{"id":17591,"date":"2026-11-12T13:27:39","date_gmt":"2026-11-12T12:27:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=17591"},"modified":"2026-11-12T13:27:39","modified_gmt":"2026-11-12T12:27:39","slug":"nouvelle-loi-sur-les-expulsions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/nouvelle-loi-sur-les-expulsions\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi sur les expulsions. Prorogation des contrats de location. Ce qui change pour les propri\u00e9taires et les locataires. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

1.- Un d\u00e9cret en vigueur, en attente de validation.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret-loi royal 29\/2026 (Real Decreto-ley 29\/2026) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au BOE et est en vigueur depuis le 8 octobre. La D\u00e9putation permanente (Diputaci\u00f3n Permanente) dispose de 30 jours pour le valider. Tant que cela n’a pas eu lieu, ses dispositions sont d’application obligatoire pour les locataires et les propri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2.- Suspension des expulsions jusqu’en 2030.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9vu de suspendre les expulsions de personnes vuln\u00e9rables sans solution de relogement jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2030. Les conditions varient selon le demandeur. En cas d’impay\u00e9s de loyer, l’Administration dispose de deux mois pour offrir une solution de relogement ou payer la dette.<\/em><\/p>\n\n\n\n

3.- Contrats de location et autres mesures.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

De nombreux changements suppl\u00e9mentaires sont entr\u00e9s en vigueur. Une prorogation extraordinaire pouvant aller jusqu’\u00e0 2 ans est pr\u00e9vue. \u00c9galement une limite de 2 % aux r\u00e9visions de loyer et de nouvelles exigences pour la location saisonni\u00e8re. En outre, il y a des mesures fiscales et sur les achats sp\u00e9culatifs. La location par chambres et les frais \u00e0 la charge du locataire sont \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Les derni\u00e8res semaines ont repr\u00e9sent\u00e9 un v\u00e9ritable va-et-vient l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de logement. Une r\u00e9glementation qui est approuv\u00e9e puis abrog\u00e9e par la suite<\/a>. Des informations contradictoires dans les m\u00e9dias. Et, au milieu de ce d\u00e9sarroi, les propri\u00e9taires et les locataires. Dans l’article de cette semaine, nous expliquons les principales nouveaut\u00e9s de la nouvelle loi sur les expulsions approuv\u00e9e en Espagne.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cret-loi royal 29\/2026 (Real Decreto-ley 29\/2026). Mesures urgentes en mati\u00e8re de logement.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le nouveau d\u00e9cret sur le logement introduit des changements importants dans la r\u00e9glementation des locations et des expulsions. Publi\u00e9 au BOE le 7 octobre, il est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur et est applicable d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent<\/a>. Toutefois, son maintien en vigueur d\u00e9pend de sa validation par la D\u00e9putation permanente dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours. Tant que sa validation n’est pas d\u00e9cid\u00e9e, les mesures approuv\u00e9es produisent pleinement leurs effets juridiques et concernent tant les propri\u00e9taires que les locataires.<\/p>\n\n\n\n

Expulsions. Possible suspension jusqu’en 2030 pour les personnes vuln\u00e9rables.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour le moment, la nouvelle loi sur les expulsions suspend les expulsions de personnes vuln\u00e9rables sans solution de relogement jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2030. En cas d’impay\u00e9s de loyer, l’Administration disposera de 2 mois pour offrir une solution de relogement ou pour payer au propri\u00e9taire la somme r\u00e9clam\u00e9e. Si l’Administration ne le fait pas, elle sera subrog\u00e9e en tant que d\u00e9bitrice. Dans ces cas, et tant que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 persiste, il ne sera pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’expulsion forc\u00e9e (lanzamiento)<\/a> (c’est-\u00e0-dire l’acte mat\u00e9riel de d\u00e9loger les occupants).<\/p>\n\n\n\n

