{"id":17018,"date":"2026-07-15T17:37:36","date_gmt":"2026-07-15T15:37:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=17018"},"modified":"2026-07-15T17:38:01","modified_gmt":"2026-07-15T15:38:01","slug":"le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/","title":{"rendered":"Le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location, annul\u00e9 par la Cour Supr\u00eame. Qu’est-ce qui change pour les propri\u00e9taires ? Location touristique et saisonni\u00e8re."},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.- L’origine : le D\u00e9cret Royal 1312\/2024.<\/strong>
En d\u00e9cembre 2024, le Gouvernement a approuv\u00e9 le D\u00e9cret Royal 1312\/2024, qui obligeait tout propri\u00e9taire souhaitant annoncer son logement en location de courte dur\u00e9e, sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes similaires, \u00e0 obtenir au pr\u00e9alable un num\u00e9ro d’enregistrement de location (NRA) aupr\u00e8s du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9. Sans ce num\u00e9ro, la plateforme devait retirer l’annonce.<\/p>\n\n\n\n

2.- L’arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame (mai 2026).<\/strong>
La Chambre du Contentieux Administratif, dans son arr\u00eat n\u00b0 620\/2026, a partiellement fait droit au recours de la Generalitat Valenciana. La d\u00e9cision annule int\u00e9gralement l’obligation d’obtenir le num\u00e9ro d’enregistrement de location, consid\u00e9rant que l’\u00c9tat n’avait pas la comp\u00e9tence pour cr\u00e9er un registre unique national li\u00e9 au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.- Ce que les propri\u00e9taires doivent savoir d\u00e9sormais.<\/strong>
L’annulation ne supprime pas toutes les obligations. Les registres r\u00e9gionaux restent en vigueur. En Communaut\u00e9 Valencienne, les locations touristiques doivent continuer \u00e0 disposer d’une licence touristique. Le non-respect des exigences qui demeurent en vigueur peut entra\u00eener d’importantes sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Quiconque poss\u00e8de un logement en location de vacances en Espagne sait combien il est difficile de suivre le rythme des changements normatifs. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, la location touristique et de courte dur\u00e9e est pass\u00e9e d’un secteur pratiquement non r\u00e9glement\u00e9… \u00e0 un secteur soumis \u00e0 une charge normative et bureaucratique croissante. Le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location (NRA ou NRUA) est le dernier exemple de ce va-et-vient. Dans l’article de cette semaine, nous analysons le r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame (qui annule le Registre Unique National) et ce qu’il implique pour les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

L’origine : le D\u00e9cret Royal 1312\/2024.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


En d\u00e9cembre 2024, le Gouvernement espagnol a approuv\u00e9 le D\u00e9cret Royal 1312\/2024. Cette norme instaurait une proc\u00e9dure de Registre Unique des Locations de courte dur\u00e9e au niveau national. Tout propri\u00e9taire souhaitant annoncer son logement sur des plateformes telles qu’Airbnb, Booking, Expedia ou d’autres similaires… \u00e9tait tenu d’obtenir au pr\u00e9alable un num\u00e9ro d’enregistrement unique de location aupr\u00e8s du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9. Sans ce num\u00e9ro, la plateforme devait retirer l’annonce.<\/p>\n\n\n\n

Cette norme s’appuyait sur le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2024\/1028, relatif \u00e0 la collecte et \u00e0 l’\u00e9change de donn\u00e9es concernant les locations de courte dur\u00e9e. Elle instaurait par ailleurs le Guichet Unique Num\u00e9rique des Locations, d\u00e9pendant du Minist\u00e8re du Logement.<\/p>\n\n\n\n

La Generalitat Valenciana (GVA) conteste la norme.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


