{"id":7141,"date":"2013-06-20T12:06:00","date_gmt":"2013-06-20T12:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/la-modification-de-la-loi-des-locations-urbaines-ce-que-vous-devez-savoir-si-vous-souhaitez-louer-une-propriete-en-tant-que-proprietaire-ou-locataire\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"la-modification-de-la-loi-des-locations-urbaines-ce-que-vous-devez-savoir-si-vous-souhaitez-louer-une-propriete-en-tant-que-proprietaire-ou-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/la-modification-de-la-loi-des-locations-urbaines-ce-que-vous-devez-savoir-si-vous-souhaitez-louer-une-propriete-en-tant-que-proprietaire-ou-locataire\/","title":{"rendered":"La modification de la loi des Locations Urbaines. Ce que vous devez savoir si vous souhaitez louer une propri\u00e9t\u00e9, en tant que propri\u00e9taire ou locataire."},"content":{"rendered":"
Chers lecteurs,<\/span><\/p>\n
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Ce mois de Juin la Loi 29\/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la r\u00e8gle de base qui r\u00e9gule les locations en Espagne, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n
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Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner :<\/span><\/p>\n
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1.- Inscription au registre de la propri\u00e9t\u00e9 des contrats de location. <\/b><\/p>\n
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On modifie l\u2019article 7 de la LLU, en indiquant que pour que la location d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 urbaine soit effective face aux tiers qui ont inscrit leur droit, les locations devront \u00eatre inscrites au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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C\u2019est un changement fondamental, car contrairement \u00e0 maintenant, pour que notre contrat de location soit respect\u00e9 par des tiers, nous devrons l\u2019inscrire au registre de la propri\u00e9t\u00e9 correspondant. Par exemple, si la propri\u00e9t\u00e9 est vendue \u00e0 un acheteur, ou attribu\u00e9e \u00e0 la banque apr\u00e8s une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution hypoth\u00e9caire, si notre contrat de location n\u2019est pas inscrit au niveau du registre, le nouveau propri\u00e9taire ne sera pas oblig\u00e9 de le respecter. Maintenant, pour la protection des locataires, il est fondamental d\u2019inscrire les contrats au registre de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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2.- R\u00e9duction du d\u00e9lai minimum dans les contrats de location d\u2019usage du logement.<\/b><\/p>\n
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On modifie l\u2019article 9, maintenant pour les locations de logement si le d\u00e9lai convenu est inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans, le contrat sera obligatoirement prolong\u00e9 jusqu\u2019aux trois ans, sauf si le locataire manifeste au propri\u00e9taire, son souhait de ne pas le renouveler. Il faut se rappeler qu\u2019avant le d\u00e9lai minimum \u00e9tait de 5 ans. <\/span><\/p>\n
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3.- Possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le logement pour divorce, s\u00e9paration, etc. La prolongation du contrat ne sera pas obligatoire jusqu\u2019au terme indiqu\u00e9 de trois ans, si le propri\u00e9taire avait besoin d\u2019utiliser le logement lou\u00e9 de fa\u00e7on permanente, pour lui-m\u00eame ou pour les membres de la famille pr\u00e9vus dans la loi, dans des cas de s\u00e9paration, divorce ou nullit\u00e9 matrimoniale.<\/p>\n
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4.- Registre de mauvais payeurs<\/b><\/p>\n
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La cr\u00e9ation d\u2019un registre de jugements non-paiements des loyers est pr\u00e9vue, dans lequel on pourra consulter si le locataire auquel nous allons louer, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ant\u00e9rieurement pour ne pas avoir pay\u00e9 les loyers.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates propri\u00e9taire ou locataire et souhaitez une assistance juridique pour la r\u00e9vision de votre contrat, la r\u00e9daction ou la n\u00e9gociation d\u2019un nouveau, notre cabinet peut vous aider.<\/b><\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne cherche pas \u00e0 conseiller l\u00e9galement, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/p>\n
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White & Baos<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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e-mail : info@white-baos.com<\/p>\n
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White & Baos 2013- tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n
Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29\/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la r\u00e8gle de base qui r\u00e9gule les locations en Espagne, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propri\u00e9t\u00e9 des contrats de location. On modifie l\u2019article 7 de la […]<\/p>\n