1.- Qui peut r\u00e9clamer le logement.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Tant que l’acte notari\u00e9 d’acceptation et d’attribution de la succession (escritura de aceptaci\u00f3n y adjudicaci\u00f3n de herencia) n’est pas sign\u00e9, les h\u00e9ritiers forment une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire (comunidad hereditaria). Leurs droits portent sur l’ensemble de la succession, et non sur des biens d\u00e9termin\u00e9s. Dans ces cas, certains h\u00e9ritiers peuvent agir contre le squatteur (okupa), au b\u00e9n\u00e9fice des autres.<\/em><\/p>\n\n\n\n 2.- Quand y a-t-il occupation en pr\u00e9caire (precario).<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Il y a occupation en pr\u00e9caire (precario) lorsqu’une personne occupe un logement sans disposer d’un titre valable pour cela et sans payer de loyer (avec ou sans le consentement du propri\u00e9taire). Si l’occupant disposait d’un titre (contrat de bail, etc.), l’analyse serait diff\u00e9rente. Il convient toujours d’\u00e9tudier chaque cas.<\/em><\/p>\n\n\n\n 3.- Conditions pr\u00e9alables avant d’agir en justice.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Il est n\u00e9cessaire de tenter une n\u00e9gociation pr\u00e9alable (MASC). D’indiquer si le logement est la r\u00e9sidence habituelle de l’occupant. Et si le demandeur est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab grand d\u00e9tenteur \u00bb (gran tenedor). \u00c0 d\u00e9faut, la demande pourrait ne pas \u00eatre admise. Il faut \u00e9galement justifier de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritiers et de la titularit\u00e9 (avec des documents apostill\u00e9s et traduits, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/em><\/p>\n\n\n\n H\u00e9riter d’un logement est g\u00e9n\u00e9ralement une bonne nouvelle, mais selon les circonstances concr\u00e8tes de chaque cas\u2026 ce n’est pas toujours simple<\/a>. Parfois, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire, la maison se retrouve occup\u00e9e par quelqu’un sans aucun titre. Il peut s’agir de quelqu’un qui y vivait d\u00e9j\u00e0 (un partenaire, un ami ou un membre de la famille). Ou de quelqu’un qui y est entr\u00e9 ensuite, sans autorisation. Lorsqu’on h\u00e9rite d’un logement occup\u00e9, une question fr\u00e9quente se pose : tous les h\u00e9ritiers doivent-ils agir en justice, m\u00eame si l’attribution n’a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e ? Dans l’article de cette semaine, nous analysons comment se pr\u00e9sente cette situation.<\/p>\n\n\n\n En principe, les h\u00e9ritiers acqui\u00e8rent leurs droits d\u00e8s le moment du d\u00e9c\u00e8s. Et non \u00e0 partir de l’attribution. C’est ce qu’\u00e9tablit l’article 661 du Code civil espagnol (C\u00f3digo Civil)<\/a>, lorsqu’il dispose : \u00ab Les h\u00e9ritiers succ\u00e8dent au d\u00e9funt par le seul fait de sa mort dans tous ses droits et obligations. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Toutefois, tant que la succession n’est pas partag\u00e9e, les h\u00e9ritiers ne sont pas propri\u00e9taires de biens d\u00e9termin\u00e9s. Leurs droits portent au contraire sur l’ensemble de la succession. C’est ce que l’on appelle la \u00ab communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb (comunidad hereditaria). Quelles cons\u00e9quences cela a-t-il au moment d’engager une proc\u00e9dure d’expulsion contre l’occupant ?<\/p>\n\n\n\n La Cour supr\u00eame (Tribunal Supremo) admet depuis 2010 l’action d’expulsion pour occupation en pr\u00e9caire<\/a> exerc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Autrement dit, il est possible qu’un seul des h\u00e9ritiers introduise une demande contre l’occupant, au b\u00e9n\u00e9fice de tous les autres. C’est ce que rappelle, entre autres, le r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour supr\u00eame (STS) 1053\/2025, du 1er juillet. \u00c9tant donn\u00e9 que l’action en justice ne vise pas \u00e0 attribuer la maison \u00e0 qui que ce soit, mais simplement \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la possession<\/a>, il est possible qu’un seul des h\u00e9ritiers l’engage. Dans ces cas, la r\u00e9clamation serait faite au b\u00e9n\u00e9fice de tous (y compris les h\u00e9ritiers qui n’agissent pas en justice).<\/p>\n\n\n\n Une expulsion pour occupation en pr\u00e9caire a lieu lorsqu’un logement d’autrui est occup\u00e9 sans payer de loyer et, en g\u00e9n\u00e9ral, sans aucun titre qui le justifie. La jurisprudence l’a appliqu\u00e9e non seulement aux cas o\u00f9 un logement est occup\u00e9 sans autorisation. Mais aussi aux cas o\u00f9 une personne vit dans une maison c\u00e9d\u00e9e gratuitement par son propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n La loi exige plusieurs \u00e9tapes pr\u00e9alables pour proc\u00e9der \u00e0 une expulsion d’un logement occup\u00e9. Sans elles, la demande pourrait ne pas \u00eatre admise.<\/p>\n\n\n\n .- Une n\u00e9gociation ou une m\u00e9diation pr\u00e9alable avec l’occupant doit \u00eatre tent\u00e9e (Loi 1\/2025<\/a>).<\/p>\n\n\n\n .- Il est n\u00e9cessaire d’indiquer si le logement est la r\u00e9sidence habituelle de l’occupant.<\/p>\n\n\n\n .- Il faut \u00e9galement v\u00e9rifier si le demandeur est un grand d\u00e9tenteur (gran tenedor) ou non (au moyen d’un certificat du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9<\/a>).<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, les demandeurs doivent justifier de leur qualit\u00e9 d’h\u00e9ritiers et de la titularit\u00e9 du logement. Il faudra donc obtenir et produire le certificat de d\u00e9c\u00e8s (apostill\u00e9 et traduit, s’il est \u00e9tranger). Le certificat des derni\u00e8res volont\u00e9s (Certificado de \u00daltimas Voluntades). Des informations \u00e0 jour du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 sur le logement. Etc.<\/p>\n\n\n\n Un logement occup\u00e9<\/a> est un probl\u00e8me plus fr\u00e9quent qu’il n’y para\u00eet. Cependant, lorsqu’une succession est en jeu, selon le cas, il n’est pas toujours n\u00e9cessaire que tous les h\u00e9ritiers agissent conjointement. Et il est possible qu’un seul d’entre eux le fasse, au b\u00e9n\u00e9fice des autres. Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en successions et en litiges immobiliers. Si vous vous trouvez dans une situation similaire, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a> pour recevoir un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles transmettent simplement des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE 1.- Qui peut r\u00e9clamer le logement. Tant que l’acte notari\u00e9 d’acceptation et d’attribution de la succession (escritura de aceptaci\u00f3n y adjudicaci\u00f3n de herencia) n’est pas sign\u00e9, les h\u00e9ritiers forment une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire (comunidad hereditaria). Leurs droits portent sur l’ensemble de la succession, et non sur des biens d\u00e9termin\u00e9s. Dans ces cas, certains […]<\/p>\n
\n\n\n\n\u00c0 qui appartient la maison tant qu’il n’y a pas d’attribution ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Expulsion pour occupation en pr\u00e9caire (desahucio por precario). Est-il possible que seuls certains h\u00e9ritiers introduisent la demande ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conditions pr\u00e9alables pour introduire une demande d’expulsion.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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