La GVA a contest\u00e9 le D\u00e9cret Royal devant la Cour Supr\u00eame. Son argument principal \u00e9tait clair : l’\u00c9tat n’avait pas de titre de comp\u00e9tence pour cr\u00e9er un Registre Unique National en la mati\u00e8re. Les communaut\u00e9s autonomes disposaient d\u00e9j\u00e0 de leurs propres registres touristiques, cr\u00e9\u00e9s dans l’exercice de leurs comp\u00e9tences exclusives en mati\u00e8re de tourisme et de logement. D’ailleurs, le Conseil d’\u00c9tat lui-m\u00eame (dans son avis pr\u00e9alable \u00e0 l’approbation du D\u00e9cret Royal) avait mis en garde contre cette fragilit\u00e9 de comp\u00e9tence. Malgr\u00e9 cela, la norme fut finalement approuv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame (mai 2026).<\/strong>
La Chambre du Contentieux Administratif de la Cour Supr\u00eame, dans son arr\u00eat n\u00b0 620\/2026 du 19 mai, a partiellement fait droit au recours. La d\u00e9cision est claire sur l’essentiel : l’\u00c9tat n’a pas la comp\u00e9tence pour r\u00e9glementer un Registre Unique National des locations li\u00e9 au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, l’obligation d’obtenir le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location aupr\u00e8s du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 est int\u00e9gralement annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le tribunal maintient d’autres aspects. Sont conserv\u00e9s le guichet unique num\u00e9rique des locations, les obligations de transmission de donn\u00e9es par les plateformes en ligne, ainsi que la transmission de donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques.<\/p>\n\n\n\n

Et maintenant ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


L’annulation ne signifie pas que les propri\u00e9taires de locations de courte dur\u00e9e sont d\u00e9sormais dispens\u00e9s de toute obligation. Les registres r\u00e9gionaux restent pleinement en vigueur. En Communaut\u00e9 Valencienne, les locations touristiques (10 jours ou moins) doivent continuer \u00e0 disposer d’une licence touristique. Ce qui dispara\u00eet, c’est uniquement l’obligation d’obtenir le Num\u00e9ro d’Enregistrement Unique impos\u00e9e par le D\u00e9cret Royal 1312\/2024.<\/p>\n\n\n\n

Conclusions.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


La location touristique et saisonni\u00e8re est depuis des ann\u00e9es plong\u00e9e dans un cycle de changements normatifs qui rend difficile pour les propri\u00e9taires de rester \u00e0 jour. La r\u00e9cente annulation du Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location (NRA ou NRUA) n’en est qu’un exemple de plus. Bien qu’il ne soit d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire d’obtenir ce num\u00e9ro pour pouvoir louer un logement en modalit\u00e9 touristique ou saisonni\u00e8re\u2026 le reste des exigences demeure en vigueur. Et leur non-respect peut entra\u00eener d’importantes sanctions financi\u00e8res. Chez White & Baos Avocats, nous sommes experts en baux et en droit immobilier. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles ont simplement pour objet de transmettre des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tel : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com<\/a>
White & Baos 2026 \u2013 Tous Droits R\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE 1.- L’origine : le D\u00e9cret Royal 1312\/2024.En d\u00e9cembre 2024, le Gouvernement a approuv\u00e9 le D\u00e9cret Royal 1312\/2024, qui obligeait tout propri\u00e9taire souhaitant annoncer son logement en location de courte dur\u00e9e, sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes similaires, \u00e0 obtenir au pr\u00e9alable un num\u00e9ro d’enregistrement de location (NRA) aupr\u00e8s du Registre de la […]<\/p>\n

