{"id":7126,"date":"2013-10-30T12:10:00","date_gmt":"2013-10-30T12:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/droit-de-la-famille-espagnol-avez-vous-besoin-que-votre-ordonnance-de-divorce-soit-reconnue-et-executee-en-espagne\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"droit-de-la-famille-espagnol-avez-vous-besoin-que-votre-ordonnance-de-divorce-soit-reconnue-et-executee-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/droit-de-la-famille-espagnol-avez-vous-besoin-que-votre-ordonnance-de-divorce-soit-reconnue-et-executee-en-espagne\/","title":{"rendered":"DROIT DE LA FAMILLE ESPAGNOL : Avez-vous besoin que votre ordonnance de divorce soit reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e en Espagne ?"},"content":{"rendered":"
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QUESTION : j\u2019ai divorc\u00e9 en Angleterre par consentement mutuel, et selon l\u2019Ordonnance de divorce et l\u2019accord conclu, nous devons nous partager les Propri\u00e9t\u00e9s espagnoles, mais ma femme ne veut pas collaborer. Comment puis-je transf\u00e9rer les biens ? Quel est le moyen le plus rapide et le moins cher de le faire ?<\/i><\/b><\/p>\n
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Cher lecteur,<\/p>\n
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Merci pour votre e-mail.<\/p>\n
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Tout d\u2019abord, nous devons dire qu\u2019il est vraiment recommand\u00e9 lorsque vous divorcez dans un autre pays et qu\u2019une partie des biens est en Espagne, normalement des biens immobiliers, de chercher le conseil d\u2019un Avocat Espagnol. Il est important d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 sur la fa\u00e7on de r\u00e9diger l\u2019accord de divorce ou ordonnance \u00e9tranger\/e, afin de simplifier sa reconnaissance et son ex\u00e9cution plus tard en Espagne. Malheureusement, parfois ces accords ou ordonnances faits hors d\u2019Espagne n\u2019incluent pas d\u2019importants d\u00e9tails tels que le num\u00e9ro de la propri\u00e9t\u00e9 espagnole du Registre Foncier, etc., ce qui rend la proc\u00e9dure plus difficile en Espagne.<\/p>\n
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Une fois que vous avez l\u2019ordonnance du tribunal, comme dans votre cas, il existe diff\u00e9rentes options de la mettre en application et transf\u00e9rer les biens en Espagne :<\/p>\n
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1.- Par consentement, si les parties sont d\u2019accord :<\/b> Officiellement c\u2019est le meilleur moyen, le moins cher et le plus rapide, cela peut se faire ainsi : juste en allant chez le notaire, tous les deux (directement ou repr\u00e9sent\u00e9s au moyen d\u2019une procuration) et vous transf\u00e9rez les parts entre vous. Cela pourrait \u00eatre fait au moyen de ce qu\u2019on appelle en Espagne un partage de la communaut\u00e9, o\u00f9 les taxes \u00e0 payer sont le Droit d\u2019Enregistrement (environ 1,5%) et non la taxe de transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve maintenant dans la Communaut\u00e9 Valencienne \u00e0 10%.<\/p>\n
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Il y a \u00e9galement par consentement, l\u2019option d\u2019essayer d\u2019enregistrer l\u2019ordonnance du tribunal Fran\u00e7ais directement au Registre Foncier comp\u00e9tent o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9e, mais tous les Registres Fonciers n\u2019ont pas le m\u00eame crit\u00e8re et ne sont pas d\u2019accord avec cette ordonnance. Si cela est accept\u00e9, et le partage des biens \u00e9tait fait \u00e0 50\/50, aucune taxe ni frais de notaire ne devront \u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n
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2.- Contentieux :<\/b> Si malheureusement il n\u2019est pas possible de le faire par consentement mutuel car une partie refuse de collaborer, vous pouvez demander la reconnaissance formelle de l\u2019Ordonnance du Tribunal Fran\u00e7ais en Espagne, normalement selon le R\u00c8GLEMENT EUROP\u00c9EN (CE) N\u00ba 2201\/2003, du 27 novembre 2003, concernant la comp\u00e9tence et la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n
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Il est possible que pour ex\u00e9cuter l\u2019accord financier tel que le transfert de biens, nous ayons besoin de le faire au moyen d\u2019une proc\u00e9dure appel\u00e9e exequatur.<\/p>\n
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Si vous avez ou allez avoir besoin d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance d\u2019un tribunal en droit de la famille (divorce, s\u00e9paration, etc.) en Espagne, nous pouvons vous aider.<\/p>\n
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Vous pouvez consulter les Questions L\u00e9gales Espagnoles qui vous affectent en nous suivant sur facebook : https:\/\/www.facebook.com\/WhiteBaosAbogadosLawyers<\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/p>\n
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White & Baos Avocats<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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e-mail : info@white-baos.com<\/p>\n
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White & Baos 2013- tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n
QUESTION : j\u2019ai divorc\u00e9 en Angleterre par consentement mutuel, et selon l\u2019Ordonnance de divorce et l\u2019accord conclu, nous devons nous partager les Propri\u00e9t\u00e9s espagnoles, mais ma femme ne veut pas collaborer. Comment puis-je transf\u00e9rer les biens ? Quel est le moyen le plus rapide et le moins cher de le faire ? Cher lecteur, Merci […]<\/p>\n