{"id":6916,"date":"2020-07-09T13:44:15","date_gmt":"2020-07-09T13:44:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/negligence-medicale-pendant-la-grossesse-ou-laccouchement-questions-plus-frequentes-action-en-justice-pour-negligence-en-espagne\/"},"modified":"2020-09-10T07:25:30","modified_gmt":"2020-09-10T07:25:30","slug":"negligence-medicale-pendant-la-grossesse-ou-laccouchement-questions-plus-frequentes-action-en-justice-pour-negligence-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/negligence-medicale-pendant-la-grossesse-ou-laccouchement-questions-plus-frequentes-action-en-justice-pour-negligence-en-espagne\/","title":{"rendered":"N\u00e9gligence m\u00e9dicale pendant la grossesse ou l\u2019accouchement: questions plus fr\u00e9quentes. Action en justice pour n\u00e9gligence en Espagne."},"content":{"rendered":"
Quand considère-t-on qu’il y a eu négligence médicale?<\/em><\/strong><\/p>\n Pour pouvoir parler de négligence médicale, il doit y avoir eu des dommages physiques ou moraux au patient ou au fœtus <\/strong>; il ne suffit pas que le docteur se soit trompé. Il s’agit, par exemple, du cas d’une patiente qui reçoit un mauvais traitement pendant la grossesse : si en raison de cette erreur, la santé de la mère ou du fœtus est atteinte, on peut estimer qu’il y a eu négligence médicale.<\/p>\n Ce dommage doit également être survenu à la suite d’une action ou d’une omission négligente du docteur<\/strong>. Une action négligente serait, comme mentionné ci-dessus, prescrire un médicament incorrect et par ailleurs, une omission négligente serait ne pas pratiquer une césarienne pendant l’accouchement lorsque les circonstances indiquent que cela est nécessaire.<\/p>\n Enfin, il doit exister une relation causale<\/strong> entre les deux éléments. C’est-à-dire que le dommage doit être la conséquence de l’action ou de l’omission négligente du professionnel.<\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/p>\n Puis-je réclamer une indemnisation si j’ai subi une négligence médicale pendant l’accouchement ou la grossesse?<\/em><\/strong><\/p>\n Si les exigences susmentionnées se remplissent, la personne lésée peut demander une réparation par voie judiciaire pour les dommages subis.<\/strong><\/p>\n Nous avons le cas récent d’une sentence du Tribunal correctionnel de Ciudad Real dont l’indemnisation pour un cas de négligence médicale pendant l’accouchement est la plus élevée d’Espagne: 5,5 millions d’euros. Le manque d’oxygène lors de l’accouchement dû à une négligence médicale a eu de très graves conséquences et l’enfant est resté tétraplégique.<\/p>\n <\/p>\n Quel est le montant de l’indemnisation?<\/em><\/strong><\/p>\n Actuellement, aucune loi ne détermine les facteurs à prendre en compte en cas de négligence médicale. Par contre, la Cour suprême a accepté comme valable l’application du barème pour l’évaluation des dommages causés dans les accidents de la circulation de la loi 35\/2015 <\/strong>: une grille de calcul qui établit le rapport entre la gravité des préjudices et son évaluation économique.<\/p>\n Cette méthode établit trois piliers pour le calcul de l’indemnisation: les dommages et séquelles subis, les dommages moraux causés et le préjudice économique subi.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Quel délai pour déposer une action en justice?<\/em><\/strong><\/p>\n Le délai pour déposer une plainte à ce sujet est d’un an si la négligence est survenue dans le milieu médical public<\/strong>, en raison de l’application de la règle de responsabilité non contractuelle de l’article 1968.2 du Code civil, et elle est de 5 ans si elle survenue dans un centre privé ou à cause d’un médecin du privé<\/strong>, en raison de l’application de la règle générale de responsabilité contractuelle de l’article 1964 du Code civil.<\/p>\n Le délai commence à compter soit à partir du jour où le dommage est survenu, soit à partir du jour où le dommage a été connu, soit, en cas de séquelles, dès que l’étendue définitive des blessures peut être connue.<\/p>\n <\/p>\n Si vous avez subi des dommages pour négligence médicale et vous avez besoin de conseil juridique à cet égard, contactez nos avocats et nous vous aiderons.<\/p>\n <\/p>\n L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.<\/p>\n <\/p>\n Carlos Baos<\/p>\n White & Baos<\/p>\n Tel: +34 966 426 185<\/p>\n E-mail: info@white-baos.com<\/p>\n White & Baos 2020 – Tous droits réservés.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quand considère-t-on qu’il y a eu négligence médicale? Pour pouvoir parler de négligence médicale, il doit y avoir eu des dommages physiques ou moraux au patient ou au fœtus ; il ne suffit pas que le docteur se soit trompé. Il s’agit, par exemple, du cas d’une patiente qui reçoit un mauvais traitement pendant la grossesse : […]<\/p>\n