{"id":7131,"date":"2013-09-12T12:09:00","date_gmt":"2013-09-12T12:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/avocats-droit-immobilier-espagnol-expulsion-pour-le-non-paiement-des-loyers-frais-de-la-location-comment-puis-je-l-eviter-legalement-l-enervacion-et-paiement-de-la-dette\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"avocats-droit-immobilier-espagnol-expulsion-pour-le-non-paiement-des-loyers-frais-de-la-location-comment-puis-je-l-eviter-legalement-l-enervacion-et-paiement-de-la-dette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/avocats-droit-immobilier-espagnol-expulsion-pour-le-non-paiement-des-loyers-frais-de-la-location-comment-puis-je-l-eviter-legalement-l-enervacion-et-paiement-de-la-dette\/","title":{"rendered":"Avocats Droit Immobilier Espagnol : Expulsion pour le non-paiement des loyers, frais de la location. Comment puis-je l\u2019\u00e9viter l\u00e9galement ? : L\u2019\u00abENERVACI\u00d3N\u00bb et paiement de la dette."},"content":{"rendered":"
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QUESTION :<\/p>\n
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Chers avocats,<\/p>\n
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Je loue un local commercial \u00e0 J\u00e1vea (Alicante) et j\u2019ai eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer le loyer avant l\u2019\u00e9t\u00e9. Bien qu\u2019aujourd\u2019hui je dispose de l\u2019argent pour payer la dette, les propri\u00e9taires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l\u2019expulsion et que le juge d\u00e9clare que le bail est termin\u00e9 et m\u2019oblige \u00e0 abandonner le restaurant. Ils me disent que c\u2019est trop tard. Puis-je faire quelque chose ?<\/p>\n
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Cher lecteur,<\/p>\n
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Merci pour votre question.<\/p>\n
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Si vous avez l\u2019argent pour payer ce que vous devez, vous devez savoir qu\u2019en droit espagnol vous pouvez \u00e9viter l\u2019expulsion si vous payez toute la dette, au moyen d\u2019une institution juridique qui s\u2019appelle \u00abENERVACI\u00d3N\u00bb.<\/p>\n
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L\u2019\u00abENERVACI\u00d3N\u00bb est r\u00e9glement\u00e9e dans les articles 22 et 440 de la Loi de Mise en accusation Civile, et elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9e. Par l\u2019 \u00abENERVACI\u00d3N\u00bb, en tant que d\u00e9fendeur vous pourrez mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire si dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019action en justice) vous payez les quantit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es dans l\u2019action et celles que vous devez au moment d\u2019effectuer le paiement.<\/p>\n
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Mais l\u2019 \u00abenervaci\u00f3n\u00bb d\u00e9pend de si vous n\u2019avez pas \u00abenervado\u00bb (eu recours \u00e0 cette institution d\u2019 \u00abenervaci\u00f3n\u00bb pour\u2026) l\u2019expulsion auparavant, et que le propri\u00e9taire (loueur) ne vous ait pas exig\u00e9 de payer avec un document faisant foi (burofax, t\u00e9l\u00e9gramme, devant notaire, etc.) au moins trente jours avant la pr\u00e9sentation de l\u2019action.<\/p>\n
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De plus, vous devez savoir que si on vous poursuit d\u00e9j\u00e0 en justice, lorsque le tribunal vous notifiera l\u2019action, il vous donnera 10 jours pour : quitter le logement, ou payer le demandeur, ou s\u2019il pr\u00e9tend \u00abenervar\u00bb (avoir recours \u00e0 cette institution donc, pour\u2026) l\u2019expulsion, payer la totalit\u00e9 de ce qu\u2019il doit, ou s\u2019opposer \u00e0 l\u2019action d\u2019expulsion.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, vous pourrez mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure et continuer d\u2019utiliser le restaurant, si vous \u00abENERVA\u00bb (avez recours \u00e0 cette institution d\u2019 \u00abenervaci\u00f3n\u00bb), \u00e0 condition que vous ne l\u2019ayez pas fait auparavant, et que le propri\u00e9taire ne vous ait pas demand\u00e9 de payer la dette avec un document faisant foi 30 jours avant la pr\u00e9sentation de l\u2019action. Vous devez savoir que vous aurez 10 jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019action, pour payer et mettre l\u2019argent \u00e0 la disposition du tribunal.<\/p>\n
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Si vous avez des probl\u00e8mes avec votre location, si on veut vous expulser de votre logement ou commerce, ou si vous souhaitez d\u00e9loger votre locataire car il ne paie pas, notre cabinet peut vous aider.<\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne cherche pas \u00e0 conseiller l\u00e9galement, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/i><\/p>\n
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White & Baos Avocats<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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e-mail : info@white-baos.com<\/p>\n
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White & Baos 2013- tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n
QUESTION : Chers avocats, Je loue un local commercial \u00e0 J\u00e1vea (Alicante) et j\u2019ai eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer le loyer avant l\u2019\u00e9t\u00e9. Bien qu\u2019aujourd\u2019hui je dispose de l\u2019argent pour payer la dette, les propri\u00e9taires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l\u2019expulsion et que le juge d\u00e9clare que le bail […]<\/p>\n