<\/p>\n\n\n\n
Dans un monde de plus en plus interconnect\u00e9, les successions impliquant des biens ou des personnes dans diff\u00e9rents pays sont assez fr\u00e9quentes. Lorsqu\u2019un citoyen d\u00e9c\u00e8de en laissant des biens dans plusieurs pays, g\u00e9rer la succession peut s\u2019av\u00e9rer complexe. Pour simplifier ce processus, il existe un m\u00e9canisme qui permet aux int\u00e9ress\u00e9s de prouver leurs droits aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Nous parlons du Certificat successoral europ\u00e9en (CSE)<\/a>. Dans l\u2019article de cette semaine, nous abordons les questions les plus importantes sur le CSE, sous format question-r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n Le CSE est un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019U.E. Il certifie la condition d\u2019h\u00e9ritier, de l\u00e9gataire<\/a> ou d\u2019administrateur d\u2019une succession. Il permet \u00e0 ces personnes d\u2019exercer leurs droits sur les biens de la succession dans d\u2019autres \u00c9tats membres sans recourir \u00e0 des proc\u00e9dures de reconnaissance suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Le certificat peut \u00eatre demand\u00e9 par les h\u00e9ritiers et les l\u00e9gataires, les ex\u00e9cuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant un notaire ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 la succession est trait\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le CSE peut inclure: l\u2019identification du d\u00e9funt et des b\u00e9n\u00e9ficiaires ; la qualit\u00e9 et les droits de chaque h\u00e9ritier ou l\u00e9gataire (y compris les parts d\u2019h\u00e9ritage) ; l\u2019adjudication de biens concrets de la succession ; les pouvoirs des ex\u00e9cuteurs testamentaires ou des administrateurs ; la loi applicable \u00e0 la succession et le r\u00e9gime matrimonial<\/a> (le cas \u00e9ch\u00e9ant), entre autres.<\/p>\n\n\n\n Non, il s\u2019agit d\u2019un document volontaire. Cependant, il facilite \u00e9norm\u00e9ment la gestion des successions internationales, car il \u00e9vite de longues proc\u00e9dures de reconnaissance des documents dans d\u2019autres \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n Le certificat est automatiquement reconnu dans tous les \u00c9tats membres, \u00e0 l\u2019exception du Danemark et de l\u2019Irlande o\u00f9 le R\u00e8glement 650\/2012<\/a> ne s\u2019applique pas.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un citoyen d\u00e9c\u00e8de en laissant des biens dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ses h\u00e9ritiers peuvent demander un Certificat successoral europ\u00e9en pour prouver leur condition et g\u00e9rer la succession plus rapidement dans ces \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n Non. Le CSE a une efficacit\u00e9 directe dans tous les \u00c9tats membres o\u00f9 il est applicable, sans besoin d\u2019apostille ni d\u2019autres proc\u00e9dures de l\u00e9galisation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Oui, le CSE constitue un titre enregistrable et on peut l\u2019utiliser pour inscrire la transmission de biens dans les registres comp\u00e9tents de l\u2019\u00c9tat membre en question.<\/p>\n\n\n\n Oui. S\u2019il contient des erreurs mat\u00e9rielles ou s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que certains aspects ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, le notaire peut rectifier ou annuler le CSE. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es ayant re\u00e7u une copie certifi\u00e9e conforme seront notifi\u00e9es de toute modification.<\/p>\n\n\n\n Le certificat successoral europ\u00e9en est un outil cl\u00e9 dans les successions transfrontali\u00e8res qui garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique, l\u2019efficacit\u00e9 probatoire et la capacit\u00e9 d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de diff\u00e9rents registres. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en successions et en droit international priv\u00e9<\/a>. Si vous avez besoin d\u2019aide dans une succession transfrontali\u00e8re, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a> pour recevoir un conseil juridique expert et personnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans un monde de plus en plus interconnect\u00e9, les successions impliquant des biens ou des personnes dans diff\u00e9rents pays sont assez fr\u00e9quentes. Lorsqu\u2019un citoyen d\u00e9c\u00e8de en laissant des biens dans plusieurs pays, g\u00e9rer la succession peut s\u2019av\u00e9rer complexe. Pour simplifier ce processus, il existe un m\u00e9canisme qui permet aux int\u00e9ress\u00e9s de prouver leurs droits aupr\u00e8s […]<\/p>\nQu\u2019est-ce que le certificat successoral europ\u00e9en (CSE) ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Qui peut le demander ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelle information contient le certificat ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Est-il obligatoire d\u2019obtenir le certificat successoral europ\u00e9en?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Est-il valable dans tous les pays de l\u2019UE ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les h\u00e9ritiers d\u2019un citoyen britannique, allemand ou fran\u00e7ais avec des biens dans l\u2019Union Europ\u00e9enne peuvent-ils demander un CSE ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Faut-il apostiller ou l\u00e9galiser le certificat ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Peut-il \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des registres publics ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Peut-on rectifier ou annuler le certificat ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Succession ou donation. Laquelle est la plus avantageuse fiscalement ? Avantage et inconv\u00e9nients de chaque option ? Conseil juridique<\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
Traitement d\u2019un h\u00e9ritage en Espagne lorsque l\u2019h\u00e9ritier est un mineur ou un majeur incapable. Vente de biens h\u00e9rit\u00e9s. Mineurs \u00e9trangers<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Testaments et successions d\u2019\u00e9trangers (Britanniques, Fran\u00e7ais, Allemands Irlandais, etc.) en Espagne. Quelques pr\u00e9cisions sur le R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"