{"id":16620,"date":"2026-04-16T14:01:46","date_gmt":"2026-04-16T12:01:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=16620"},"modified":"2026-04-16T14:01:51","modified_gmt":"2026-04-16T12:01:51","slug":"unite-et-universalite-de-la-succession-internationale-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/unite-et-universalite-de-la-succession-internationale-espagne\/","title":{"rendered":"Unit\u00e9 et universalit\u00e9 de la succession internationale en Espagne. Une seule loi pour toute la succession. Conseil juridique expert"},"content":{"rendered":"\n
\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019ARTICLE<\/h2>\n\n\n\n

1.- Que sont les principes d\u2019unit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 de la succession.<\/p>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 consacre deux principes essentiels en mati\u00e8re de successions internationales : celui d\u2019unit\u00e9 et celui d\u2019universalit\u00e9. Le premier \u00e9tablit qu\u2019une seule loi r\u00e9git la succession. Et le second pr\u00e9voit que cette loi s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des biens du d\u00e9funt, ind\u00e9pendamment du pays o\u00f9 ils se trouvent.<\/p>\n\n\n\n

2.- Pourquoi ces principes sont si importants en pratique.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de en laissant des biens dans diff\u00e9rents pays (Espagne, France, Allemagne, etc.), il peut \u00eatre tentant de fragmenter la succession : appliquer une loi diff\u00e9rente \u00e0 chaque partie du patrimoine selon l\u2019emplacement des biens. Le R\u00e8glement europ\u00e9en interdit express\u00e9ment ce r\u00e9sultat. Une seule loi pour tout.<\/p>\n\n\n\n

3.- Que se passe-t-il lorsque ces principes ne sont pas respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si la loi applicable n\u2019est pas appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des biens, de graves conflits peuvent surgir : probl\u00e8mes de reconnaissance internationale des d\u00e9cisions et difficult\u00e9s dans l\u2019attribution des biens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Une bonne planification successorale, avec un conseil sp\u00e9cialis\u00e9, permet de les \u00e9viter.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de en laissant des biens dans diff\u00e9rents pays, l\u2019une des premi\u00e8res questions qui se pose est : quelle loi r\u00e9git la succession ? La r\u00e9ponse peut sembler complexe. Mais le R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012<\/a> \u00e9tablit un syst\u00e8me clair, fond\u00e9 sur deux principes fondamentaux qui ne sont pas toujours connus ni respect\u00e9s : l\u2019unit\u00e9 et l\u2019universalit\u00e9 de la succession. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons ce que signifient ces principes et pourquoi ils sont si importants dans les successions internationales. Ce r\u00e8glement s\u2019applique en Espagne erga omnes, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 toutes les successions, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le principe d\u2019unit\u00e9 de la succession ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le principe d\u2019unit\u00e9 \u00e9tablit que la succession doit \u00eatre r\u00e9gie par une seule loi. Pas plusieurs. Pas une loi pour les biens situ\u00e9s en Espagne et une autre pour ceux situ\u00e9s en France<\/a> ou en Allemagne. Une seule loi pour toute la succession. Son objectif est d\u2019\u00e9viter la fragmentation de la succession et les conflits qui surgiraient in\u00e9vitablement si diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques r\u00e9gissaient des parties distinctes du m\u00eame patrimoine successoral.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le principe d\u2019universalit\u00e9 de la succession ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le principe d\u2019universalit\u00e9 compl\u00e8te le pr\u00e9c\u00e9dent. Il pr\u00e9voit que la loi applicable s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble des biens et droits composant la succession. Ind\u00e9pendamment de leur nature et de leur localisation : en Espagne, dans un autre \u00c9tat membre ou dans un pays tiers. Le consid\u00e9rant 37 du R\u00e8glement est clair :<\/p>\n\n\n\n

Art. 37 Consid\u00e9rant R. 650\/2012 :<\/a> \u00ab \u2026cette loi devrait r\u00e9gir l’ensemble de la succession, c’est-\u00e0-dire l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et ind\u00e9pendamment du fait que ceux-ci sont situ\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre ou dans un \u00c9tat tiers.. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelle est cette loi unique applicable ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la loi applicable est celle de l\u2019\u00c9tat dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s. C\u2019est ce qu\u2019\u00e9tablit l\u2019article 21 du R\u00e8glement. S\u2019il r\u00e9sidait habituellement en Espagne au moment de son d\u00e9c\u00e8s<\/a>, le droit espagnol r\u00e9gira l\u2019ensemble de sa succession, y compris les biens situ\u00e9s dans d\u2019autres pays. Le R\u00e8glement permet \u00e9galement au d\u00e9funt de choisir, dans un testament, la loi de sa nationalit\u00e9. Ce choix est appel\u00e9 \u00ab professio iuris \u00bb. Il s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019ensemble de la succession.<\/p>\n\n\n\n

Quelles peuvent \u00eatre les cons\u00e9quences du non-respect de ces principes ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il arrive que, par erreur ou \u00e0 la suite d\u2019interpr\u00e9tations restrictives, la loi applicable ne soit appliqu\u00e9e qu\u2019aux biens situ\u00e9s dans un pays d\u00e9termin\u00e9, en ignorant ceux situ\u00e9s ailleurs. Nous consid\u00e9rons que cela est contraire au R\u00e8glement. Et cela peut avoir des cons\u00e9quences s\u00e9rieuses : difficult\u00e9s de reconnaissance internationale des d\u00e9cisions, conflits dans l\u2019administration et l\u2019attribution des biens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, litiges suppl\u00e9mentaires dans diff\u00e9rents pays.<\/p>\n\n\n\n

Conclusions.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019unit\u00e9 et l\u2019universalit\u00e9 de la succession ne sont pas des principes abstraits. Ce sont des outils juridiques d\u2019une grande importance pratique pour toute personne poss\u00e9dant des biens dans plus d\u2019un pays. Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en successions internationales et en droit international priv\u00e9. Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une situation de ce type, souhaitez r\u00e9diger un testament, etc., n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique, mais une simple information relative \u00e0 des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n

White & Baos.<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n

E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Peut-\u00eatre serez-vous int\u00e9ress\u00e9 par les services et articles suivants :<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

H\u00e9ritage sans testament. Qui sont les h\u00e9ritiers dans chaque cas ? R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012. Succession internationale. Conseil juridique.<\/a><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Contestation de Testament espagnol. R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 et r\u00e9sidence habituelle. H\u00e9ritage international. Conseil juridique expert.<\/a><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Certificat successoral europ\u00e9en. Succession internationale transfrontali\u00e8re. Tout ce que vous devez savoir. Conseil juridique expert.<\/strong><\/a><\/h2>\n\n\n\n

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R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019ARTICLE 1.- Que sont les principes d\u2019unit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 de la succession. Le R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 consacre deux principes essentiels en mati\u00e8re de successions internationales : celui d\u2019unit\u00e9 et celui d\u2019universalit\u00e9. Le premier \u00e9tablit qu\u2019une seule loi r\u00e9git la succession. Et le second pr\u00e9voit que cette loi s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des biens du […]<\/p>\n

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