Notre cabinet a aid\u00e9 avec succ\u00e8s de nombreux clients dans la contestation de testaments en Espagne et dans la nullit\u00e9 d\u2019actes de succession sign\u00e9s dans notre pays, devant un notaire espagnol.<\/p>\n\n\n\n
Pour que nous puissions d\u00e9terminer s\u2019il est juridiquement possible d\u2019aider un client \u00e0 annuler un testament ou un h\u00e9ritage, il faut tenir en compte plusieurs \u00e9l\u00e9ments:<\/p>\n\n\n\n
1.-D\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la succession ou \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019on pr\u00e9tend contester ou annuler un testament ou un h\u00e9ritage en Espagne, cela ne se fera pas toujours sur la base de la loi espagnole.<\/p>\n\n\n\n Il faut donc d\u2019abord d\u00e9terminer quelle est la loi applicable \u00e0 la succession, conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012.<\/p>\n\n\n\n Les raisons de contestation peuvent diff\u00e9rer selon la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n Ainsi par exemple, certaines lois comme l\u2019espagnole, la fran\u00e7aise, la belge, etc., pr\u00e9voient une s\u00e9rie de droits pr\u00e9somptifs ou de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, en faveur des enfants, des conjoints, etc. Si ces droits ne sont pas respect\u00e9s, le testament et l\u2019h\u00e9ritage peuvent \u00eatre contest\u00e9s et annul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre l\u00e9gislations, telles que l\u2019anglaise ou l\u2019\u00e9cossaise, pr\u00e9voient certains droits pour les personnes qui sont \u00e0 la charge du d\u00e9funt, etc.<\/p>\n\n\n\n La loi allemande, elle, pr\u00e9voit un droit de cr\u00e9dit en faveur de certains proches qui peuvent dans certains cas r\u00e9clamer contre les h\u00e9ritiers, etc.<\/p>\n\n\n\n Pour les espagnols la proc\u00e9dure est plus simple, mais pour les h\u00e9ritages d\u2019\u00e9trangers en Espagne il est essentiel de d\u00e9terminer s\u2019il faut appliquer la loi de leur pays ou celle de leur r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n\n\n\n 2.-Loi espagnole. Pr\u00e9t\u00e9rition des h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi espagnole, dans l\u2019article 808 du Code civil, stipule que les descendants du d\u00e9funt ont droit aux 2\/3 des biens de l\u2019h\u00e9ritage (avoir h\u00e9r\u00e9ditaire). Si dans le testament il n\u2019y avait pas de bien ou de disposition en leur faveur, cette omission, dite PR\u00c9T\u00c9RITION, pourrait entra\u00eener la nullit\u00e9 totale ou partielle du testament.<\/strong><\/p>\n\n\n\n