{"id":7099,"date":"2016-03-16T09:37:30","date_gmt":"2016-03-16T09:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/vous-payez-beaucoup-dimpots-pour-votre-propriete-agricole-comme-si-elle-etait-urbaine-changements-dans-la-qualification-du-cadastre\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:36","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:36","slug":"vous-payez-beaucoup-dimpots-pour-votre-propriete-agricole-comme-si-elle-etait-urbaine-changements-dans-la-qualification-du-cadastre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/vous-payez-beaucoup-dimpots-pour-votre-propriete-agricole-comme-si-elle-etait-urbaine-changements-dans-la-qualification-du-cadastre\/","title":{"rendered":"Vous payez beaucoup d\u2019imp\u00f4ts pour votre propri\u00e9t\u00e9 agricole, comme si elle \u00e9tait urbaine ? Changements dans la qualification du cadastre."},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><em>Question&nbsp;:<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Cher avocat,<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Ces derni&egrave;res ann&eacute;es les imp&ocirc;ts locaux que nous payons pour notre maison en Espagne ont doubl&eacute;. J&rsquo;ai demand&eacute; &agrave; la mairie et on m&rsquo;a dit que c&rsquo;est d&ucirc; au fait qu&rsquo;avant la propri&eacute;t&eacute; &eacute;tait de mode agricole, et maintenant elle est consid&eacute;r&eacute;e comme urbanisable, mais qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de plans pour urbaniser. Est-ce correct&nbsp;? Pouvons-nous faire quelque chose&nbsp;?<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ch&egrave;re lectrice, merci pour votre question.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que ce soit impossible de vous fournir des conseils juridiques sans avoir r&eacute;vis&eacute; en d&eacute;tail les documents et l&rsquo;information concr&egrave;te relative &agrave; votre situation, peut-&ecirc;tre que vous &ecirc;tes affect&eacute;e par une r&eacute;vision de la qualification &laquo;de cadastre&raquo; du bien immobilier.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il arrive tr&egrave;s souvent que lorsqu&rsquo;une terre agricole ou non urbanisable est requalifi&eacute;e comme urbanisable, on r&eacute;vise sa valeur de cadastre en lui donnant une valeur de terre urbanisable, qui est beaucoup plus &eacute;lev&eacute;e que celle de la terre agricole, et tout cela m&ecirc;me si son d&eacute;veloppement n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; pr&eacute;vu, ni les instruments urbanistiques correspondants approuv&eacute;s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La cons&eacute;quence de cette r&eacute;vision de la valeur de cadastre est qu&rsquo;il y a des terres agricoles qui ont &eacute;t&eacute; formellement qualifi&eacute;es comme urbanisables, mais qui &agrave; cause de la crise ou d&rsquo;autres raisons, ne vont pas se d&eacute;velopper, et qui resteront donc &agrave; des effets pratiques agricoles pour de nombreuses ann&eacute;es, mais qui paient des imp&ocirc;ts comme telles puisqu&rsquo;elles sont habilit&eacute;es comme urbanisables, et ainsi <strong><span style=\"text-decoration: underline;\">leur valeur de cadastre est beaucoup plus &eacute;lev&eacute;e que la valeur r&eacute;elle.<\/span><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Cour Supr&ecirc;me s&rsquo;est prononc&eacute;e concernant cette situation dans son jugement du 30 mai 2014, en signalant que la valeur de cadastre ne peut pas se baser uniquement sur la qualification du bien immobilier, de telle mani&egrave;re qu&rsquo;un terrain seul devrait &ecirc;tre estim&eacute; comme urbain ou urbanisable et &ecirc;tre impos&eacute; comme tel, lorsqu&rsquo;il sera r&eacute;ellement en mesure r&eacute;elle d&rsquo;urbaniser, c&rsquo;est-&agrave;-dire, <strong><span style=\"text-decoration: underline;\">il faut continuer d&rsquo;estimer comme agricoles aux effets de cadastre les biens immobiliers qui sont urbanisables sans d&eacute;veloppement.