{"id":17503,"date":"2026-11-12T10:34:12","date_gmt":"2026-11-12T09:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=17503"},"modified":"2026-11-12T10:34:12","modified_gmt":"2026-11-12T09:34:12","slug":"tuteur-dans-un-testament","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/tuteur-dans-un-testament\/","title":{"rendered":"Nommer un tuteur dans un testament. Qu’advient-il de mes enfants mineurs si je meurs\u00a0? Tout ce que vous devez savoir. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

1.- Ce que les parents peuvent d\u00e9cider.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les parents peuvent d\u00e9signer un tuteur pour leurs enfants mineurs par testament ou par acte authentique notari\u00e9 (documento p\u00fablico notarial). Ils peuvent \u00e9galement donner des instructions concernant leur personne et leurs biens. Si les deux parents d\u00e9c\u00e8dent, la tutelle doit \u00eatre constitu\u00e9e devant le juge.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2.- Dans quelle mesure cela lie le juge.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

En principe, la d\u00e9signation lie l’autorit\u00e9 judiciaire, sauf si l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur exige autre chose, ce qui devrait \u00eatre motiv\u00e9. Un proc\u00e8s contentieux n’est pas n\u00e9cessairement requis. Si chaque parent a d\u00e9sign\u00e9 une personne diff\u00e9rente, les deux dispositions s’appliquent dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

3.- Familles \u00e9trang\u00e8res et conseils pratiques.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

Si la famille est \u00e9trang\u00e8re, il convient d’examiner quels tribunaux interviennent et quelle valeur a un testament \u00e9tabli dans un autre pays. Il est conseill\u00e9 que les deux parents d\u00e9signent le tuteur, clairement identifi\u00e9, et avec des dispositions relatives aux biens du mineur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

C’est la question que beaucoup de parents \u00e9vitent de se poser : \u00ab Qu’advient-il de mes enfants si je meurs ? \u00bb. Et, plus difficile encore : que se passe-t-il si nous d\u00e9c\u00e9dons tous les deux ? De nombreuses familles (espagnoles, britanniques, allemandes, fran\u00e7aises, n\u00e9erlandaises…) vivent en Espagne loin de leurs proches. Et elles craignent que ce soit un inconnu qui d\u00e9cide. Toutefois, la loi permet d’anticiper au moyen d’un testament<\/a>. Dans l’article de cette semaine, nous analysons comment le faire.<\/p>\n\n\n\n

Les parents peuvent-ils choisir qui s’occupera de leurs enfants ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse \u00e0 \u00ab qu’advient-il de mes enfants si je meurs \u00bb d\u00e9pend de ce que vous aurez pr\u00e9vu. Les parents peuvent d\u00e9signer un tuteur dans un testament ou dans un acte authentique notari\u00e9 (documento p\u00fablico notarial). Ils peuvent \u00e9galement donner d’autres instructions concernant la personne ou les biens de leurs enfants mineurs. C’est ce que pr\u00e9voit l’article 201 du Code civil espagnol (C\u00f3digo Civil)<\/a>. Lorsque les deux parents d\u00e9c\u00e8dent et que le mineur se retrouve sans autorit\u00e9 parentale (patria potestad), il y a lieu de constituer la tutelle.<\/p>\n\n\n\n

Ce que vous d\u00e9cidez est-il contraignant pour le juge ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En principe, oui. La d\u00e9signation faite par les parents n’est pas une simple recommandation. Nous consid\u00e9rons qu’elle est l’axe de tout le syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

Art. 202 C.C. \u00ab Les d\u00e9signations vis\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent lieront l’autorit\u00e9 judiciaire lors de la constitution de la tutelle, sauf si l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur exige autre chose… \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, le juge ne pourrait pas pr\u00e9f\u00e9rer librement un autre membre de la famille parce que cela lui semble mieux. Pour s’\u00e9carter du choix que vous faites dans votre testament, il doit exister une raison li\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur<\/a>. Et cela doit \u00eatre expliqu\u00e9 dans une d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Faut-il s’adresser au tribunal (Juzgado) pour constituer formellement la tutelle ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Oui. Une personne ne devient pas tuteur ou tutrice automatiquement. Une d\u00e9signation judiciaire est n\u00e9cessaire. La tutelle est constitu\u00e9e au moyen d’une proc\u00e9dure gracieuse (expediente de jurisdicci\u00f3n voluntaria). Les proches appel\u00e9s \u00e0 l’exercer, ainsi que la personne qui a le mineur sous sa garde, devront en demander la constitution. Si personne ne conteste la d\u00e9signation, la d\u00e9marche peut \u00eatre simple. Mais elle pourrait se compliquer si un membre de la famille s’y oppose<\/a>. Ou s’il existe des doutes sur l’aptitude de la personne d\u00e9sign\u00e9e. Dans ces cas, le juge appr\u00e9ciera les circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Et si chaque parent a d\u00e9sign\u00e9 une personne diff\u00e9rente ? Ou si la famille est \u00e9trang\u00e8re ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si chaque parent a d\u00e9sign\u00e9 une personne, en principe, les dispositions s’appliquent conjointement (\u00e0 condition qu’elles soient compatibles). Si elles ne le sont pas, le juge d\u00e9cidera en tenant compte de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/p>\n\n\n\n

Il convient \u00e9galement de se demander ce qui se passe si les parents ne sont pas espagnols, ou si le testament a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans un autre pays (Royaume-Uni, Allemagne, France, Pays-Bas…). Nous consid\u00e9rons qu’en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les mesures de protection du mineur rel\u00e8vent des autorit\u00e9s du pays o\u00f9 il r\u00e9side habituellement (Convention de La Haye de 1996 et R\u00e8glement (UE) 2019\/1111<\/a>). Par cons\u00e9quent, si les enfants vivent en Espagne, ce seraient en principe les tribunaux espagnols qui interviendraient.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ne laissez pas sans r\u00e9ponse la question \u00ab qu’advient-il de mes enfants si je meurs \u00bb. Pr\u00e9voir un tuteur dans un testament peut \u00e9viter l’incertitude et les conflits familiaux. Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en planification successorale et en successions. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles transmettent simplement des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n

White & Baos.<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n

E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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