{"id":9467,"date":"2020-10-15T17:59:26","date_gmt":"2020-10-15T15:59:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=9467"},"modified":"2020-10-19T18:02:40","modified_gmt":"2020-10-19T16:02:40","slug":"nouveau-succes-judiciaire-reclamation-judiciaire-entre-acheteur-et-vendeur-en-espagne-reclamation-pour-problemes-de-construction-dhumidite-de-termites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/nouveau-succes-judiciaire-reclamation-judiciaire-entre-acheteur-et-vendeur-en-espagne-reclamation-pour-problemes-de-construction-dhumidite-de-termites\/","title":{"rendered":"Nouveau succ\u00e8s judiciaire. R\u00e9clamation judiciaire entre acheteur et vendeur en Espagne. R\u00e9clamation pour probl\u00e8mes de construction, d\u2019humidit\u00e9, de termites."},"content":{"rendered":"\n

Nous souhaitons aborder dans le pr\u00e9sent article l\u2019arr\u00eat n\u00ba 126\/2020, rendu depuis peu par le tribunal n\u00ba 4 de D\u00e9nia, en faveur d\u2019un client d\u00e9fendu par White Baos Abogados<\/em>. Par rapport \u00e0 une r\u00e9clamation pour probl\u00e8mes de construction.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

LA R\u00c9CLAMATION<\/h2>\n\n\n\n

Notre client, M. X, \u00a0avait r\u00e9cemment vendu une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne. Quelques mois apr\u00e8s avoir sign\u00e9 l\u2019acte de vente chez le notaire il a re\u00e7u le proc\u00e8s que l\u2019acheteur a intent\u00e9 contre lui r\u00e9clamant \u00e0 notre mandant, le vendeur, environ 13 500\u20ac, pour de pr\u00e9tendus probl\u00e8mes dans la construction: humidit\u00e9 et l\u2019existence de termites dans la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9clamation, qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e six mois apr\u00e8s la prise de possession de l\u2019immeuble, n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur un vice cach\u00e9 mais sur la livraison de quelque chose d\u2019autre, c\u2019est-\u00e0-dire que le demandeur soutenait que les probl\u00e8mes de la propri\u00e9t\u00e9 impliquaient la remise d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait pas utile ni adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu. C\u2019est ce que l\u2019on appelle en droit l\u2019ALIUD PRO ALIO<\/u><\/em><\/strong> ou \u201cune chose pour une autre\u201d,<\/em><\/u><\/strong>  dont nous retrouvons la base juridique dans les articles 1101 et 1124 du Code civil espagnol.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons soutenu dans la proc\u00e9dure judiciaire, dans ces cas, la simple existence d\u2019un probl\u00e8me ne suffit pas.<\/u><\/strong> Le probl\u00e8me doit \u00eatre substantiel et impliquer une insatisfaction totale de l\u2019acheteur.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire qui nous occupe, la partie adverse n\u2019a prouv\u00e9 \u00e0 aucun moment que l\u2019existence d\u2019humidit\u00e9 ou de termites (existence que nous remettons en cause), soit essentielle ou significative, jusqu\u2019au point de devoir comprendre que notre mandant avait livr\u00e9 un objet inutile.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CE QUI DOIT \u00caTRE CONSID\u00c9R\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

Sur la base de cet argument, le tribunal de D\u00e9nia, a rejet\u00e9 la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre notre client.<\/strong> Et a condamn\u00e9 \u00a0le plaignant \u00e0 payer les frais de proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, si vous avez des doutes ou des probl\u00e8mes juridiques en tant qu\u2019acheteur ou vendeur par rapport \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 achet\u00e9e ou vendue. Ou \u00e0 l\u2019existence de probl\u00e8mes dans la construction, d\u2019humidit\u00e9, de termites, etc., vous devez prendre en compte; dans une r\u00e9clamation pour probl\u00e8mes de construction, que:<\/p>\n\n\n\n