{"id":6986,"date":"2019-01-17T18:12:38","date_gmt":"2019-01-17T18:12:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/residents-fiscaux-en-espagne-modele-720-sanctions-et-presentation-illegal\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:32","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:32","slug":"residents-fiscaux-en-espagne-modele-720-sanctions-et-presentation-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/residents-fiscaux-en-espagne-modele-720-sanctions-et-presentation-illegal\/","title":{"rendered":"R\u00e9sidents fiscaux en Espagne. Mod\u00e8le 720. Sanctions et pr\u00e9sentation. ILL\u00c9GAL?"},"content":{"rendered":"

Depuis l’année 2013, toutes les personnes, ressortissants nationaux ou étrangers, ayant fixé leur résidence fiscale en Espagne et qui soient propriétaires de biens ou titulaires de droits situés à l’étranger, dont la valeur dépasse conjointement 50000 euros, ont l’obligation de présenter annuellement le modèle 720 auprès de l’Agencia Tributaria<\/em>,  le fisc espagnol. Ce modèle est une déclaration détaillée des biens et\/ou des droits dont on est titulaire à l’étranger et la valeur de ceux-ci. La non-présentation du modèle, ou la déclaration d’informations inexactes, erronées ou fausses, peut entraîner des amendes allant de 1500 euros à 150% de la valeur des biens.<\/p>\n

Au moyen de cet instrument, l’administration espagnole cherche à assurer le respect des obligations fiscales des résidents fiscaux en Espagne.<\/p>\n

Nombreux sont les ressortissants étrangers résidents fiscaux en Espagne, ignorants de cette procédure, qui se sont vus surpris par de fortes sanctions économiques de la part du fisc pour non-respect de cette obligation déclarative.<\/p>\n

Cependant, en décembre 2018, l’administration fiscale, obligée par la Haute Cour de Justice Espagnole, l’Audiencia Nacional<\/em>, a publié un rapport de la Commission Européenne du 15 février 2017, dans lequel l’organe européen signalait que l’exigence de la déclaration informative de biens situés à l’étranger de par la présentation du modèle 720, pourrait être illégale. La Commission Européenne considère que la déclaration est démesurée, et ce pour deux raisons:<\/p>\n