{"id":7128,"date":"2013-10-23T12:10:00","date_gmt":"2013-10-23T12:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/vous-avez-subi-une-verification-de-valeurs-ou-revision-du-prix-declare-par-la-conselleria-de-hacienda-de-la-comunidad-valenciana-tresorerie-centre-des-impots-de-la-communaute-valencienne-ne-payez-pas\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"vous-avez-subi-une-verification-de-valeurs-ou-revision-du-prix-declare-par-la-conselleria-de-hacienda-de-la-comunidad-valenciana-tresorerie-centre-des-impots-de-la-communaute-valencienne-ne-payez-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/vous-avez-subi-une-verification-de-valeurs-ou-revision-du-prix-declare-par-la-conselleria-de-hacienda-de-la-comunidad-valenciana-tresorerie-centre-des-impots-de-la-communaute-valencienne-ne-payez-pas\/","title":{"rendered":"Vous avez subi une v\u00e9rification de valeurs ou r\u00e9vision du prix d\u00e9clar\u00e9 par la \u00abConseller\u00eda de Hacienda de la Comunidad Valenciana\u00bb (Tr\u00e9sorerie \u2013 Centre des Imp\u00f4ts de la Communaut\u00e9 Valencienne) ? NE PAYEZ PAS."},"content":{"rendered":"
Le TSJ indique que ces valeurs pourraient servir de base ou de guide, mais ce n\u2019est pas une estimation valide car elles ne sont pas individualis\u00e9es, et l\u2019administration n\u2019examine pas le bien immobilier de fa\u00e7on individuelle (elle ne le visite pas), et le cadastre ne doit pas n\u00e9cessairement co\u00efncider avec la r\u00e9alit\u00e9 non plus, etc.<\/p>\n Ce jugement arrive \u00e0 un moment o\u00f9 les Tr\u00e9soreries augmentent la r\u00e9vision des valeurs des biens immobiliers d\u00e9clar\u00e9s en acte notari\u00e9 public, \u00e0 travers la Proc\u00e9dure de V\u00e9rification de Valeurs. L\u2019information fournie dans cet article ne cherche pas \u00e0 conseiller l\u00e9galement, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/p>\n White & Baos Avocats Bonnes nouvelles pour les contribuables payeurs d\u2019imp\u00f4ts, le 1er octobre 2013 dernier, la Salle de Contentieux Administrative du Tribunal Sup\u00e9rieur de Justice de la Communaut\u00e9 Valencienne a prononc\u00e9 le jugement num\u00e9ro 1336\/2013.Ce jugement est tr\u00e8s important, car il indique que la m\u00e9thode utilis\u00e9e par les Tr\u00e9soreries pour r\u00e9viser et v\u00e9rifier les valeurs d\u00e9clar\u00e9es lors des […]<\/p>\n
Bonnes nouvelles pour les contribuables payeurs d\u2019imp\u00f4ts, le 1er octobre 2013 dernier, la Salle de Contentieux Administrative du Tribunal Sup\u00e9rieur de Justice de la Communaut\u00e9 Valencienne a prononc\u00e9 le jugement num\u00e9ro 1336\/2013.
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Ce jugement est tr\u00e8s important, car il indique que la m\u00e9thode utilis\u00e9e par les Tr\u00e9soreries pour r\u00e9viser et v\u00e9rifier les valeurs d\u00e9clar\u00e9es lors des achats-ventes et successions ou donations N\u2019EST PAS CORRECTE, puisqu\u2019il se base sur la description cadastrale des biens immobiliers et sur les valeurs g\u00e9n\u00e9rales que leur donne la propre Administration des Imp\u00f4ts \u00e0 effets fiscaux.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, si vous recevez un courrier de la \u00abConsejer\u00eda\u00bb dans lequel on vous indique que la valeur que vous avez d\u00e9clar\u00e9e pour votre achat-vente, h\u00e9ritage ou donation, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e, et il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019elle est sup\u00e9rieure, et vous devez donc payer maintenant davantage d\u2019imp\u00f4ts de donation, succession ou transmissions patrimoniales, avant d\u2019effectuer tout paiement consultez-nous, et si la v\u00e9rification p\u00e8che par les m\u00eames d\u00e9fauts signal\u00e9s dans le jugement 1336\/2013 mentionn\u00e9, notre cabinet vous aidera \u00e0 faire appe<\/strong>l.<\/p>\n
T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85
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