Lire la suite…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17007,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[493,505],"tags":[],"class_list":["post-17018","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-expulsions-problemes-avec-locataires-proprietaires","category-locations"],"yoast_head":"\nLe Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Num\u00e9ro d'Enregistrement de Location (NRA) est ill\u00e9gal. Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame. Location touristique\/saisonni\u00e8re. Et maintenant ? Avocats\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Num\u00e9ro d'Enregistrement de Location (NRA) est ill\u00e9gal. Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame. Location touristique\/saisonni\u00e8re. Et maintenant ? Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"White & Baos, Abogados & Solicitors\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-15T15:37:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-15T15:38:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"628\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Carlos Baos\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Carlos Baos\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Carlos Baos\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f25c24bff20eb2992c5efbed4dea4bc3\"},\"headline\":\"Le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location, annul\u00e9 par la Cour Supr\u00eame. Qu’est-ce qui change pour les propri\u00e9taires ? Location touristique et saisonni\u00e8re.\",\"datePublished\":\"2026-07-15T15:37:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-15T15:38:01+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/\"},\"wordCount\":894,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg\",\"articleSection\":[\"Expulsion du locataire ou du squatteur. Litiges entre locataires et propri\u00e9taires. Location. Squat.\",\"Locations\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/\",\"name\":\"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg\",\"datePublished\":\"2026-07-15T15:37:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-15T15:38:01+00:00\",\"description\":\"Le Num\u00e9ro d'Enregistrement de Location (NRA) est ill\u00e9gal. Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame. Location touristique\\\/saisonni\u00e8re. Et maintenant ? Avocats\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg\",\"width\":1200,\"height\":628,\"caption\":\"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Portada\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location, annul\u00e9 par la Cour Supr\u00eame. Qu’est-ce qui change pour les propri\u00e9taires ? Location touristique et saisonni\u00e8re.\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"White & Baos, Abogados & Solicitors\",\"description\":\"Anglo Spanish law firm established by both Spanish and UK lawyers based in Denia Alicante Spain\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"White & Baos, Abogados & Solicitors\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/09\\\/logo-wb-legalboutique-rojo.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/09\\\/logo-wb-legalboutique-rojo.svg\",\"width\":100,\"height\":100,\"caption\":\"White & Baos, Abogados & Solicitors\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.white-baos.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f25c24bff20eb2992c5efbed4dea4bc3\",\"name\":\"Carlos Baos\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.","description":"Le Num\u00e9ro d'Enregistrement de Location (NRA) est ill\u00e9gal. Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame. Location touristique\/saisonni\u00e8re. Et maintenant ? Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.","og_description":"Le Num\u00e9ro d'Enregistrement de Location (NRA) est ill\u00e9gal. Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame. Location touristique\/saisonni\u00e8re. Et maintenant ? Avocats","og_url":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/","og_site_name":"White & Baos, Abogados & Solicitors","article_published_time":"2026-07-15T15:37:36+00:00","article_modified_time":"2026-07-15T15:38:01+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":628,"url":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Carlos Baos","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Carlos Baos","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/"},"author":{"name":"Carlos Baos","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#\/schema\/person\/f25c24bff20eb2992c5efbed4dea4bc3"},"headline":"Le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location, annul\u00e9 par la Cour Supr\u00eame. Qu’est-ce qui change pour les propri\u00e9taires ? Location touristique et saisonni\u00e8re.","datePublished":"2026-07-15T15:37:36+00:00","dateModified":"2026-07-15T15:38:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/"},"wordCount":894,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg","articleSection":["Expulsion du locataire ou du squatteur. Litiges entre locataires et propri\u00e9taires. Location. Squat.","Locations"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/","url":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/","name":"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal.","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg","datePublished":"2026-07-15T15:37:36+00:00","dateModified":"2026-07-15T15:38:01+00:00","description":"Le Num\u00e9ro d'Enregistrement de Location (NRA) est ill\u00e9gal. Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame. Location touristique\/saisonni\u00e8re. Et maintenant ? Avocats","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg","width":1200,"height":628,"caption":"Le Num\u00e9ro d'enregistrement de location (NRA) est ill\u00e9gal."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/le-numero-denregistrement-de-location-nra-est-illegal\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Portada","item":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le Num\u00e9ro d’Enregistrement de Location, annul\u00e9 par la Cour Supr\u00eame. Qu’est-ce qui change pour les propri\u00e9taires ? Location touristique et saisonni\u00e8re."}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/","name":"White & Baos, Abogados & Solicitors","description":"Anglo Spanish law firm established by both Spanish and UK lawyers based in Denia Alicante Spain","publisher":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#organization","name":"White & Baos, Abogados & Solicitors","url":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/logo-wb-legalboutique-rojo.svg","contentUrl":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/logo-wb-legalboutique-rojo.svg","width":100,"height":100,"caption":"White & Baos, Abogados & Solicitors"},"image":{"@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/#\/schema\/person\/f25c24bff20eb2992c5efbed4dea4bc3","name":"Carlos Baos"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.white-baos.com\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Le-Numero-denregistrement-de-location-NRA-.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17018"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17018\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17020,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17018\/revisions\/17020"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17007"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17018"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}