{"id":7142,"date":"2013-06-12T12:06:00","date_gmt":"2013-06-12T12:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/droit-de-la-famille-loi-valencienne-de-garde-alternee-elle-est-applicable-aux-enfants-de-parents-francais-qui-aient-la-nationalite-espagnole\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"droit-de-la-famille-loi-valencienne-de-garde-alternee-elle-est-applicable-aux-enfants-de-parents-francais-qui-aient-la-nationalite-espagnole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/droit-de-la-famille-loi-valencienne-de-garde-alternee-elle-est-applicable-aux-enfants-de-parents-francais-qui-aient-la-nationalite-espagnole\/","title":{"rendered":"DROIT DE LA FAMILLE : LOI VALENCIENNE \u00ab DE GARDE ALTERN\u00c9E\u00bb : elle est applicable aux enfants de parents fran\u00e7ais qui aient la nationalit\u00e9 espagnole ?"},"content":{"rendered":"
Chers avocats,<\/i><\/b><\/span><\/p>\n
Je suis fran\u00e7aise et vis en Espagne. J\u2019ai un enfant mineur, son p\u00e8re est espagnol. Mon fils est n\u00e9 et vit \u00e0 Denia, dans la province d\u2019Alicante, et il a la nationalit\u00e9 espagnole et \u00e9galement la fran\u00e7aise. D\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai compris, dans la Communaut\u00e9 de Valence la loi dit que pour les valenciens la garde doit toujours \u00eatre altern\u00e9e entre ses parents. Cette loi affecte-t\u2019elle mon enfant ? Mon enfant est tr\u00e8s petit, est-ce que cela est important ?<\/i><\/b><\/span><\/p>\n
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Ch\u00e8re lectrice, merci pour votre question.<\/p>\n
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Tout d\u2019abord, comme c\u2019est dit dans le jugement de la Cour d\u2019Appel d\u2019Alicante num\u00e9ro 569\/2012 du 5 D\u00e9cembre, en principe la loi Valencienne connue comme celle \u00abde garde altern\u00e9e\u00bb (Loi 5\/2011), sera appliqu\u00e9e aux enfants mineurs qui r\u00e9sident dans la communaut\u00e9 valencienne, la r\u00e9sidence de l\u2019enfant mineur \u00e9tant importante, et non celle de ses parents. Dans votre cas, comme les parents ont une r\u00e9sidence diff\u00e9rente, en application de l\u2019article 14 du Code Civil espagnol, on pourrait d\u00e9terminer la r\u00e9sidence gr\u00e2ce au lieu de naissance. Par cons\u00e9quent, dans le cas de votre enfant, avec la nationalit\u00e9 espagnole, il est possible qu\u2019il ait la r\u00e9sidence dans la communaut\u00e9 valencienne pour \u00eatre n\u00e9 dans la province d\u2019alicante, entre autres.<\/p>\n
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Quant au r\u00e9gime de garde altern\u00e9e, comme c\u2019est dit dans un autre jugement, la num\u00e9ro 41\/2013, de la Cour d\u2019Appel d\u2019Alicante (9\u00e8me Section), si la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sera d\u2019attribuer la garde altern\u00e9e, cette derni\u00e8re ne s\u2019applique pas de fa\u00e7on automatique, et on doit tenir compte d\u2019autres facteurs comme : a) L\u2019\u00e2ge des enfants (en particulier les nourrissons), b) L\u2019avis des enfants mineurs (qui doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de plus de 12 ans), c) Le temps consacr\u00e9 a la famille, d) rapports sociaux, m\u00e9dicaux, etc., e) Les possibilit\u00e9s de concilier la vie de famille et le travail pour les g\u00e9niteurs, etc.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, ce qui est normal c\u2019est la garde altern\u00e9e, et elle pourra \u00eatre accord\u00e9e en faveur de l\u2019un des conjoints uniquement dans des cas exceptionnels pour les motifs indiqu\u00e9s.<\/p>\n
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Quant au jeune \u00e2ge des enfants mineurs, en principe ce n\u2019est pas une raison en soi pour refuser la garde altern\u00e9e. Ainsi, la Cour d\u2019Appel d\u2019Alicante, dans des jugements comme le num\u00e9ro 500\/2012 du 31 Octobre (6\u00e8me Section), a modifi\u00e9 un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance, et indiqu\u00e9 que, ayant prouv\u00e9 que le p\u00e8re r\u00e9unissait les capacit\u00e9s et \u00e9tait apte pour s\u2019occuper de l\u2019enfant mineur en bas \u00e2ge, il convenait d\u2019attribuer la garde altern\u00e9e, ce qui est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, bien que vous soyez fran\u00e7ais, si vos enfants ont la nationalit\u00e9 espagnole et la r\u00e9sidence dans la communaut\u00e9 valencienne cette loi connue comme celle \u00abde garde altern\u00e9e valencienne\u00bb peut leur \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n
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Si vous avez besoin de conseils en droit de la famille, concernant un divorce, une s\u00e9paration, une pension pour vos enfants, etc., en Espagne avec l\u2019application de la loi espagnole ou la loi fran\u00e7aise, notre cabinet peut vous aider.<\/b><\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne cherche pas \u00e0 conseiller l\u00e9galement, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/i><\/p>\n
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White & Baos<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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e-mail : info@white-baos.com<\/p>\n
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Chers avocats, Je suis fran\u00e7aise et vis en Espagne. J\u2019ai un enfant mineur, son p\u00e8re est espagnol. Mon fils est n\u00e9 et vit \u00e0 Denia, dans la province d\u2019Alicante, et il a la nationalit\u00e9 espagnole et \u00e9galement la fran\u00e7aise. D\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai compris, dans la Communaut\u00e9 de Valence la loi dit que pour les […]<\/p>\n