{"id":15984,"date":"2025-09-29T18:20:51","date_gmt":"2025-09-29T16:20:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=15984"},"modified":"2025-09-29T18:20:54","modified_gmt":"2025-09-29T16:20:54","slug":"interets-judiciaires-delai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/interets-judiciaires-delai\/","title":{"rendered":"Int\u00e9r\u00eats judiciaires en Espagne. D\u00e9lai. Article 576 LEC. Application en cas de r\u00e9vocation partielle du jugement. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
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Dans les proc\u00e9dures judiciaires aboutissant \u00e0 une condamnation au paiement d\u2019une somme d\u2019argent liquide, il faut souvent payer des int\u00e9r\u00eats. Ces int\u00e9r\u00eats<\/a> courent \u00e0 compter de la date du jugement de premi\u00e8re instance et leur objectif principal est de compenser le cr\u00e9ancier pour retard de paiement, en garantissant que la somme reconnue judiciairement conserve sa valeur \u00e9conomique jusqu\u2019\u00e0 son versement effectif. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons l\u2019application de ces int\u00e9r\u00eats judiciaires dans la pratique. Qu\u2019en est-il en cas de r\u00e9vocation partielle du jugement<\/a>, et quelles en sont les cons\u00e9quences pour les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 576 de la Loi de proc\u00e9dure civile (la LEC<\/em> en espagnol)<\/a> \u00e9tablit les int\u00e9r\u00eats de retard proc\u00e9duraux. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e dans le premier alin\u00e9a pr\u00e9voit que toute somme liquide \u00a0d\u2019une condamnation porte un int\u00e9r\u00eat annuel \u00e9gal. Cet int\u00e9r\u00eat \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de deux points de pourcentage. Et cela, \u00e0 partir du jugement de premi\u00e8re instance, date \u00e0 laquelle il commence \u00e0 courir de mani\u00e8re continue et automatique.<\/p>\n\n\n\n Il est important de souligner que cette application ne n\u00e9cessite aucune demande expresse de la part des parties impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure : elle est effectu\u00e9e d\u2019office, en garantissant ainsi que les cr\u00e9anciers<\/a> commencent \u00e0 percevoir l\u2019int\u00e9r\u00eat correspondant d\u00e8s la date de la r\u00e9solution judiciaire, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019accomplir des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires ou d\u2019attendre des demandes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n Il existe cependant des exceptions. Il ne faut pas oublier qu\u2019une fois le jugement de premi\u00e8re instance rendu (et selon le type de proc\u00e9dure) les parties peuvent interjeter appel. Ainsi, le jugement de premi\u00e8re instance<\/a> n\u2019est pas toujours d\u00e9finitif et la cour d\u2019appel peut r\u00e9viser certains aspects du jugement original.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 576, alin\u00e9a 2, dispose qu\u2019en cas de r\u00e9vocation partielle du jugement, le tribunal saisi de l\u2019appel a le pouvoir d\u2019ajuster les int\u00e9r\u00eats judiciaires et de mani\u00e8re motiv\u00e9e il peut modifier le \u201cdies a quo\u201d<\/em> \u00e0 partir duquel commencent \u00e0 courir les int\u00e9r\u00eats de retard proc\u00e9dural.<\/p>\n\n\n\n Il est important, lors d\u2019une r\u00e9vocation partielle de jugement en appel, de distinguer quelles parties du jugement sont modifi\u00e9es. Par exemple, que se passe-t-il si l\u2019appel ne modifie que des aspects secondaires, mais laisse sans changements le montant du principal d\u00fb ? Dans ces cas, les int\u00e9r\u00eats de retard<\/a> proc\u00e9duraux continuent de courir \u00e0 compter du jugement de 1\u00e8re<\/sup> instance.<\/p>\n\n\n\n Pour illustrer cet exemple, notre cabinet a r\u00e9cemment obtenu une d\u00e9cision favorable dans une affaire comme celle-ci. La partie contraire soutenait que, puisqu\u2019il y avait eu une r\u00e9vocation partielle en appel, les int\u00e9r\u00eats judiciaires devaient \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 partir du nouveau jugement. Mais nous avons fait objection et le tribunal nous a donn\u00e9 raison, en confirmant que la condamnation principal de paiement n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats devaient courir \u00e0 compter du jugement rendu en premi\u00e8re instance. Vous pouvez consulter la d\u00e9cision en cliquant \u201cICI\u201d.<\/a><\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e9dures judiciaires exigent une planification strat\u00e9gique et une connaissance approfondie du droit proc\u00e9dural, surtout lorsque de gros int\u00e9r\u00eats pouvant aller au-del\u00e0 de l\u2019aspect \u00e9conomique sont en jeu. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit judiciaire<\/a>: contestation de testaments, litiges contre promoteurs, expulsions, r\u00e9clamations de dettes, divorces contentieux, r\u00e9siliation de contrats de vente, entre autres. Si vous avez besoin d\u2019un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 ou si votre affaire est complexe, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans les proc\u00e9dures judiciaires aboutissant \u00e0 une condamnation au paiement d\u2019une somme d\u2019argent liquide, il faut souvent payer des int\u00e9r\u00eats. Ces int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 compter de la date du jugement de premi\u00e8re instance et leur objectif principal est de compenser le cr\u00e9ancier pour retard de paiement, en garantissant que la somme reconnue judiciairement conserve sa […]<\/p>\nAspects g\u00e9n\u00e9raux sur les int\u00e9r\u00eats de retard.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Recours, r\u00e9vocations partielles et leurs effets.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Application pratique. R\u00e9vocations partielles sans incidence sur le principal.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
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