1. La loi applicable \u00e0 la succession.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les successions pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment international ne sont pas n\u00e9cessairement soumises au droit espagnol. Le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00ba 650\/2012 permet au testateur de choisir, dans son testament, la loi de sa nationalit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de choix, la loi applicable est, en principe, celle de sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Cette question est essentielle pour d\u00e9terminer s’il est possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine \u00e0 ses petits-enfants.<\/p>\n\n\n\n
2. La quotit\u00e9 d’am\u00e9lioration peut \u00eatre int\u00e9gralement attribu\u00e9e aux petits-enfants.<\/p>\n\n\n\n
En droit civil commun espagnol, un tiers de la succession est r\u00e9serv\u00e9 aux enfants au titre de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire stricte. En revanche, le tiers dit d’am\u00e9lioration (tercio de mejora), destin\u00e9 aux enfants ou autres descendants, peut \u00eatre int\u00e9gralement attribu\u00e9 aux petits-enfants, sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e9serve stricte de leurs parents. Il en va de m\u00eame du tiers de libre disposition, qui peut \u00eatre l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 toute personne choisie par le testateur.<\/p>\n\n\n\n
3. Les petits-enfants mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Si les petits-enfants sont mineurs, les biens qu’ils re\u00e7oivent par succession sont, en principe, administr\u00e9s par leurs parents. Toutefois, le testateur peut pr\u00e9voir dans son testament la d\u00e9signation d’un administrateur distinct pour ces biens.<\/p>\n\n\n\n
Cher Ma\u00eetre,<\/p>\n\n\n\n
Je souhaite r\u00e9diger mon testament et j’envisage de l\u00e9guer mon h\u00e9ritage \u00e0 mes petits-enfants. Est-ce possible ? Comment proc\u00e9der ? Et que se passe-t-il si mes petits-enfants sont encore mineurs ?<\/p>\n\n\n\n
Cher lecteur,<\/p>\n\n\n\n
Nous vous remercions pour votre question. Pour y r\u00e9pondre correctement, plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre examin\u00e9s : votre nationalit\u00e9, la loi applicable \u00e0 votre succession, les dispositions du droit successoral espagnol, etc.<\/p>\n\n\n\n
Il convient tout d’abord de rappeler un principe essentiel : toutes les successions ouvertes en Espagne ne sont pas n\u00e9cessairement soumises \u00e0 la loi espagnole.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00ba 650\/2012<\/a> permet au testateur de choisir, dans son testament, la loi de l’\u00c9tat dont il poss\u00e8de la nationalit\u00e9. En l’absence d’un tel choix, la succession est, en principe, r\u00e9gie par la loi du pays dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, une personne de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, britannique ou allemande peut parfaitement voir sa succession soumise au droit espagnol.<\/p>\n\n\n\n Cette question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, car les diff\u00e9rents pays disposent de r\u00e8gles successorales qui leur sont propres<\/a>. L’Espagne, la France, l’Allemagne ou encore la Belgique pr\u00e9voient diff\u00e9rents syst\u00e8mes de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, tandis que le droit anglais reconna\u00eet une libert\u00e9 testamentaire plus \u00e9tendue, sous r\u00e9serve de certaines limitations.<\/p>\n\n\n\n Le choix de la loi applicable peut donc avoir des cons\u00e9quences d\u00e9terminantes sur la possibilit\u00e9 de transmettre son patrimoine \u00e0 ses petits-enfants.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le droit civil commun espagnol, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Code civil espagnol<\/a>, s’applique \u00e0 la succession, le patrimoine successoral est, en principe, r\u00e9parti en trois tiers :<\/p>\n\n\n\n 1. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire stricte (1\/3) :<\/strong> ce premier tiers est obligatoirement r\u00e9serv\u00e9 aux enfants, \u00e0 parts \u00e9gales. Le testateur ne peut pas librement en disposer, sauf dans certaines situations exceptionnelles pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n 2. Le tiers d’am\u00e9lioration (tercio de mejora<\/em>) (1\/3) :<\/strong> ce deuxi\u00e8me tiers est \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9 aux enfants ou aux autres descendants. Toutefois, le testateur dispose d’une certaine libert\u00e9 pour favoriser certains descendants par rapport \u00e0 d’autres.<\/p>\n\n\n\n 3. Le tiers de libre disposition (tercio de libre disposici\u00f3n<\/em>) (1\/3) :<\/strong> ce dernier tiers peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 toute personne choisie par le testateur, qu’elle appartienne ou non \u00e0 sa famille.<\/p>\n\n\n\n Tout cela s’entend sans pr\u00e9judice des droits successoraux du conjoint survivant, notamment de son \u00e9ventuel droit d’usufruit sur une partie de la succession.<\/p>\n\n\n\n Pas dans sa totalit\u00e9, en principe, si le droit civil commun espagnol s’applique et si vos enfants disposent de leurs droits r\u00e9servataires.<\/p>\n\n\n\n En effet, comme nous venons de l’expliquer, un tiers de la succession est obligatoirement r\u00e9serv\u00e9 aux enfants.