{"id":17457,"date":"2026-10-27T11:50:09","date_gmt":"2026-10-27T10:50:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=17457"},"modified":"2026-10-27T11:50:14","modified_gmt":"2026-10-27T10:50:14","slug":"payer-10-du-prix-de-vente-precautions-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/payer-10-du-prix-de-vente-precautions-juridiques\/","title":{"rendered":"Payer 10 % du prix de vente. Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avant de signer. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019ARTICLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.- Payer directement le vendeur. Un risque qu\u2019il convient de conna\u00eetre.<\/strong>
En Espagne, il est courant de verser 10 % du prix d\u2019un logement, ou une r\u00e9servation plus modeste, directement au vendeur ou \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re. Contrairement \u00e0 ce qui se passe dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens (Royaume-Uni, Allemagne, France, etc.), cet argent n\u2019est pas toujours prot\u00e9g\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la signature d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

2.- Tout document sign\u00e9 engendre des obligations.<\/strong>
On entend souvent dire qu\u2019il n\u2019y a aucun risque \u00e0 signer une r\u00e9servation et \u00e0 verser une petite somme pour retirer le bien du march\u00e9. Peu importe le nom donn\u00e9 \u00e0 ce document (r\u00e9servation, arrhes, etc.) : signer un document et verser une somme peut engager les deux parties bien plus qu\u2019on ne le croit.<\/p>\n\n\n\n

3.- Notre recommandation.<\/strong>
Avant de verser la moindre somme, il convient de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications juridiques minimales et, dans la mesure du possible, de subordonner le paiement au r\u00e9sultat satisfaisant de ces v\u00e9rifications. Vous \u00e9viterez ainsi des probl\u00e8mes par la suite.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

C\u2019est une situation fr\u00e9quente. Vous trouvez un logement qui vous int\u00e9resse, et l\u2019agence immobili\u00e8re, ou le vendeur lui-m\u00eame, vous demande de verser une somme pour \u00ab s\u00e9curiser \u00bb l\u2019op\u00e9ration. Il s\u2019agit parfois d\u2019une r\u00e9servation de 1 000 \u20ac ou 3 000 \u20ac, \u00ab simplement pour retirer le bien du march\u00e9 \u00bb. D\u2019autres fois, on vous demande directement de payer 10 % du prix de vente \u00e0 la signature de la r\u00e9servation ou du contrat d\u2019arrhes. On entend souvent dire qu\u2019\u00ab il ne se passe rien \u00bb si vous changez finalement d\u2019avis. Dans l\u2019article de cette semaine, nous expliquons pourquoi il convient d\u2019accueillir cette affirmation avec prudence.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement \u00e0 la signature du contrat de r\u00e9servation ou d\u2019arrhes.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans les autres pays europ\u00e9ens, le fonctionnement est diff\u00e9rent. Au Royaume-Uni, par exemple, l\u2019acompte est g\u00e9n\u00e9ralement conserv\u00e9 par l\u2019avocat du vendeur, qui ne peut le d\u00e9bloquer qu\u2019une fois l\u2019op\u00e9ration finalis\u00e9e. En France, le notaire joue un r\u00f4le plus important dans les ventes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019acheteur verse le d\u00e9p\u00f4t de garantie sur un compte s\u00e9questre, le plus souvent celui du notaire, et dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours pendant lequel il peut renoncer \u00e0 l\u2019op\u00e9ration sans perdre cette somme. Et en Allemagne, la protection prend une autre forme : jusqu\u2019\u00e0 la signature devant notaire, l\u2019engagement n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme contraignant. Tout cela contraste fortement avec la pratique habituelle en Espagne o\u00f9, comme nous l\u2019avons soulign\u00e9, r\u00e9servations et contrats d\u2019arrhes sont souvent sign\u00e9s avec trop de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, sans conna\u00eetre les cons\u00e9quences juridiques qui peuvent en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n

Tout document sign\u00e9 engendre des obligations.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019un document sign\u00e9 par les deux parties, qu\u2019on l\u2019appelle r\u00e9servation ou contrat d\u2019arrhes, qui mentionne le prix de vente, la description du bien et une date limite pour signer chez le notaire, engendre de v\u00e9ritables obligations pour les deux parties. Autrement dit, m\u00eame si vous, en tant qu\u2019acheteur, changez d\u2019avis, faites marche arri\u00e8re et acceptez de perdre la somme vers\u00e9e, il est possible que vous ne puissiez pas vous lib\u00e9rer du contrat sans autres cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Selon la r\u00e9daction du document (et le type d\u2019arrhes pr\u00e9vu), le vendeur pourrait exiger de vous l\u2019ex\u00e9cution du contrat. En d\u2019autres termes, il pourrait vouloir vous obliger \u00e0 acheter le logement et refuser une compensation financi\u00e8re. C\u2019est pourquoi signer un document sans l\u2019avoir fait relire au pr\u00e9alable par un avocat constitue une grave erreur. Vous devez savoir exactement ce que vous acceptez, aussi simple que le document puisse para\u00eetre \u00e0 premi\u00e8re vue.<\/p>\n\n\n\n

Quand est-il s\u00fbr de payer 10 % du prix de vente ? Notre recommandation.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Chez White-Baos Abogados, nous recommandons de ne verser aucune somme avant d\u2019avoir effectu\u00e9, au minimum, les v\u00e9rifications juridiques essentielles. Certaines de ces v\u00e9rifications ne sont pas imm\u00e9diates et peuvent prendre du temps. Il est donc important de subordonner express\u00e9ment l\u2019op\u00e9ration \u00e0 leur r\u00e9sultat satisfaisant. Il est \u00e9galement essentiel de v\u00e9rifier le titulaire du compte sur lequel le paiement sera effectu\u00e9. M\u00e9fiez-vous de quiconque insiste sur le fait qu\u2019\u00ab il ne se passe rien \u00bb si l\u2019on signe et paie au plus vite. La prudence et un conseil pr\u00e9alable sont essentiels pour \u00e9viter les probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Payer 10 % du prix de vente (ou toute autre somme \u00e0 titre de r\u00e9servation) peut engendrer de v\u00e9ritables obligations juridiques et, si l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas men\u00e9e avec soin, faire courir un risque r\u00e9el \u00e0 votre argent. Un conseil adapt\u00e9 avant la signature peut vous \u00e9viter des d\u00e9sagr\u00e9ments difficiles \u00e0 r\u00e9soudre par la suite. Chez White-Baos Abogados, nous pouvons examiner votre contrat avant sa signature, afin que vous sachiez exactement \u00e0 quoi vous vous engagez. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles ont pour seul objectif de transmettre des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
T\u00e9l : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com<\/a>
White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

R\u00e9solution du contrat de vente. Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Vente d\u2019un logement en Espagne.<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Nouveau succ\u00e8s judiciaire. R\u00e9siliation du contrat de vente. Nos clients re\u00e7oivent une indemnisation de 69 500 \u20ac.<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Le certificat d\u2019habitabilit\u00e9 ou le permis d\u2019occupation. Achats et ventes en Espagne.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Lire la suite…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17450,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[502,487],"tags":[],"class_list":["post-17457","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-achat-de-biens-en-espagne","category-droit-immobilier-achat-ventes-locations-permis-de-construire-etc"],"yoast_head":"\nPayer 10 % du prix de vente. Pr\u00e9cautions juridiques.<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Payer 10 % du prix de vente en Espagne. Risques. R\u00e9servation. Arrhes. Que v\u00e9rifier avant de signer et de payer. 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