Comme nous l\u2019avons vu dans d\u2019autres articles, de nombreuses banques espagnoles imposent \u00e0 leurs clients la souscription d\u2019assurances vie \u00e0 prime unique vers\u00e9e \u00e0 l\u2019avance, afin de garantir le paiement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, comme condition pour octroyer le pr\u00eat ou pour que les clients puissent acc\u00e9der \u00e0 de meilleures conditions financi\u00e8res.<\/p>\n
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Nous avons \u00e9galement signal\u00e9 que dans certains cas il est possible de r\u00e9clamer la nullit\u00e9 de cette imposition de souscription de l\u2019assurance vie et que notre cabinet d\u2019avocats peut vous aider dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
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Mais dans notre article d\u2019aujourd\u2019hui nous voulons faire savoir aux consommateurs et aux clients des banques en Espagne que s\u2019ils ont souscrit une assurance vie avec leur banque qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en un seul versement lors de l\u2019octroi du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, en cas de r\u00e9siliation du pr\u00eat pour une raison quelconque (m\u00eame pour faute de paiement), il est fort probable que l\u2019on puisse r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la prime ou de l\u2019assurance d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e<\/span>, <\/strong>bien que malheureusement, en g\u00e9n\u00e9ral, les banques ne renseignent pas leurs clients de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n \n Juridiquement c\u2019est assez logique de pouvoir r\u00e9clamer cette somme, car si nous payons une assurance vie pour \u00eatre couverts sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en cas de r\u00e9siliation du pr\u00eat, la prime pay\u00e9e \u00e0 l\u2019avance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et nous ne sommes pas couvert sur une partie du d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/p>\n \n Il y a des banques qui estiment qu\u2019en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, il n\u2019est possible de r\u00e9clamer le remboursement proportionnel de la prime d\u2019assurance vie li\u00e9e au pr\u00eat que si le pr\u00eat est pay\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et non pas s\u2019il est r\u00e9solu ou r\u00e9sili\u00e9 en raison du non-paiement du client\u00a0; mais ce n\u2019est pas ainsi.<\/p>\n \n Selon le jugement 724\/2018 du 27\/12\/2018 du tribunal provincial de Barcelone, le souscripteur a droit au remboursement de la part proportionnelle de la prime d\u2019assurance correspondante en cas d\u2019annulation anticip\u00e9e du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, m\u00eame si le cr\u00e9dit prend fin pour non-paiement des versements. <\/strong>Dans le cas contraire, le contrat d\u2019assurance devrait pr\u00e9ciser qu\u2019en cas de non-paiement le souscripteur n\u2019a pas droit \u00e0 ce remboursement. Et si ce refus apparaissait dans le contrat cela pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 une clause abusive, puisqu\u2019un assureur ne peut pas se lib\u00e9rer de la couverture sans permettre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la partie de la prime pour le temps o\u00f9 la couverture d\u2019assurance n\u2019aura pas lieu<\/span>, quel que soit le motif de la r\u00e9siliation.<\/p>\n \n<\/h3>\n
Conclusion.<\/h3>\n