{"id":6935,"date":"2020-03-03T19:32:43","date_gmt":"2020-03-03T19:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/si-votre-pret-hypothecaire-est-indexe-sur-lirph-reclamez-des-maintenant-le-jugement-du-3-mars-2020-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-donne-raison-aux-clients\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:31","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:31","slug":"si-votre-pret-hypothecaire-est-indexe-sur-lirph-reclamez-des-maintenant-le-jugement-du-3-mars-2020-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-donne-raison-aux-clients","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/si-votre-pret-hypothecaire-est-indexe-sur-lirph-reclamez-des-maintenant-le-jugement-du-3-mars-2020-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-donne-raison-aux-clients\/","title":{"rendered":"SI VOTRE PR\u00caT HYPOTH\u00c9CAIRE EST IND\u00c9X\u00c9 SUR L\u2019IRPH, R\u00c9CLAMEZ D\u00c8S MAINTENANT LE JUGEMENT DU 3 MARS 2020 DE LA COUR DE JUSTICE DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE DONNE RAISON AUX CLIENTS"},"content":{"rendered":"
Comme nous l’avions signalé dans notre dernier article, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé aujourd’hui sa sentence et a donné raison aux consommateurs en décidant que l’IRPH peut être un taux d’intérêt abusif selon la Loi sur la protection du consommateur, et il est donc déclaré nul.<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans la pratique, réclamer ce concept entraînera l’élimination de l’application de l’IRPH, pour y appliquer à la place le taux d’intérêt de remplacement, l’EURIBOR, et le remboursement de sommes importantes.<\/p>\n <\/em><\/p>\n Comment savoir si mon prêt hypothécaire est indexé sur l’IRPH et comment puis-je réclamer?<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n Si vous croyez que votre prêt peut être indexé sur l’IRPH<\/strong>, contactez-nous, SANS AUCUN FRAIS, et nos avocats analyseront votre acte de prêt hypothécaire et vous informeront des procédures à mettre en <\/strong>œuvre<\/strong>.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n White & Baos<\/p>\n Tél: +34 966 426 185<\/p>\n