<\/p>\n\n\n\n Sauf circonstances exceptionnelles, telles qu’une exh\u00e9r\u00e9dation l\u00e9galement justifi\u00e9e ou une indignit\u00e9 successorale, cette r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire stricte doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En revanche, le testateur dispose d’une libert\u00e9 totale concernant le tiers de libre disposition, qu’il peut attribuer \u00e0 ses petits-enfants ou \u00e0 toute autre personne.<\/p>\n\n\n\n Mais qu’en est-il du tiers d’am\u00e9lioration ?<\/p>\n\n\n\n L’article 823 du Code civil espagnol pr\u00e9voit express\u00e9ment que le testateur peut disposer de ce tiers en faveur de l’un ou de plusieurs de ses enfants ou descendants.<\/p>\n\n\n\n Que signifie exactement cette disposition ?<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse est claire : oui.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En droit civil commun espagnol, il est parfaitement possible d’attribuer l’int\u00e9gralit\u00e9 du tiers d’am\u00e9lioration \u00e0 ses petits-enfants, sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire stricte de leurs parents.<\/p>\n\n\n\n Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la jurisprudence du Tribunal supr\u00eame espagnol.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, le testateur n’est pas oblig\u00e9 de favoriser ses enfants avec ce tiers. Il peut d\u00e9cider de l’attribuer directement \u00e0 ses petits-enfants, m\u00eame lorsque leurs parents sont encore vivants.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, il est possible de transmettre jusqu’aux deux tiers de sa succession \u00e0 ses petits-enfants<\/strong> : le tiers d’am\u00e9lioration et le tiers de libre disposition.<\/p>\n\n\n\n Le tiers restant correspond \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire stricte des enfants, qui doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Il s’agit donc d’un m\u00e9canisme particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour les personnes qui souhaitent favoriser leurs petits-enfants dans leur testament, tout en respectant les dispositions imp\u00e9ratives du droit successoral espagnol.<\/p>\n\n\n\n Il s’agit d’une question pratique importante, souvent n\u00e9glig\u00e9e lors de la r\u00e9daction d’un testament.<\/p>\n\n\n\n Si vos petits-enfants sont mineurs, les biens qu’ils re\u00e7oivent par succession seront, en principe, administr\u00e9s par leurs parents dans le cadre de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n Il pourrait donc arriver que les biens l\u00e9gu\u00e9s aux petits-enfants soient administr\u00e9s par les m\u00eames enfants que le testateur souhaitait pr\u00e9cis\u00e9ment ne pas favoriser avec le tiers d’am\u00e9lioration.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le droit espagnol permet au testateur de d\u00e9signer dans son testament un administrateur distinct pour les biens transmis aux petits-enfants mineurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette possibilit\u00e9 permet de pr\u00e9voir une gestion sp\u00e9cifique des biens successoraux et d’\u00e9viter que leur administration soit automatiquement confi\u00e9e aux parents des mineurs.<\/p>\n\n\n\n Il est n\u00e9anmoins essentiel de r\u00e9diger cette clause avec pr\u00e9cision, afin de d\u00e9finir correctement les pouvoirs de l’administrateur et les modalit\u00e9s de gestion des biens.<\/p>\n\n\n\n Vous souhaitez l\u00e9guer la majeure partie de votre h\u00e9ritage \u00e0 vos petits-enfants ? C’est possible.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toutefois, afin d’\u00e9viter d’\u00e9ventuelles contestations successorales, de respecter les droits r\u00e9servataires de vos enfants et de d\u00e9terminer correctement la loi applicable \u00e0 votre succession, il est indispensable de r\u00e9diger votre testament avec la plus grande pr\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Chez White & Baos Abogados<\/strong>, nous disposons d’une solide exp\u00e9rience en droit des successions, en successions internationales et en planification successorale en Espagne.<\/p>\n\n\n\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre situation personnelle et vous conseillerons sur la meilleure mani\u00e8re d’organiser votre succession et de transmettre votre patrimoine \u00e0 vos petits-enfants conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n Les informations contenues dans cet article sont fournies \u00e0 titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalis\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/strong><\/p>\n\n\n\n White & Baos Abogados<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l. : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9sum\u00e9 de l’article 1. La loi applicable \u00e0 la succession. Toutes les successions pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment international ne sont pas n\u00e9cessairement soumises au droit espagnol. Le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00ba 650\/2012 permet au testateur de choisir, dans son testament, la loi de sa nationalit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de choix, la loi applicable est, en principe, celle de […]<\/p>\nCode civil espagnol. Les trois tiers de la succession.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Puis-je l\u00e9guer mon h\u00e9ritage \u00e0 mes petits-enfants ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Puis-je \u00e9carter mes enfants du tiers d’am\u00e9lioration et le l\u00e9guer directement \u00e0 mes petits-enfants ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si mes petits-enfants sont mineurs ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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