{"id":16953,"date":"2026-07-15T13:10:11","date_gmt":"2026-07-15T11:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=16953"},"modified":"2026-07-15T13:10:34","modified_gmt":"2026-07-15T11:10:34","slug":"revoquer-une-donation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/revoquer-une-donation\/","title":{"rendered":"R\u00e9voquer une donation. Non-respect des conditions, charges, etc. par le donataire."},"content":{"rendered":"\n
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R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

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1.- Qu’est-ce que la r\u00e9vocation de donation pour charges.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n


L’article 647 du Code Civil espagnol permet de r\u00e9voquer (annuler) une donation lorsque le donataire ne respecte pas les conditions ou charges impos\u00e9es lors de sa r\u00e9alisation. Les charges sont des obligations que le donateur a \u00e9tablies dans la donation. Entretenir un bien. S’occuper d’une personne. Affecter l’argent \u00e0 un but pr\u00e9cis, comme l’acquisition d’un logement. Etc.<\/p>\n\n\n\n

2.- Conditions et proc\u00e9dure.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n


La r\u00e9vocation n\u00e9cessite une demande judiciaire. Il ne suffit pas que le donataire ait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations et qu’il en existe une preuve. Il est n\u00e9cessaire de le d\u00e9montrer et de le prouver devant un juge, dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire. La loi ne fixe pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis pour agir. Il existe un d\u00e9bat sur sa dur\u00e9e (entre 1 et 5 ans). C’est pourquoi il est essentiel d’agir avec diligence d\u00e8s que le donateur a connaissance du manquement.<\/p>\n\n\n\n

3.- Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n


Si le juge prononce la r\u00e9vocation, la donation est annul\u00e9e et le bien donn\u00e9 doit \u00eatre restitu\u00e9 au donateur. Toutefois, la r\u00e9vocation n’affecte pas les droits des tiers ayant acquis le bien de bonne foi ou ayant inscrit leurs droits dans des registres publics.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Lorsque la plupart des gens pensent \u00e0 une donation, ils l’imaginent g\u00e9n\u00e9ralement comme un acte gratuit et sans conditions. Par exemple, la donation d’une maison ou d’une somme d’argent \u00e0 un enfant, etc. Cependant, le Code Civil espagnol pr\u00e9voit les donations assorties de conditions. C’est-\u00e0-dire que le donateur peut imposer une \u00ab obligation ou des charges \u00bb au donataire. Affecter le bien \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e. Assumer certaines prestations en faveur du donateur. Etc. Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas respect\u00e9es ? Est-il possible de r\u00e9voquer la donation ? Dans l’article de cette semaine, nous abordons comment, quand et de quelle mani\u00e8re il est possible de r\u00e9voquer une donation pour non-respect des charges.<\/p>\n\n\n\n

Que sont les charges dans une donation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Les charges sont des obligations que le donateur \u00e9tablit au moment de la donation. Par exemple, un p\u00e8re qui fait don d’un logement \u00e0 son fils, avec l’obligation que celui-ci prenne soin de lui. Un grand-p\u00e8re qui fait don d’argent \u00e0 ses petits-enfants pour leurs \u00e9tudes ou pour l’achat d’une r\u00e9sidence principale. La donation d’un terrain, avec l’obligation de ne pas le vendre pendant 10 ans. Etc. L’\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 est que ces conditions ou charges aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues au moment de la donation, dans l’acte notari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quand une donation peut-elle \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour non-respect ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Le Code Civil espagnol permet de r\u00e9voquer la donation si le donataire ne respecte pas ces charges. Cependant, il ne s’agit pas d’un processus automatique. C’est-\u00e0-dire que le simple manquement ne suffit pas. Pour r\u00e9voquer la donation, il est n\u00e9cessaire d’engager une proc\u00e9dure judiciaire. Et le donateur devra prouver que le donataire a effectivement manqu\u00e9 \u00e0 la charge ou \u00e0 la condition associ\u00e9e \u00e0 la donation. Ce sera au juge d’analyser si cette charge existait r\u00e9ellement. Si elle \u00e9tait claire et exigible. Et si le donataire y a manqu\u00e9. Tout manquement ne justifie pas la r\u00e9vocation, mais uniquement celui qui affecte de mani\u00e8re significative la finalit\u00e9 de la donation.<\/p>\n\n\n\n

Existe-t-il un d\u00e9lai pour r\u00e9voquer une donation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


La loi ne fixe pas express\u00e9ment de d\u00e9lai pr\u00e9cis pour exercer cette action. Il existe diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations doctrinales et jurisprudentielles. Le d\u00e9bat porte \u00e0 la fois sur la nature du d\u00e9lai \u2014 prescription ou forclusion \u2014 et sur sa dur\u00e9e (variant entre 1 et 5 ans selon le fondement appliqu\u00e9). De plus, dans les cas de manquements continus, les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai pouvait se renouveler. Compte tenu de cette incertitude, il est conseill\u00e9 d’agir rapidement d\u00e8s que le donateur a connaissance du manquement.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il une fois la donation r\u00e9voqu\u00e9e ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Le donataire sera tenu de restituer le bien au donateur. N\u00e9anmoins, l’article 647 du Code Civil espagnol pr\u00e9voit lui-m\u00eame une protection importante. La r\u00e9vocation n’affecte pas les droits des tiers ayant acquis le bien de bonne foi ou ayant inscrit leurs droits dans des registres publics. Cela signifie que si le donataire a vendu le bien \u00e0 un acheteur de bonne foi, celui-ci le conservera (m\u00eame si la donation initiale est r\u00e9voqu\u00e9e). Cette garantie est essentielle dans les transactions immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Que vous ayez r\u00e9alis\u00e9 une donation en faveur d’un tiers qui n’a pas respect\u00e9 les charges que vous avez impos\u00e9es, ou que vous soyez donataire et fassiez face \u00e0 une demande de r\u00e9vocation d’une donation qui vous a \u00e9t\u00e9 faite… il est essentiel de b\u00e9n\u00e9ficier d’un conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9. Chez White & Baos Avocats, nous sommes experts en droit civil, en donations, et disposons d’une vaste exp\u00e9rience dans la r\u00e9vocation de donations. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour prot\u00e9ger vos droits.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ; elles ont simplement pour objet de transmettre des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tel : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com<\/a>
White & Baos 2026 \u2013 Tous Droits R\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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