{"id":9521,"date":"2020-10-16T20:51:35","date_gmt":"2020-10-16T18:51:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9521"},"modified":"2020-10-16T20:51:40","modified_gmt":"2020-10-16T18:51:40","slug":"lachat-vente-de-biens-immobiliers-et-le-paiement-en-especes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/lachat-vente-de-biens-immobiliers-et-le-paiement-en-especes\/","title":{"rendered":"L\u2019achat-vente de biens immobiliers et le paiement en esp\u00e8ces"},"content":{"rendered":"\n
Question :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cher avocat,<\/em><\/p>\n\n\n\n J\u2019ai sign\u00e9 un contrat d\u2019achat-vente pour acqu\u00e9rir une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Moraira (Alicante, Costa Blanca). Le mois prochain nous irons chez le notaire afin de signer l\u2019acte notari\u00e9 d\u2019achat-vente opportun. Le vendeur me dit que je dois lui r\u00e9gler une partie de la somme \u00e0 payer en esp\u00e8ces. Est-ce l\u00e9gal ?<\/em><\/p>\n\n\n\n Cher lecteur, merci pour votre question.<\/p>\n\n\n\n Concernant cette derni\u00e8re, nous devons signaler en premier lieu que le paiement en \u00abesp\u00e8ces\u00bb n\u2019a en principe pas de raison d\u2019\u00eatre ill\u00e9gal. C\u2019est-\u00e0-dire que payer une partie de la propri\u00e9t\u00e9, ou d\u2019une voiture, ou la consultation ou visite chez le m\u00e9decin, avocat, etc., en esp\u00e8ces, n\u2019est pas ill\u00e9gal, \u00e0 condition que le paiement soit d\u00e9clar\u00e9, factur\u00e9, etc., correctement.<\/p>\n\n\n\n Cela dit, vous devez savoir que les paiements en esp\u00e8ces sont limit\u00e9s par la loi. Par exemple la Loi 7\/2012, du 29 octobre, indique que lors d\u2019une relation commerciale dans laquelle un chef d\u2019entreprise intervient, aucun paiement sup\u00e9rieur \u00e0 2500\u20ac en esp\u00e8ces ne pourra \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans votre cas, si votre achat-vente se fait entre particuliers, et que vous payez en esp\u00e8ces une partie de l\u2019argent, il est possible que vous ayez l\u2019obligation de d\u00e9clarer le paiement de ces esp\u00e8ces aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au moyen du mod\u00e8le \u00abS-1\u00bb ou le mod\u00e8le opportun, selon le montant pay\u00e9 de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Il ne faut pas confondre le paiement en esp\u00e8ces (qui peut \u00eatre l\u00e9gal), avec ce qui est connu comme le paiement \u00abau noir \u00bb ou \u00aben B\u00bb, car cela n\u2019est pas l\u00e9gal. C\u2019est-\u00e0-dire que si la personne \u00e0 laquelle vous achetez la propri\u00e9t\u00e9 veut que vous payiez une partie de l\u2019argent en esp\u00e8ces avec l\u2019id\u00e9e de ne pas le d\u00e9clarer, c\u2019est-\u00e0-dire, indiquer le jour de la signature de l\u2019acte d\u2019achat-vente que le prix de la propri\u00e9t\u00e9 est celui re\u00e7u \u00e0 travers les ch\u00e8ques ou virements, et ne pas d\u00e9clarer comme paiement ce qui a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en esp\u00e8ces, vous ne devez pas accepter car cette pratique est ill\u00e9gale et en outre ce n\u2019est pas bon pour vous.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur ne peut pas vous obliger \u00e0 agir de mani\u00e8re ill\u00e9gale, par cons\u00e9quent l\u00e9galement il ne peut en aucune fa\u00e7on vous obliger \u00e0 payer \u00aben B\u00bb. De plus ce n\u2019est pas bon du tout pour vous, car s\u2019il y a un probl\u00e8me avec la propri\u00e9t\u00e9 vous ne pourriez pas prouver ce que vous avez r\u00e9ellement pay\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, et d\u2019un point de vue fiscal, m\u00eame si maintenant vous payiez moins d\u2019imp\u00f4ts de Transmissions patrimoniales au moment de l\u2019achat de la propri\u00e9t\u00e9 (10% dans la r\u00e9gion d\u2019Alicante), lorsque vous vendez aux effets de gain patrimonial on tiendrait compte de la valeur d\u00e9clar\u00e9e. Par cons\u00e9quent vous paierez plus de gain patrimonial que le r\u00e9el (tenez compte du fait que LE GAIN PATRIMONIAL POUR LES IMP\u00d4TS S\u2019\u00c9L\u00c8VE A 20%).<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, nous vous conseillons de payer les quantit\u00e9s importantes d\u2019argent en esp\u00e8ces, et si vous payez de cette fa\u00e7on-l\u00e0, demandez un re\u00e7u de ce que vous avez pay\u00e9, et dans votre cas une facture, car cela peut \u00eatre pay\u00e9 en esp\u00e8ces avec les limitations de la loi. Mais il est fondamental que le paiement soit d\u00e9clar\u00e9 correctement pour que vous puissiez r\u00e9clamer dans le cas o\u00f9 vous auriez un probl\u00e8me avec le bien ou le service acquis.<\/p>\n\n\n\n