{"id":17383,"date":"2026-09-29T18:00:20","date_gmt":"2026-09-29T16:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=17383"},"modified":"2026-09-29T18:00:26","modified_gmt":"2026-09-29T16:00:26","slug":"leguer-mon-heritage-a-une-ong","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/leguer-mon-heritage-a-une-ong\/","title":{"rendered":"L\u00e9guer mon h\u00e9ritage \u00e0 une ONG ou \u00e0 une entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Libert\u00e9 testamentaire et fiscalit\u00e9 en Espagne"},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. Libert\u00e9 testamentaire.<\/strong>
Celui qui n’a pas d’h\u00e9ritiers r\u00e9servataires peut disposer librement de son patrimoine en faveur d’une ONG. S’il existe des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire devra \u00eatre respect\u00e9e et seul le tiers de libre disposition pourrait \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 l’entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. Imposition de l’entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong>
Les personnes morales ne sont pas soumises \u00e0 l’Imp\u00f4t sur les Successions et Donations. Elles pourraient \u00eatre assujetties, selon le cas, \u00e0 l’Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l’Imp\u00f4t sur le Revenu des Non-R\u00e9sidents.<\/p>\n\n\n\n

3. Entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et avantages fiscaux.<\/strong>
La Loi 49\/2002 exige certaines conditions et une option expresse. Si l’entit\u00e9 r\u00e9side en dehors de l’Union Europ\u00e9enne ou de l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en \u2014 comme c’est le cas de nombreuses entit\u00e9s du Royaume-Uni apr\u00e8s le Brexit \u2014, l’acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime favorable peut se compliquer.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Dans notre cabinet, nous recevons de plus en plus de consultations de personnes qui, sans enfants ni autres h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, ont une id\u00e9e tr\u00e8s claire : \u00ab Je veux l\u00e9guer mon h\u00e9ritage \u00e0 une ONG \u00bb. Il s’agit d’une d\u00e9cision l\u00e9gitime et, en principe, parfaitement possible. Cependant, elle soul\u00e8ve des questions raisonnables. Peut-on le faire sans limites ? L’entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire est-elle impos\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu’une personne physique ? Dans l’article de cette semaine, nous analysons ce qu’il convient de prendre en compte \u00e0 cet \u00e9gard, tant du point de vue civil que fiscal.<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il des limites lorsqu’il s’agit de l\u00e9guer son h\u00e9ritage \u00e0 une \u00ab entit\u00e9 caritative \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout d\u00e9pend, en premier lieu, de la loi applicable \u00e0 la succession. Si le Droit espagnol est applicable, l’existence d’h\u00e9ritiers r\u00e9servataires tels que les enfants, les parents, le conjoint, etc. peut conditionner la libert\u00e9 de tester. Vous pouvez l\u00e9guer une partie de vos biens \u00e0 une ONG comme la Croix-Rouge<\/a>, l’Association contre le Cancer<\/a>, etc., mais toujours en respectant la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de vos h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, d’autres syst\u00e8mes juridiques peuvent reconna\u00eetre une plus grande libert\u00e9 de disposition et ne pas \u00e9tablir de syst\u00e8me de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00e9quivalent au syst\u00e8me espagnol. C’est le cas, par exemple, du Droit d’Angleterre et du Pays de Galles, o\u00f9 le testateur peut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, disposer librement de son patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

Comment est impos\u00e9e l’entit\u00e9 qui re\u00e7oit l’h\u00e9ritage ? Quels imp\u00f4ts devra-t-elle payer pour recevoir mon h\u00e9ritage ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’Imp\u00f4t sur les Successions et Donations (ISD) gr\u00e8ve les acquisitions \u00e0 titre gratuit obtenues par des personnes physiques. Les personnes morales (comme une fondation ou une association) resteraient en dehors de cet imp\u00f4t sp\u00e9cifique. Cela ne signifie pas que l’acquisition soit exon\u00e9r\u00e9e d’imposition. Car elle pourrait \u00eatre assujettie, selon le cas, \u00e0 l’Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s ou (si l’entit\u00e9 ne r\u00e9side pas en Espagne) \u00e0 l’Imp\u00f4t sur le Revenu des Non-R\u00e9sidents. Comme nous le verrons ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il des avantages fiscaux pour ce type d’entit\u00e9s ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il convient ici d’\u00eatre particuli\u00e8rement prudent. La Loi 49\/2002 pr\u00e9voit un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial tr\u00e8s favorable pour les fondations et associations d’utilit\u00e9 publique qui remplissent certaines conditions. Mais ce r\u00e9gime ne s’applique pas automatiquement. L’entit\u00e9 doit remplir ces conditions. Et, de plus, opter express\u00e9ment pour ce r\u00e9gime au moyen de la d\u00e9claration fiscale correspondante. Lorsque l’entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire est espagnole, cette d\u00e9marche est g\u00e9n\u00e9ralement relativement bien connue. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une association caritative ou d’une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, la question peut se compliquer.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il lorsque l’ONG b\u00e9n\u00e9ficiaire a son si\u00e8ge en dehors de l’Espagne ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C’est un cas de plus en plus fr\u00e9quent parmi nombre de nos clients, qui souhaitent avantager des entit\u00e9s de leur pays d’origine. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial, la r\u00e9glementation espagnole exige que l’entit\u00e9 r\u00e9side dans l’UE ou dans l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en<\/a>, avec \u00e9change d’informations fiscales. Nous comprenons qu’apr\u00e8s le Brexit, cela pourrait affecter les entit\u00e9s du Royaume-Uni, qui pourraient ne pas acc\u00e9der automatiquement \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient \u00e9galement d’\u00e9tudier la forme juridique de l’entit\u00e9 en question (fondation, charity, trust, etc.). Cela peut s’av\u00e9rer d\u00e9cisif, car certaines figures juridiques (comme le \u00ab Trust \u00bb) n’ont pas d’\u00e9quivalent reconnu dans notre droit.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Celui qui envisage \u00ab Je veux l\u00e9guer mon h\u00e9ritage \u00e0 une ONG \u00bb peut, dans la grande majorit\u00e9 des cas, le faire en toute tranquillit\u00e9. Mais il convient d’analyser la situation familiale du testateur et la nature juridique et fiscale de l’entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, notamment lorsque celle-ci se trouve \u00e0 l’\u00e9tranger. Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en planification successorale internationale. Si vous souhaitez le faire avec la certitude que votre volont\u00e9 sera respect\u00e9e sans mauvaise surprise, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n

L’information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas constituer un conseil juridique ; elle transmet simplement des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
T\u00e9l : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com<\/a>
White & Baos 2026 \u2013 Tous Droits R\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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