La Cour de justice europ\u00e9enne (CJUE) a r\u00e9cemment publi\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2020 de l\u2019affaire C452\/18, qui ouvre la voie aux actions en justice pour les clauses de taux plancher, m\u00eame si un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 avec la banque.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates nombreux \u00e0 savoir que, lorsque les banques ont commenc\u00e9 \u00e0 perdre les proc\u00e8s pour les clauses de taux plancher et qu\u2019une solide doctrine jurisprudentielle \u00e9tait fix\u00e9e, elles ont commenc\u00e9 \u00e0 contacter leurs clients en leur proposant une modification de leurs pr\u00eats hypoth\u00e9caires : passage \u00e0 un taux fixe, r\u00e9vision de la clause plancher \u00e0 la baisse ou int\u00e9r\u00eat minimum \u00e0 payer. Bon nombre de ces accords ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s sans l\u2019avis d\u2019un avocat. Beaucoup de clients sans conseil juridique ne savaient m\u00eame pas qu\u2019ils avaient une clause plancher et les milliers d\u2019euros qu\u2019elle leur co\u00fbtait.<\/p>\n\n\n\n
Dans de tels contrats (novations ou modification de pr\u00eats hypoth\u00e9caires existants), articul\u00e9s sous forme de contrats de novation ou d\u2019accords extrajudiciaires, les banques exigeaient de leurs clients qu\u2019ils renoncent aux poursuites judiciaires apr\u00e8s la signature de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n
Ce que la CJUE vient d\u2019exprimer dans cet arr\u00eat et qui est significatif parce qu\u2019elle diff\u00e8re de ce qu\u2019indique la Cour supr\u00eame espagnole, c\u2019est que:<\/p>\n\n\n\n
.- Il est possible qu\u2019une clause nulle (clause plancher) puisse \u00eatre renouvel\u00e9e et modifi\u00e9e dans un accord entre le consommateur et la banque, mais ce n\u2019est possible que si le consommateur sait que la clause est nulle et non contraignante et qu\u2019il consent librement et en connaissance de cause \u00e0 sa modification.<\/p>\n\n\n\n
.-Les clauses contenues dans l\u2019accord de modification de la clause plancher, peuvent \u00eatre elles-m\u00eames consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant abusives si elles ne sont pas transparentes et si elles ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par la banque.<\/p>\n\n\n\n
.-Dans le cas de renonciations aux actions en justice contenues dans ces accords, pour pouvoir d\u00e9terminer leur validit\u00e9 il faut \u00e9valuer les renseignements fournis par la banque \u00e0 ce propos et leurs cons\u00e9quences juridiques, tant qu\u2019il s\u2019agit de renonciations convenues par rapport \u00e0 un diff\u00e9rend existent. La CJUE souligne que les renonciations aux actions li\u00e9es \u00e0 des controverses futures sont tout simplement abusives et n\u2019engagent pas le consommateur.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, si vous \u00e9tiez concern\u00e9 par un pr\u00eat hypoth\u00e9caire avec une clause plancher et vous avez sign\u00e9 un accord avec votre banque pour modifier votre contrat et le convertir en pr\u00eat \u00e0 taux fixe ou pour abaisser la clause plancher et, dans le m\u00eame accord, vous avez renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement contre la banque, sachez que cet arr\u00eat de la CJUE ouvre la porte pour r\u00e9clamer la nullit\u00e9 de la clause plancher et le remboursement du trop-pay\u00e9, si l\u2019accord auquel vous \u00eates parvenu avec la banque est abusif car peu transparent, ou bien si on ne vous a pas expliqu\u00e9 que la clause plancher pouvait \u00eatre abusive et non applicable, ou encore si on ne vous a pas expliqu\u00e9 les cons\u00e9quences juridiques de votre renonciation \u00e0 entreprendre des actions en justice, etc.<\/p>\n\n\n\n