{"id":6933,"date":"2020-03-12T17:28:27","date_gmt":"2020-03-12T17:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/jusqua-quand-peut-on-reclamer-les-frais-payes-pour-le-pret-hypothecaire-le-7-octobre-2020-la-date-cle-a-retenir-pour-les-reclamations-de-frais\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:30","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:30","slug":"jusqua-quand-peut-on-reclamer-les-frais-payes-pour-le-pret-hypothecaire-le-7-octobre-2020-la-date-cle-a-retenir-pour-les-reclamations-de-frais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/jusqua-quand-peut-on-reclamer-les-frais-payes-pour-le-pret-hypothecaire-le-7-octobre-2020-la-date-cle-a-retenir-pour-les-reclamations-de-frais\/","title":{"rendered":"Jusqu\u2019\u00e0 quand peut-on r\u00e9clamer les frais pay\u00e9s pour le pr\u00eat hypoth\u00e9caire? Le 7 octobre 2020, la date cl\u00e9 \u00e0 retenir pour les r\u00e9clamations de frais."},"content":{"rendered":"

Les actions en justice pour réclamer une dette ne peuvent pas s’intenter à tout moment, il existe des  délais de prescription au-delà desquels on perd le droit de réclamer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le délai général pour exercer des actions personnelles était de 15 ans, mais la Loi 42\/2015 du 6  octobre 2015 a réduit ce délai à seulement 5 ans. Cependant, pour ne pas nuire aux droits acquis avant l’entrée en vigueur de la Loi, une disposition transitoire V fut incluse, qui établissait que toutes les actions personnelles nées avant la modification seraient régies par les dispositions de l’article 1939 du Code civil, ce qui signifie essentiellement que la limite pour réclamer des obligations antérieures, même si elles étaient soumises au délai de prescription de 15 ans, serait de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, le 7 octobre 2015, <\/strong>un jour après sa publication.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

La situation de chaque action serait configurée comme il suit:<\/p>\n

 <\/p>\n