{"id":16702,"date":"2026-04-28T17:15:39","date_gmt":"2026-04-28T15:15:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=16702"},"modified":"2026-04-28T17:15:45","modified_gmt":"2026-04-28T15:15:45","slug":"divorce-et-vente-de-la-maison-division-de-la-chose-commune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/divorce-et-vente-de-la-maison-division-de-la-chose-commune\/","title":{"rendered":"Divorce et vente de la maison. Division de la chose commune dans le cadre du divorce. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
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R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019ARTICLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.- La division de la chose commune : en quoi consiste-t-elle et quand s\u2019applique-t-elle ?<\/strong>
Tout copropri\u00e9taire peut demander \u00e0 tout moment la dissolution de la copropri\u00e9t\u00e9 sur un bien. Il s\u2019agit d\u2019un droit reconnu \u00e0 l\u2019article 400 du Code civil, qui ne se prescrit jamais. Si le bien est indivisible et qu\u2019aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, il est possible de demander au juge la vente aux ench\u00e8res publiques. Il suffit qu\u2019un seul des copropri\u00e9taires en fasse la demande.<\/p>\n\n\n\n

2.- S\u00e9paration de biens ou communaut\u00e9 : une distinction essentielle.<\/strong>
En r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, l\u2019action en division peut \u00eatre jointe \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce et r\u00e9solue dans une seule instance, \u00e0 condition qu\u2019il n\u2019y ait pas pluralit\u00e9 de biens. En r\u00e9gime de communaut\u00e9, il est n\u00e9cessaire de liquider au pr\u00e9alable la communaut\u00e9. Il s\u2019agit de deux proc\u00e9dures distinctes avec des d\u00e9marches diff\u00e9rentes qu\u2019il ne faut pas confondre.<\/p>\n\n\n\n

3.- Cons\u00e9quences de l\u2019absence d\u2019accord.<\/strong>
En l\u2019absence d\u2019accord entre les \u00e9poux, que ce soit pour la vente ou pour que l\u2019un conserve le bien en indemnisant l\u2019autre, le juge ordonnera la vente aux ench\u00e8res publiques, le prix \u00e9tant r\u00e9parti entre les copropri\u00e9taires selon leur quote-part.<\/p>\n\n\n\n

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Lorsqu\u2019un mariage prend fin, l\u2019un des conflits les plus fr\u00e9quents concerne le sort du logement commun. Lorsque l\u2019une des parties souhaite vendre et que l\u2019autre s\u2019y oppose, le conflit est in\u00e9vitable. Divorce et vente de la maison sont deux questions qui, en pratique, vont souvent de pair. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons l\u2019action en division de la chose commune : ce que c\u2019est, quand elle peut \u00eatre exerc\u00e9e avec le divorce et quel r\u00f4le joue le r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que la division de la chose commune ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aucun copropri\u00e9taire n\u2019est oblig\u00e9 de rester en indivision. Lorsque plusieurs personnes sont propri\u00e9taires d\u2019un bien en commun (par achat, h\u00e9ritage ou tout autre titre), chacune peut demander \u00e0 tout moment la dissolution de cette copropri\u00e9t\u00e9. C\u2019est ce que pr\u00e9voit l\u2019article 400 du Code civil. Cette facult\u00e9 est, en outre, imprescriptible (elle ne s\u2019\u00e9teint pas avec le temps).<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le bien est indivisible (comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour une maison individuelle) et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord pour qu\u2019il soit attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des copropri\u00e9taires avec indemnisation de l\u2019autre, la loi pr\u00e9voit la vente aux ench\u00e8res publiques avec admission d\u2019ench\u00e9risseurs tiers. En r\u00e9sum\u00e9, le refus d\u2019un copropri\u00e9taire n\u2019emp\u00eache pas l\u2019autre d\u2019exercer ce droit.<\/p>\n\n\n\n

Est-il possible de joindre l\u2019action en division de la chose commune \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En principe, oui. La loi de proc\u00e9dure civile permet express\u00e9ment de joindre l\u2019action en division de la chose commune \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce dans une seule instance (art. 437.4. 4\u00aa LEC). L\u2019avantage de cumuler les deux proc\u00e9dures est notable. Dans une seule instance, le juge pourra statuer sur le divorce et la vente de la maison. Toutefois, la possibilit\u00e9 de cumuler ces actions d\u00e9pendra du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9paration de biens ou communaut\u00e9 : une distinction essentielle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans notre syst\u00e8me juridique, le cumul des actions permettant de traiter divorce et vente du logement n\u2019est possible que lorsque les \u00e9poux sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. La raison est simple :<\/p>\n\n\n\n