{"id":7070,"date":"2016-11-14T19:38:59","date_gmt":"2016-11-14T19:38:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/contester-annuler-un-testament-espagnol-selon-le-reglement-650-2012\/"},"modified":"2020-10-18T11:42:47","modified_gmt":"2020-10-18T09:42:47","slug":"contester-annuler-un-testament-espagnol-selon-le-reglement-650-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/contester-annuler-un-testament-espagnol-selon-le-reglement-650-2012\/","title":{"rendered":"Contester, annuler un testament espagnol selon le r\u00e8glement 650\/2012"},"content":{"rendered":"
Question :<\/em><\/p>\n J\u2019aimerais contester le testament espagnol fait par mon p\u00e8re, qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment. On m\u2019a inform\u00e9 que c\u2019est possible, car il \u00e9tait anglais, r\u00e9sident en Espagne et que tous ses biens immobiliers \u00e9taient en Espagne. Est-ce correct ?<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Cher lecteur,<\/p>\n Merci pour votre question. Vous avez raison dans le sens o\u00f9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement Europ\u00e9en 650\/2012, il \u00e9tait possible de comprendre que la loi espagnole \u00e9tait celle \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage d\u2019une personne de nationalit\u00e9 britannique (par exemple un anglais), et par cons\u00e9quent ses descendants avaient droit \u00e0 approximativement 2\/3 de la masse de l\u2019h\u00e9ritage, lorsque le d\u00e9funt de nationalit\u00e9 anglaise avait son domicile en Espagne et tous ses actifs immobiliers \u00e9galement en Espagne, compte tenu de ce qui est connu comme le renvoi du droit anglais au droit espagnol, comme la loi applicable \u00e0 la succession.<\/p>\n Maintenant le R\u00e8glement Europ\u00e9en 650\/2012 est d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Il est applicable aux h\u00e9ritages relatifs aux d\u00e9c\u00e8s qui auront lieu le ou \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015, et il est essentiel de savoir quand le testament a \u00e9t\u00e9 fait afin de savoir s\u2019il peut \u00eatre contest\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Si le testament espagnol a \u00e9t\u00e9 fait avant le 17\/08\/2015<\/span><\/strong>, on appliquera l\u2019article 83 (dispositions transitoires), et les dispositions contenues dans le testament seront respect\u00e9es si elles \u00e9taient valables selon les normes du Droit international priv\u00e9 en vigueur au moment de le faire, dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 la personne avait sa r\u00e9sidence habituelle ou dans n\u2019importe lequel des \u00c9tats dont il poss\u00e9dait la nationalit\u00e9 ou dans l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019autorit\u00e9 qui s\u2019occupera de la succession.<\/p>\n <\/p>\n Si le testament a \u00e9t\u00e9 fait apr\u00e8s le 17\/08\/2015<\/span><\/strong>, on appliquera la loi de la r\u00e9sidence habituelle de la personne, \u00e0 moins que le testateur ou la testatrice ait opt\u00e9 express\u00e9ment pour sa loi nationale pour r\u00e9gir sa succession.<\/p>\n <\/p>\n Par cons\u00e9quent, afin de pouvoir d\u00e9terminer si un testament espagnol peut \u00eatre contest\u00e9, on doit tenir compte de : la date du d\u00e9c\u00e8s, la date de r\u00e9alisation du testament, quels sont et o\u00f9 se trouvent les biens immobiliers du d\u00e9funt, etc. une fois que nous pourrons d\u00e9terminer quelle loi est applicable \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019espagnole ou l\u2019anglaise, on pourra d\u00e9terminer s\u2019il est possible de contester le testament, et quels sont les fondements juridiques pour ce faire.<\/p>\n <\/p>\n Si vous d\u00e9sirez n\u2019importe quelle information suppl\u00e9mentaire concernant la contestation d\u2019un testament, contactez-nous, nous vous aiderons.<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, elle transmet simplement l\u2019information li\u00e9e aux sujets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n Cabinet d\u2019Avocats Espagnol.<\/p>\n Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.<\/p>\n 2016<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Question : J\u2019aimerais contester le testament espagnol fait par mon p\u00e8re, qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment. On m\u2019a inform\u00e9 que c\u2019est possible, car il \u00e9tait anglais, r\u00e9sident en Espagne et que tous ses biens immobiliers \u00e9taient en Espagne. Est-ce correct ? Cher lecteur, Merci pour votre question. Vous avez raison dans le sens o\u00f9 avant l\u2019entr\u00e9e en […]<\/p>\n