{"id":16927,"date":"2026-07-06T17:30:21","date_gmt":"2026-07-06T15:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=16927"},"modified":"2026-07-06T17:31:10","modified_gmt":"2026-07-06T15:31:10","slug":"locations-et-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/locations-et-copropriete\/","title":{"rendered":"Locations et copropri\u00e9t\u00e9. Que peut interdire la copropri\u00e9t\u00e9 ? Une autorisation est-elle toujours n\u00e9cessaire ? Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L’ARTICLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.- Location touristique versus location de saison.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La location touristique \u00e0 Valence est limit\u00e9e \u00e0 10 jours cons\u00e9cutifs maximum. La location de saison r\u00e9pond \u00e0 une cause temporelle sp\u00e9cifique (travail, \u00e9tudes, vacances). Chacune est r\u00e9gie par des r\u00e8gles distinctes et comporte des exigences totalement diff\u00e9rentes. Les confondre est \u00e0 l’origine de la plupart des conflits.<\/p>\n\n\n\n

2.- Exigences l\u00e9gales diff\u00e9renci\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La location touristique requiert une licence touristique, une assurance responsabilit\u00e9 civile, un certificat \u00e9nerg\u00e9tique, un enregistrement des voyageurs et l’autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9. La location de saison ne n\u00e9cessite ni licence touristique ni autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9, mais exige une caution, une documentation claire de la temporalit\u00e9 et un num\u00e9ro d’enregistrement de location. Ne pas respecter ces exigences entra\u00eene des sanctions et, pire encore, peut provoquer de futurs conflits avec le locataire ou la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.- Interdictions et autorisations : des majorit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les copropri\u00e9t\u00e9s peuvent limiter ou interdire les locations touristiques, mais les majorit\u00e9s requises varient selon le type de location. De nombreuses copropri\u00e9t\u00e9s adoptent des interdictions g\u00e9n\u00e9riques sans distinguer entre location touristique et location de saison, ce qui g\u00e9n\u00e8re des accords invalides d\u00e9bouchant sur des litiges co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Dans notre cabinet, nous recevons chaque semaine des consultations sur le type de locations de courte dur\u00e9e pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au sein d’une copropri\u00e9t\u00e9, et lesquelles ne le peuvent pas. La confusion est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et touche aussi bien les propri\u00e9taires que les copropri\u00e9t\u00e9s. Ma location est-elle touristique ou de saison ? Puis-je louer mon logement sans autorisation ? La copropri\u00e9t\u00e9 peut-elle m’interdire de louer ? Quelles conditions dois-je remplir pour que ma location soit l\u00e9gale ? Dans l’article de cette semaine, nous analysons une probl\u00e9matique croissante : locations et copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Location touristique. Le crit\u00e8re cl\u00e9 des 10 jours.

<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En Espagne, les locations touristiques sont r\u00e9glement\u00e9es par chaque communaut\u00e9 autonome. Dans la Communaut\u00e9 valencienne, est consid\u00e9r\u00e9e comme location touristique celle o\u00f9 un bien immobilier complet est c\u00e9d\u00e9 (jamais par chambres) : \u00ab \u00e0 des fins touristiques, pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 jours, calcul\u00e9e de mani\u00e8re continue \u00e0 un m\u00eame locataire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour louer sous cette modalit\u00e9, le propri\u00e9taire doit remplir une s\u00e9rie de conditions. Licence touristique. Certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Assurance responsabilit\u00e9 civile. Licence de premi\u00e8re\/seconde occupation. Num\u00e9ro d’enregistrement de location du Registre foncier. Enregistrement des voyageurs. Autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9. Etc.<\/p>\n\n\n\n

Locations de saison. Article 3.2 LAU. La cat\u00e9gorie oubli\u00e9e.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


D’autre part, il existe les locations de 11 jours ou plus qui r\u00e9pondent \u00e0 une cause temporelle sp\u00e9cifique. Un travailleur saisonnier. Une famille qui loue une maison pour l’\u00e9t\u00e9. Un changement professionnel transitoire. Des \u00e9tudes. Etc. Ces locations sont r\u00e9gies par l’article 3.2 de la Loi sur les baux urbains (LAU).<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la location touristique, cette location ne requiert ni licence touristique ni autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9. Il est toutefois n\u00e9cessaire de disposer d’un num\u00e9ro d’enregistrement de location (si la location est commercialis\u00e9e via des plateformes en ligne), et de respecter l’enregistrement des voyageurs. Il est \u00e9galement obligatoire de demander une caution au locataire et de la d\u00e9poser aupr\u00e8s de la Generalitat.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il est fortement recommand\u00e9 que le contrat de location de saison refl\u00e8te clairement la cause temporelle qui le motive, et, dans la mesure du possible, qu’il en apporte la preuve documentaire. Signer un contrat \u00ab de saison \u00bb sans pr\u00e9ciser le motif de la temporalit\u00e9 (\u00e9tudes, travail, vacances, etc.) ouvre la porte \u00e0 ce que le locataire r\u00e9clame de rester jusqu’\u00e0 5 ans, comme dans une location de r\u00e9sidence habituelle. Malheureusement, ceci est plus fr\u00e9quent qu’il n’y para\u00eet. Des propri\u00e9taires qui pensaient avoir lou\u00e9 pour 6 mois peuvent se retrouver contraints d’accepter le locataire pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Interdictions, autorisations et copropri\u00e9t\u00e9s. Une confusion qui peut co\u00fbter tr\u00e8s cher.

<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C’est ici que surgissent les conflits. De nombreux propri\u00e9taires ou administrateurs de biens confondent les types de locations n\u00e9cessitant une autorisation et ceux qui n’en n\u00e9cessitent pas. De plus, les majorit\u00e9s requises pour interdire l’une (location touristique) ou l’autre (location de saison) ne sont pas non plus identiques. Cette m\u00e9connaissance d\u00e9bouche souvent sur des accords d’assembl\u00e9e qui ne sont pas valides et qui peuvent ensuite \u00eatre contest\u00e9s en justice.<\/p>\n\n\n\n


Ces confusions, de plus en plus fr\u00e9quentes, g\u00e9n\u00e8rent de nombreux litiges, des frais d’avocats et des d\u00e9pens judiciaires qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un bon conseil juridique d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Chez White-Baos Abogados, nous sommes fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 des conflits li\u00e9s aux locations et \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un conseil juridique d\u00e8s le d\u00e9part. Que vous soyez un propri\u00e9taire souhaitant louer un logement, ou une copropri\u00e9t\u00e9 rencontrant des probl\u00e8mes avec ce type de location, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un conseil juridique expert sur ce sujet et sur d’autres.<\/p>\n\n\n\n

L’information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas constituer un conseil juridique ; elle vise simplement \u00e0 transmettre des informations relatives \u00e0 des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n

White & Baos.<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n

E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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