{"id":7111,"date":"2015-12-02T08:30:08","date_gmt":"2015-12-02T08:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/vous-avez-signe-un-contrat-de-location-de-logement-pouvez-vous-mettre-fin-au-contrat-devez-vous-payer-une-indemnisation\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:36","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:36","slug":"vous-avez-signe-un-contrat-de-location-de-logement-pouvez-vous-mettre-fin-au-contrat-devez-vous-payer-une-indemnisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/vous-avez-signe-un-contrat-de-location-de-logement-pouvez-vous-mettre-fin-au-contrat-devez-vous-payer-une-indemnisation\/","title":{"rendered":"Vous avez sign\u00e9 un contrat de location de logement ? Pouvez-vous mettre fin au contrat ? Devez-vous payer une indemnisation ?"},"content":{"rendered":"

Question :<\/em><\/p>\n

Je loue en tant que locataire une maison à Jávea, où je vis depuis 8 mois. Selon mon contrat, c’est une location de logement habituel, pour un an renouvelable jusqu’à 3 ans. Je voudrais laisser le logement, mais le propriétaire me dit que je ne peux pas partir, et que selon le contrat si je le fais je dois payer le loyer des 4 mois que je n’ai pas respectés, pour avoir abandonné le contrat avant la date. Que puis-je faire ?<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Cher lecteur,<\/p>\n

Merci beaucoup pour votre question.<\/p>\n

Nous devons d’abord vous signaler que pour pouvoir vous conseiller correctement, nous devrions étudier votre contrat. Bien que, si c’est un contrat de location de logement habituel<\/strong>, nous croyons que le propriétaire (bailleur) a tort, et légalement il ne peut vous demander l’indemnisation signalée, même si cela a été convenu dans le contrat.<\/p>\n

La raison est que la Loi 29\/1994, de Baux Urbains <\/strong>dit dans son article 11 concernant la rétractation du contrat, que :<\/strong><\/p>\n

«Le locataire pourra se rétracter <\/strong>dans le cadre du contrat de location, passés au moins six mois<\/strong>, à condition qu’il le communique <\/strong>au bailleur trente jours <\/strong>à l’avance minimum. Les parties pourront convenir<\/span> dans le contrat qu’en cas de rétractation, le locataire devra indemniser le bailleur d’une somme équivalente à une mensualité du loyer en vigueur pour chaque année <\/strong>du contrat restant à honorer. Les périodes inférieures à l’année donneront lieu à la part proportionnelle de l’indemnisation.»<\/em><\/p>\n

 <\/em><\/p>\n

Par conséquent, la loi vous permet de terminer le contrat, et de vous rétracter de ce dernier à partir du moment où vous respectez deux conditions :<\/p>\n