<\/span><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les lecteurs doivent tenir compte du fait que c&rsquo;est un sujet tr&egrave;s important, car <strong>une valeur de cadastre beaucoup plus &eacute;lev&eacute;e que la normale nous causera de nombreux pr&eacute;judices, surtout d&rsquo;ordre fiscal, <\/strong>comme par exemple&nbsp;:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">.- Cela signifiera que tous les ans on paie pour &laquo;l&rsquo;IBI&raquo; (Imp&ocirc;ts pour les Biens Immobiliers) une part plus importante que celle que nous devons payer.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">.- Si nous transmettons une propri&eacute;t&eacute; (vente, h&eacute;ritage, donation), nous allons payer &agrave; la Mairie une Plus-value Municipale beaucoup plus &eacute;lev&eacute;e que celle que nous devrions payer. D&rsquo;ailleurs, nous ne devrions rien payer si elle est consid&eacute;r&eacute;e comme agricole.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">.- Cela nous affecte &eacute;galement pour l&rsquo;Imp&ocirc;t sur le Revenu des R&eacute;sidents et Non-R&eacute;sidents, car on paie pour les propri&eacute;t&eacute;s qui ne constituent pas notre domicile habituel, &eacute;tant bas&eacute; sur la valeur de cadastre, donc on doit payer de trop.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">.- Cela nous porte pr&eacute;judice pour l&rsquo;Imp&ocirc;t de Droits de Succession et Donation, car la valeur de cadastre sert &agrave; d&eacute;terminer la valeur du bien immobilier aux effets fiscaux, de fa&ccedil;on que si notre valeur de cadastre est bien inf&eacute;rieure, l&rsquo;estimation des biens immobiliers &agrave; effets de succession et donation sera bien inf&eacute;rieure, ce qui signifiera une &eacute;conomie fiscale tr&egrave;s importante.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Si vous ou quelqu&rsquo;un que vous connaissez se trouve dans cette situation, vous pouvez demander la r&eacute;vision de votre valeur de cadastre, et que votre terre urbanisable non d&eacute;velopp&eacute;e <span style=\"text-decoration: underline;\">soit estim&eacute;e par le cadastre comme &eacute;tant agricole<\/span>, selon le Jugement de la Cour Supr&ecirc;me indiqu&eacute;e, vous pourrez &eacute;galement demander le remboursement de ce qui a &eacute;t&eacute; pay&eacute; en trop pour les imp&ocirc;ts indiqu&eacute;s. Rappelez-vous qu&rsquo;une valeur de cadastre inf&eacute;rieure signifiera une grande &eacute;conomie fiscale dans le pr&eacute;sent et le futur. <span style=\"text-decoration: underline;\">Contactez-nous.<\/span><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L&rsquo;information fournie dans cet article ne pr&eacute;tend pas &ecirc;tre un conseil l&eacute;gal, elle transmet simplement l&rsquo;information li&eacute;e aux sujets l&eacute;gaux.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>&nbsp;<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cabinet d&rsquo;Avocats Espagnol.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">2016<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Question&nbsp;: Cher avocat, Ces derni&egrave;res ann&eacute;es les imp&ocirc;ts locaux que nous payons pour notre maison en Espagne ont doubl&eacute;. 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R\u00e9vision et contestation de la valeur de cadastre.<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Avocats expatri\u00e9s en Espagne. R\u00e9clamations pour r\u00e9vision de la valeur de cadastre. Propri\u00e9t\u00e9s agricoles qui sont pay\u00e9es comme des propri\u00e9t\u00e9s urbaines.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/vous-payez-beaucoup-dimpots-pour-votre-propriete-agricole-comme-si-elle-etait-urbaine-changements-dans-la-qualification-du-cadastre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Imp\u00f4ts en Espagne. R\u00e9vision et contestation de la valeur de cadastre.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Avocats expatri\u00e9s en Espagne. R\u00e9clamations pour r\u00e9vision de la valeur de cadastre. 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