{"id":7137,"date":"2013-07-25T12:07:00","date_gmt":"2013-07-25T12:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/la-legalite-de-l-occupation-des-elements-communs-d-un-complexe-ou-d-une-residence-soumise-a-la-loi-de-copropriete-par-un-voisin-coproprietaire-pour-son-usage-personnel\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"la-legalite-de-l-occupation-des-elements-communs-d-un-complexe-ou-d-une-residence-soumise-a-la-loi-de-copropriete-par-un-voisin-coproprietaire-pour-son-usage-personnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/la-legalite-de-l-occupation-des-elements-communs-d-un-complexe-ou-d-une-residence-soumise-a-la-loi-de-copropriete-par-un-voisin-coproprietaire-pour-son-usage-personnel\/","title":{"rendered":"La l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019occupation des \u00e9l\u00e9ments communs d\u2019un complexe ou d\u2019une r\u00e9sidence soumise \u00e0 la Loi de Copropri\u00e9t\u00e9, par un voisin\/copropri\u00e9taire pour son usage personnel."},"content":{"rendered":"
QUESTION : dans ma r\u00e9sidence il y a un voisin\/copropri\u00e9taire qui a occup\u00e9 une partie de l\u2019espace commun que nous utilisons tous pour nous stationner, comme si c\u2019\u00e9tait sa terrasse, il a m\u00eame mis des meubles, un parasol, une table, etc. L\u00e9galement cela est-il possible ? Pouvons-nous faire quelque chose ?<\/b><\/i><\/span><\/p>\n
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Cher lecteur, merci pour votre question.<\/p>\n
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Nous pensons selon ce que vous nous exposez, que :<\/p>\n
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1.- Il existe une zone commune pour le stationnement, qui n\u2019est ni num\u00e9rot\u00e9e ni divis\u00e9e, sans qu\u2019un espace concret d\u2019usage exclusif ait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 ou accord\u00e9 pour chacun des voisins. Donc chaque voisin a le droit de se stationner \u00e0 n\u2019importe quel endroit de la zone de stationnement. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019accord ni de reconnaissance pour aucun des voisins relatif au possible usage privatif ou exclusif en ce qui concerne une partie ou la totalit\u00e9 de cet \u00e9l\u00e9ment commun.<\/p>\n
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2.- Il semble que l\u2019un des voisins occupe en permanence une partie de l\u2019espace de stationnement commun avec ses meubles : table et chaises, et utilise cet espace comme s\u2019il s\u2019agissait de sa terrasse priv\u00e9e, pr\u00e9tendant un usage privatif et exclusif de ladite portion de l\u2019\u00e9l\u00e9ment commun.<\/p>\n
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Je pense qu\u2019il existe dans la copropri\u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment commun, qui est constitu\u00e9 d\u2019un parking commun non divis\u00e9, dans lequel il n\u2019y a pas de portion ou zone sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage de chacun des voisins. Par cons\u00e9quent une partie du parking ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on priv\u00e9e et exclusive par l\u2019un des propri\u00e9taires, car cela va contre la nature propre et le concept d\u2019\u00e9l\u00e9ment commun.<\/p>\n
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Le faire serait comme par exemple qu\u2019un voisin d\u2019un complexe soumis \u00e0 la Loi de Copropri\u00e9t\u00e9 essaie d\u2019utiliser pour lui seul une partie de la piscine commune, sans permettre au reste des voisins de se baigner ou d\u2019utiliser ladite portion de la piscine. Cela n\u2019aurait pas de sens.<\/p>\n
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Ce serait diff\u00e9rent si le voisin en question avait un droit reconnu d\u2019usage priv\u00e9\/privatif et exclusif de cette partie du parking (\u00e9l\u00e9ment commun) qu\u2019il est en train d\u2019occuper, et qu\u2019il l\u2019utilisait pour stationner sa voiture ou pour d\u2019autres usages. Si la portion occup\u00e9e \u00e9tait l\u00e9galement r\u00e9serv\u00e9e seulement en faveur dudit voisin et qu\u2019il l\u2019utilisait au lieu de pour stationner un v\u00e9hicule, comme une terrasse, ce serait discutable si cet usage diff\u00e9rent de celui qui est permis, est possible ou non.<\/p>\n
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Il est commun, bien que selon l\u2019information ce n\u2019est pas le cas qui nous occupe, que dans certains actes notari\u00e9s de Copropri\u00e9t\u00e9 on dise qu\u2019il existe un espace commun destin\u00e9 au parking et divis\u00e9 en places de stationnement individuelles, et on r\u00e9serve l\u2019usage individuel de chacune de ces places de garages \u00e0 un propri\u00e9taire concret. Par exemple : le propri\u00e9taire du logement num\u00e9ro \u00abx\u00bb a le droit exclusif d\u2019utilisation de l\u2019espace de stationnement identifi\u00e9 avec le num\u00e9ro \u00aby\u00bb.<\/p>\n
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Mais pour le sujet qui nous occupe, et selon l\u2019information re\u00e7ue, il n\u2019existe pas un tel droit d\u2019usage exclusif d\u2019une zone concr\u00e8te en faveur du voisin cit\u00e9. Donc il ne peut pas faire usage exclusif d\u2019une partie d\u2019un \u00e9l\u00e9ment commun sans le consentement de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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Je crois que cette occupation va contre les principes de la Loi de Copropri\u00e9t\u00e9 et contre l\u2019article 9 de la Loi de Copropri\u00e9t\u00e9, qui indique dans son point 9.1.A l\u2019obligation pour chaque propri\u00e9taire de respecter les installations et \u00e9l\u00e9ments communs de la copropri\u00e9t\u00e9, en faisant un usage correct de ces derniers et en \u00e9vitant de causer des dommages.<\/p>\n
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Ceci est clairement un usage non permis d\u2019un \u00e9l\u00e9ment commun, pour le b\u00e9n\u00e9fice propre et de fa\u00e7on privative.<\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne cherche pas \u00e0 conseiller l\u00e9galement, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/i><\/p>\n
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White & Baos Avocats<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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e-mail : info@white-baos.com<\/p>\n
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White & Baos 2013- tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n
QUESTION : dans ma r\u00e9sidence il y a un voisin\/copropri\u00e9taire qui a occup\u00e9 une partie de l\u2019espace commun que nous utilisons tous pour nous stationner, comme si c\u2019\u00e9tait sa terrasse, il a m\u00eame mis des meubles, un parasol, une table, etc. L\u00e9galement cela est-il possible ? Pouvons-nous faire quelque chose ? Cher lecteur, merci pour […]<\/p>\n