{"id":7124,"date":"2013-11-06T12:11:00","date_gmt":"2013-11-06T12:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/reclamation-d-une-somme-dettes-factures-a-un-client-la-charge-de-la-preuve\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:37","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:37","slug":"reclamation-d-une-somme-dettes-factures-a-un-client-la-charge-de-la-preuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/reclamation-d-une-somme-dettes-factures-a-un-client-la-charge-de-la-preuve\/","title":{"rendered":"R\u00c9CLAMATION D\u2019UNE SOMME (DETTES FACTURES) \u00c0 UN CLIENT : LA CHARGE DE LA PREUVE."},"content":{"rendered":"
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QUESTION : j\u2019ai cr\u00e9\u00e9 un site pour des clients il y a un an. Ils ont donn\u00e9 des excuses pour ne pas payer : probl\u00e8mes financiers, etc. Maintenant ils me disent qu\u2019ils ne vont pas payer parce que le travail n\u2019\u00e9tait pas parfait, et le site avait quelques d\u00e9fauts. Si j\u2019entame des poursuites pour leur r\u00e9clamer l\u2019argent qu\u2019ils me doivent, je dois prouver que le site que je leur ai livr\u00e9 \u00e9tait en parfait \u00e9tat d\u2019usage ?<\/i><\/b><\/h2>\n
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Cher lecteur, merci pour votre question.<\/p>\n
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Je comprends selon ce que vous dites que votre d\u00e9biteur s\u2019oppose \u00e0 vous payer la facture due bien que le travail a \u00e9t\u00e9 fait, c\u2019est-\u00e0-dire que le site qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e9tait d\u00e9fectueux.<\/p>\n
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Nous sommes par cons\u00e9quent devant ce que l\u2019on appelle une exception d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on reconna\u00eet qu\u2019on a livr\u00e9 la chose ou le service ou travail, mais il est plaid\u00e9 que ce dernier \u00e9tait d\u00e9fectueux. C\u2019est l\u2019exception connue comme celle de NON RITE adimpleti contractus.<\/p>\n
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Il faut diff\u00e9rencier cette exception, de celle de non adimpleti contractus, qui est une exception plus g\u00e9n\u00e9rale, et se r\u00e9f\u00e8re au manque absolu d\u2019ex\u00e9cution ou livraison de la chose.<\/p>\n
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L\u2019exception d\u2019ex\u00e9cution partielle ou avec des d\u00e9fauts a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de nombreux jugements, parmi lesquels nous soulignons celui de la Cour d\u2019Appel d\u2019Alicante (8\u00e8me Section) Jugement n\u00ba 450\/2007 du 4 d\u00e9cembre.<\/p>\n
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Fondamentalement, la diff\u00e9rence entre ces deux exceptions, comme nous l\u2019avons dit pour la deuxi\u00e8me, on all\u00e8gue que le demandeur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ni offert sa prestation (inex\u00e9cution totale), et pour la premi\u00e8re, votre cas, on suppose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, mais de mani\u00e8re inexacte, partielle, ou d\u00e9fectueuse.<\/p>\n
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Au sujet de ce que vous demandez concernant la question de si vous devez prouver que votre travail a \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on parfaite, vous devez savoir que c\u2019est la jurisprudence qui d\u00e9clare. Et dans ces cas-l\u00e0, lorsque l\u2019on refuse le paiement des services r\u00e9alis\u00e9s all\u00e9guant que ces derniers ne sont pas corrects, c\u2019est le d\u00e9fendeur ou d\u00e9biteur qui doit prouver les d\u00e9fauts, probl\u00e8mes ou irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par la prestation du cr\u00e9diteur ou demandeur. Car le d\u00e9fendeur ne nie pas que la prestation ait \u00e9t\u00e9 rendue, mais que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, si votre client refuse de payer, il devra prouver que les d\u00e9fauts qu\u2019il signale existent, de m\u00eame que dans les cas de contrats de travaux pour des biens immobiliers, le propri\u00e9taire doit prouver les probl\u00e8mes de construction des travaux ou la mauvaise qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux afin de justifier le non-paiement au constructeur. <\/p>\n
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En tous cas, la jurisprudence signale que cette exception non rite adimpleti contractus doit uniquement \u00eatre \u00e9valu\u00e9e lorsque la partie du service ou travail non r\u00e9alis\u00e9e ou ses d\u00e9fauts, est importante et essentielle selon le contrat dont il s\u2019agit, et non lorsqu\u2019il est insignifiant ou de faible importance.<\/p>\n
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Si vous vous trouvez dans cette situation notre cabinet d\u2019avocats peut vous aider. Vous pouvez vous informer concernant les questions l\u00e9gales qui vous affectent\/touchent ou nous poser des questions en nous suivant sur facebook : https:\/\/www.facebook.com\/WhiteBaosAbogadosLawyers<\/p>\n
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L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/p>\n
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White & Baos<\/p>\n
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T\u00e9l. : 0034 96 642 61 85<\/p>\n
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QUESTION : j\u2019ai cr\u00e9\u00e9 un site pour des clients il y a un an. Ils ont donn\u00e9 des excuses pour ne pas payer : probl\u00e8mes financiers, etc. Maintenant ils me disent qu\u2019ils ne vont pas payer parce que le travail n\u2019\u00e9tait pas parfait, et le site avait quelques d\u00e9fauts. Si j\u2019entame des poursuites pour leur […]<\/p>\n