Contrats de location. Prorogation.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, une prorogation extraordinaire est pr\u00e9vue pour les contrats de r\u00e9sidence habituelle dont la prorogation obligatoire prend fin avant le 31 d\u00e9cembre 2028. Le locataire peut la demander, par p\u00e9riodes annuelles et jusqu’\u00e0 2 ans, \u00e0 condition d’\u00eatre \u00e0 jour du paiement des 8 mois pr\u00e9c\u00e9dents. Il existe toutefois une exception : cette prorogation ne s’appliquerait pas si le bailleur a besoin du logement pour lui-m\u00eame ou pour ses proches parents<\/a>. Ce qu’il devra communiquer au locataire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9.3 de la LAU (loi sur les baux urbains). En principe, le fait que cette clause ne figure pas dans le contrat ne fait pas obstacle \u00e0 son application.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9vision du loyer et location saisonni\u00e8re.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027, des limites extraordinaires s’appliquent \u00e0 la r\u00e9vision des loyers<\/a> des logements de r\u00e9sidence habituelle. Si le loyer d\u00e9passe d\u00e9j\u00e0 la limite maximale du syst\u00e8me national d’indices de prix de r\u00e9f\u00e9rence, il ne pourra pas \u00eatre augment\u00e9. Dans les autres cas, les parties pourront convenir d’une r\u00e9vision sup\u00e9rieure \u00e0 2 %. Si elles ne parviennent pas \u00e0 un nouvel accord, l’augmentation ne pourra pas d\u00e9passer ce pourcentage. Des changements sont \u00e9galement introduits dans la r\u00e9glementation de la location saisonni\u00e8re, que nous traiterons dans un prochain article.<\/p>\n\n\n\n

Autres changements.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret comprend \u00e9galement de nombreuses autres nouveaut\u00e9s. Une limite est impos\u00e9e aux achats sp\u00e9culatifs de logements. Il est interdit de r\u00e9percuter sur le locataire les frais de gestion et de formalisation des contrats de location. La somme des loyers dans la location par chambres est limit\u00e9e. La possibilit\u00e9 d’\u00e9tablir des majorations de la taxe fonci\u00e8re (IBI<\/a>) pour les logements touristiques est approuv\u00e9e. Il y a de nouvelles incitations dans l’imp\u00f4t sur le revenu (IRPF), etc.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les changements introduits par le nouveau d\u00e9cret sur le logement sont beaucoup plus vastes que ce qu’un bref article comme celui-ci permet de d\u00e9tailler. En outre, leur application d\u00e9pend dans une large mesure des circonstances concr\u00e8tes de chaque cas. Le type de contrat, sa date de conclusion, les conditions convenues ou la situation des parties peuvent s’av\u00e9rer d\u00e9terminants. Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en droit immobilier et en baux. Si vous avez des doutes sur la mani\u00e8re dont la nouvelle loi sur les expulsions vous affecte et souhaitez que nous \u00e9tudiions votre cas, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles transmettent simplement des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n

White & Baos.<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n

E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les services et articles suivants pourraient vous int\u00e9resser :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Conseil sur les expulsions. Vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Services sociaux. Tout ce que vous devez savoir.<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Louer une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne. R\u00e9sidence habituelle. Location touristique. Location saisonni\u00e8re. Guide pratique.<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Locations et copropri\u00e9t\u00e9. Que peut interdire la copropri\u00e9t\u00e9 ? Une autorisation est-elle toujours n\u00e9cessaire ? Conseil juridique.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE 1.- Un d\u00e9cret en vigueur, en attente de validation. Le d\u00e9cret-loi royal 29\/2026 (Real Decreto-ley 29\/2026) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au BOE et est en vigueur depuis le 8 octobre. La D\u00e9putation permanente (Diputaci\u00f3n Permanente) dispose de 30 jours pour le valider. Tant que cela n’a pas eu lieu, ses dispositions sont d’application […]<\/p>\n

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