1. Qu\u2019est-ce que l\u2019expulsion et en quoi diff\u00e8re-t-elle du \u00ab lanzamiento \u00bb en Espagne ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019expulsion est la proc\u00e9dure judiciaire par laquelle le propri\u00e9taire demande au tribunal la r\u00e9cup\u00e9ration de la possession d\u2019un bien immobilier contre une personne qui l\u2019occupe sans droit d\u2019y rester. Que ce soit pour d\u00e9faut de paiement du loyer, expiration du contrat ou absence totale de titre.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab lanzamiento <\/strong> n\u2019est pas une proc\u00e9dure distincte, mais une phase de l\u2019expulsion. Il consiste en l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la d\u00e9cision judiciaire, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9vacuation effective de l\u2019occupant lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive favorable au propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n\n\n\n 2. Types d\u2019expulsion pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation espagnole<\/strong> 3. Vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019occupant et suspension des \u00ab lanzamients \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis la pand\u00e9mie, les expulsions et \u00ab lanzamientos \u00e9taient suspendus en Espagne lorsque l\u2019occupant justifiait d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Toutefois, le D\u00e9cret-loi royal 16\/2025, qui visait \u00e0 prolonger cette suspension, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. Par cons\u00e9quent, pour le moment, les proc\u00e9dures et les lancements peuvent \u00eatre r\u00e9activ\u00e9s (sans pr\u00e9judice de l\u2019adoption \u00e9ventuelle de nouvelles prolongations \u00e0 l\u2019avenir).<\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les expulsions sont devenues, malheureusement, un sujet d\u2019actualit\u00e9 majeure. On \u00e9crit et on en parle beaucoup, mais souvent sans la rigueur que la mati\u00e8re exige, ce qui g\u00e9n\u00e8re des id\u00e9es erron\u00e9es et de la confusion. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons les aspects essentiels de ce type de proc\u00e9dure judiciaire. Nous abordons un point souvent confondu : la diff\u00e9rence entre expulsion et \u00ab lanzamiento . Nous expliquons \u00e9galement les cons\u00e9quences de la non-validation du D\u00e9cret-loi royal 16\/2025 et la question de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019occupant.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019existe pas une proc\u00e9dure unique d\u2019expulsion. La loi pr\u00e9voit diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures selon la situation de l\u2019occupant.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, il existe les expulsions pour d\u00e9faut de paiement des loyers ou pour expiration du contrat de location (lorsqu\u2019un contrat existe).<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, il existe les expulsions lorsque l\u2019occupant ne dispose d\u2019aucun titre l\u00e9gal. Et dans les cas o\u00f9 l\u2019occupation sans titre est tr\u00e8s r\u00e9cente, la loi pr\u00e9voit une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique appel\u00e9e \u00ab protection sommaire de la d\u00e9tention ou de la possession \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Chaque type d\u2019expulsion poss\u00e8de ses propres caract\u00e9ristiques, exigences et d\u00e9lais. Il est donc essentiel de faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 afin que la proc\u00e9dure soit men\u00e9e correctement.<\/p>\n\n\n\n Dans le langage courant, les termes \u00ab expulsion \u00bb et \u00ablanzamientos\u00bb sont souvent confondus. En r\u00e9alit\u00e9, ils d\u00e9signent deux \u00e9tapes distinctes d\u2019une m\u00eame proc\u00e9dure :<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados, nous sommes sp\u00e9cialis\u00e9s dans les proc\u00e9dures d\u2019expulsion et avons aid\u00e9 de nombreux propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9silier des contrats de location pour d\u00e9faut de paiement et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs biens.<\/p>\n\n\n\n En Espagne, depuis la crise de la COVID-19, une suspension des proc\u00e9dures d\u2019expulsion et de \u00ab lanzamientos \u00e9tait appliqu\u00e9e et prolong\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cette mesure pr\u00e9voyait :<\/p>\n\n\n\n Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019occupant devait prouver qu\u2019il se trouvait en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la derni\u00e8re tentative de prolongation n\u2019a pas abouti. Le D\u00e9cret-loi royal 16\/2025, qui pr\u00e9voyait une nouvelle prolongation de la suspension jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. La suspension n\u2019est donc plus en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Pour le moment, la reprise des proc\u00e9dures d\u2019expulsion et des lancements qui avaient \u00e9t\u00e9 suspendus est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que le Gouvernement pourrait adopter \u00e0 tout moment un nouveau d\u00e9cret-loi, qui produirait des effets d\u00e8s sa publication (sous r\u00e9serve de sa validation parlementaire ult\u00e9rieure).<\/p>\n\n\n\n Conclusions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chez White & Baos Abogados, nous sommes experts en expulsions et \u00ab lanzamientos . Si vous avez un locataire qui ne paie pas son loyer ou qui refuse de quitter le bien \u00e0 la fin du contrat, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n Nous \u00e9tudierons votre situation et vous offrirons un conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9 afin de vous aider \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer votre logement.<\/p>\n\n\n\n Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique, mais une information g\u00e9n\u00e9rale sur des questions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l. : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2026 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019article 1. Qu\u2019est-ce que l\u2019expulsion et en quoi diff\u00e8re-t-elle du \u00ab lanzamiento \u00bb en Espagne ? L\u2019expulsion est la proc\u00e9dure judiciaire par laquelle le propri\u00e9taire demande au tribunal la r\u00e9cup\u00e9ration de la possession d\u2019un bien immobilier contre une personne qui l\u2019occupe sans droit d\u2019y rester. Que ce soit pour d\u00e9faut de paiement du loyer, expiration […]<\/p>\n
Il n\u2019existe pas une seule proc\u00e9dure d\u2019expulsion. La loi distingue les expulsions pour d\u00e9faut de paiement ou expiration du contrat, les expulsions contre des occupants sans titre et, lorsque l\u2019occupation est r\u00e9cente, la proc\u00e9dure de protection sommaire de la possession. Chaque modalit\u00e9 comporte ses propres exigences et d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nTypes d\u2019expulsion en Espagne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure d\u2019expulsion et <\/strong> \u00ab\u00a0lanzamientos<\/strong>\u00a0en Espagne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Qu\u2019en est-il des occupants vuln\u00e9rables ? Non-validation du D\u00e9cret-loi royal 16\/2025<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Conseil sur les expulsions. Vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Services sociaux. Tout ce que vous devez savoir.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Expulsion d\u2019un squatteur en Espagne. R\u00e9cup\u00e9rez votre logement squatt\u00e9. Proc\u00e9dure judiciaire. Conseil juridique expert<\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
Les garants dans les contrats de location. Jugements d\u2019expulsion contre garants en Espagne.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"