{"id":6953,"date":"2019-10-03T18:25:10","date_gmt":"2019-10-03T18:25:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/multipropriete-reclamation-en-justice-recuperer-le-double-de-ce-qui-ete-paye-avances\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:31","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:31","slug":"multipropriete-reclamation-en-justice-recuperer-le-double-de-ce-qui-ete-paye-avances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/multipropriete-reclamation-en-justice-recuperer-le-double-de-ce-qui-ete-paye-avances\/","title":{"rendered":"Multipropri\u00e9t\u00e9. R\u00e9clamation en justice. R\u00e9cup\u00e9rer le double de ce qui \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Avances."},"content":{"rendered":"

Depuis les années 80 et jusqu’il y a quelques années, les offres relatives aux contrats d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers étaient très courantes ; c’est ce qui était familièrement connu sous le nom de multipropriété<\/span><\/strong>. Dans ce genre de contrats, l’acheteur acquérait le droit de jouir d’une propriété quelques semaines dans l’année, en échange d’un prix initial et  d’une cotisation annuelle pour l’entretien.<\/p>\n

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En raison de l’augmentation de ces contrats, l’Espagne adopta la loi  42\/1998, du 15 décembre, concernant les droits d’utilisation à temps partiel des biens immobiliers à usage touristique et règlements tributaires, qui transposait une directive de l’Union Européenne et qui visait essentiellement à éviter les abus et à protéger les droits des acquéreurs en tant que consommateurs.<\/p>\n

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Beaucoup de ces contrats ont été signés pour une durée indéterminée<\/strong>, c’est-à-dire, le droit durait toute la vie de l’acquéreur, et en conséquence l’obligation de paiement des cotisations annuelles sans possibilité de résilier le contrat. Parmi ses principales mesures, cette loi a déterminé que la durée que pouvaient avoir ce genre de contrats allait de trois à cinquante ans. Cela veut dire que les contrats de multipropriété signés avec une durée indéterminée peuvent être déclarés nuls parce qu’ils ont abusifs et contraires à ce qui est établi dans la loi.<\/p>\n

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La loi introduisait en plus des nouveautés : le délai de rétractation et un droit de résiliation du contrat à faveur de l’acquéreur. <\/span><\/strong><\/p>\n

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Par ailleurs, l’interdiction de verser des paiements d’avances<\/span><\/strong> a été établie. La loi définit les paiements anticipés comme ceux effectués pendant le délai de rétractation, quand l’acquéreur a le droit de résilier le contrat.<\/p>\n

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Le délai de rétractation<\/span> existe dans tous les contrats de multipropriété et il a une durée de dix jours à partir de la signature du contrat. Pendant cette période, l’acquéreur peut faire cesser le contrat sans indiquer le motif, comme et quand il le souhaite.<\/p>\n

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Quant au délai du droit de résiliation<\/span> il est de trois mois à partir de la date du contrat. Ce droit de résiliation se déclenche lorsque le contrat ne reflète pas le contenu minimum établi à l’article 9 de la Loi 42\/98. Par exemple, si dans le contrat il n’y a pas clairement:<\/p>\n