{"id":7129,"date":"2013-09-25T12:09:00","date_gmt":"2013-09-25T12:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/voulez-vous-changer-votre-jugement-ou-accord-de-divorce-ou-separation-est-ce-possible\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"voulez-vous-changer-votre-jugement-ou-accord-de-divorce-ou-separation-est-ce-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/voulez-vous-changer-votre-jugement-ou-accord-de-divorce-ou-separation-est-ce-possible\/","title":{"rendered":"Voulez-vous changer votre jugement ou accord de divorce ou s\u00e9paration ? Est-ce possible ?"},"content":{"rendered":"
Il y a quelques semaines, nous avons re\u00e7u du Tribunal de Premi\u00e8re Instance num\u00e9ro 2 de Molina de Segura, en Murcie, le jugement qui confirmait la demande que nous avons faite dans notre r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019action en justice. Dans le jugement le juge a convenu que les accords financiers contenus dans l\u2019accord de divorce anglais (similaire \u00e0 l\u2019accord mutuel r\u00e9glementaire) auquel sont arriv\u00e9s les ex \u00e9poux, un monsieur anglais et une dame espagnole, lorsqu\u2019ils ont divorc\u00e9 au Royaume Uni, ne devaient pas \u00eatre chang\u00e9s.<\/span><\/p>\n
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Ce qui s\u2019est pass\u00e9, c\u2019est que mon client, le monsieur anglais, avait \u00e9t\u00e9 poursuivi par son ex femme, qui demandait la modification des mesures financi\u00e8res convenues lors du divorce, se basant sur sa situation financi\u00e8re difficile.<\/p>\n
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Dans son action en justice, l\u2019ex \u00e9pouse r\u00e9clamait que tous les frais li\u00e9s aux voyages en Angleterre des enfants mineurs pour voir leur p\u00e8re pendant les vacances, soient pay\u00e9s par ce dernier, bien que dans leur accord de divorce il fut convenu qu\u2019elle les paierait.<\/p>\n
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Cette action l\u00e9gale est connue en droit de la famille espagnol, comme celle de modification de mesures de divorce ou s\u00e9paration.<\/p>\n
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Le fondement juridique de ce type d\u2019actions, nous le trouvons dans l\u2019article 91 du code civil, qui dit que dans les jugements d\u2019annulation de mariage, s\u00e9paration ou divorce, le Juge d\u00e9terminera les mesures relatives \u00e0 : les enfants, le logement familial, les charges du couple, solde du r\u00e9gime financier matrimonial, etc. Et l\u2019article dit que \u00abCes mesures pourront \u00eatre modifi\u00e9es lorsque les circonstances changeront substantiellement\u00bb.<\/p>\n
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Ce fut la cl\u00e9 de la proc\u00e9dure, et ce sur quoi nous avons insist\u00e9 dans les conclusions r\u00e9alis\u00e9es lors de l\u2019audience orale du jugement. Donc, m\u00eame si la demanderesse a insist\u00e9 sur sa difficile situation \u00e9conomique, la v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est que rien n\u2019a prouv\u00e9 qu\u2019il ait eu un changement important dans ses circonstances, elle n\u2019a apport\u00e9 aucune preuve de ses revenus et sa situation \u00e9conomique ni au moment du divorce, ni aujourd\u2019hui, elle n\u2019a pas non plus confirm\u00e9 que sa situation a chang\u00e9 de fa\u00e7on importante, pour justifier la r\u00e9vision et modification de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu lors du divorce.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, nos lecteurs doivent savoir que s\u2019ils sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, leurs jugements ne sont pas d\u00e9finitifs et inamovibles, car en droit de famille les jugements de divorce, s\u00e9paration, etc., peuvent \u00eatre modifi\u00e9s et r\u00e9vis\u00e9s, s\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019il y a un changement ou une modification importante des circonstances.<\/p>\n
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Si vous voulez vous s\u00e9parer ou divorcer, si vous voulez que votre jugement soit r\u00e9vis\u00e9 car maintenant votre situation a chang\u00e9, nous pouvons vous aider.<\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne cherche pas \u00e0 conseiller l\u00e9galement, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/p>\n
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White & Baos Avocats<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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e-mail : info@white-baos.com<\/p>\n
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Il y a quelques semaines, nous avons re\u00e7u du Tribunal de Premi\u00e8re Instance num\u00e9ro 2 de Molina de Segura, en Murcie, le jugement qui confirmait la demande que nous avons faite dans notre r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019action en justice. Dans le jugement le juge a convenu que les accords financiers contenus dans l\u2019accord de divorce anglais […]<\/p>\n