-payer-comme-entretien-pension-alimentaire\/","title":{"rendered":"Existe-t\u2019il en Espagne une somme minimum que le p\u00e8re qui n\u2019est pas avec son enfant mineur (parent non-gardien) doit payer comme entretien (pension alimentaire) ?"},"content":{"rendered":"\n
Question :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chers avocats,<\/em><\/p>\n\n\n\n Mon ex-petit ami est parti de la maison, et notre fille, qui a 5 ans, est rest\u00e9e avec moi. Lui me dit qu\u2019il ne peut pas m\u2019aider pour les frais de notre fille mineure, parce qu\u2019il ne travaille pas et ne gagne pas d\u2019argent. Bien qu\u2019il a des biens, tels qu\u2019une voiture, une part d\u2019une maison en Espagne, etc. Ce qu\u2019il dit est-il vrai, ou puis-je lui r\u00e9clamer l\u00e9galement de l\u2019argent ou quelque aide pour notre fille ?<\/em><\/p>\n\n\n\n Ch\u00e8re madame, merci pour votre question relative au droit de famille espagnole et concernant l\u2019existence d\u2019une pension alimentaire minimum en Espagne.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il est bien vrai qu\u2019il n\u2019existe pas en tant que telle une loi en Espagne qui fixe une somme minimum avec laquelle on doit aider ou contribuer au d\u00e9veloppement des enfants mineurs, la v\u00e9rit\u00e9 c\u2019est qu\u2019il y a un accord entre les juges et les tribunaux espagnols, selon lequel il faut toujours couvrir un minimum vital. Et par cons\u00e9quent, dans ces cas o\u00f9 le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui n\u2019a pas la garde (parents non-gardiens<\/em>) n\u2019a pas de revenus, normalement les tribunaux \u00e9tablissent une pension, aide ou collaboration minimum (pension alimentaire<\/em><\/strong>) en faveur des enfants, tout cela m\u00eame si le p\u00e8re ou la m\u00e8re non-gardien n\u2019a aucun type de revenu, salaire, pension, etc.<\/strong><\/p>\n\n\n\n On consid\u00e8re que les g\u00e9niteurs (p\u00e8res et m\u00e8res) ont toujours l\u2019obligation et le devoir de collaborer aux frais, et en g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement de leurs enfants mineurs, car les mineurs ont un certain nombre de besoins vitaux qui sont la responsabilit\u00e9 de leurs p\u00e8res et m\u00e8res. Par cons\u00e9quent, le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui n\u2019a pas d\u2019emploi devra en trouver ou faire le n\u00e9cessaire pour assurer la contribution et la collaboration au d\u00e9veloppement normal de son descendant (fils ou fille) au moins pour une somme minimum, qu\u2019\u00e9tablira le tribunal.<\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9, comme il n\u2019existe pas de r\u00e8gle ou article qui \u00e9tablit de fa\u00e7on sp\u00e9cifique cette somme minimum, il n\u2019y a pas un crit\u00e8re uniforme pour tous les juges et tribunaux espagnols. Et par cons\u00e9quent il n\u2019y a pas une somme exacte que nous puissions vous dire, bien qu\u2019elle pourrait osciller entre 120-200\u20ac, selon le l\u2019endroit.<\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019information, sachez qu\u2019il existe une note du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Pouvoir Judiciaire, de juin 2013, dans laquelle est incluse une s\u00e9rie de tableaux et bar\u00e8mes, qui servent \u00e0 orienter, et dans lesquels sont fix\u00e9es diff\u00e9rentes sommes \u00e0 payer comme pension alimentaire. Elles d\u00e9pendent du nombre d\u2019enfants, des revenus des g\u00e9niteurs (p\u00e8res et m\u00e8res), etc. Bien qu\u2019aucun minimum \u00e0 payer ne soit pr\u00e9cis\u00e9 dans ces tableaux, uniquement comme exemple, nous pouvons vous dire par exemple que l\u2019on fixe une pension alimentaire de 197\u20ac\/mois pour un enfant, dans le cas o\u00f9 le parent gardien n\u2019aurait pas de revenus, et le non-gardien aurait des revenus de 700\u20ac\/mois.<\/p>\n\n\n\n Si vous vous trouvez, ou quelqu\u2019un que vous connaissez se trouve, dans une situation similaire, notre cabinet peut vous aider.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n Cabinet d\u2019Avocats Espagnol.<\/p>\n\n\n\n Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.<\/p>\n\n\n\n 2014<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pension alimentaire minimum enfants mineurs en Espagne […]<\/p>\n