{"id":15899,"date":"2025-09-16T18:30:58","date_gmt":"2025-09-16T16:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=15899"},"modified":"2025-09-16T18:31:02","modified_gmt":"2025-09-16T16:31:02","slug":"litiges-multipropriete-en-espagne-changements-legislatifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/litiges-multipropriete-en-espagne-changements-legislatifs\/","title":{"rendered":"Les litiges en mati\u00e8re de multipropri\u00e9t\u00e9 en Espagne suite \u00e0 la loi organique 1\/2025. Quand est-il \u00e0 pr\u00e9sent? Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
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L\u2019approbation r\u00e9cente de la <\/a>loi organique 1\/2025, du<\/a> 2 janvier, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un d\u00e9bat juridique intense quant \u00e0 sa port\u00e9e en mati\u00e8re de litiges concernant la multipropri\u00e9t\u00e9 en Espagne, surtout ceux sign\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi 4\/2012. Bien que cette nouvelle r\u00e9glementation apporte d\u2019importants changements dans la commercialisation et la dur\u00e9e des contrats de multipropri\u00e9t\u00e9, son application aux contrats sign\u00e9s sous la loi abrog\u00e9e 42\/1998<\/a> soul\u00e8ve de s\u00e9rieux doutes juridiques. Nous l\u2019analysons en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Parmi les principales nouveaut\u00e9s de la loi 1\/2025 nous retrouvons:<\/p>\n\n\n\n .- L\u2019inclusion de la premi\u00e8re disposition additionnelle permettant la commercialisation de droits sur des biens immobiliers touristiques<\/a> pour des dur\u00e9es ind\u00e9termin\u00e9es ou sup\u00e9rieures \u00e0 50 ans, dans les contrats fond\u00e9s sur des r\u00e9gimes juridiques ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi 42\/1998, \u00e0 condition qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 formellement adapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n .- L\u2019incorporation d\u2019une deuxi\u00e8me disposition additionnelle fixant un d\u00e9lai de prescription de cinq ans pour r\u00e9clamer la nullit\u00e9 de ces contrats lorsqu\u2019ils sont fond\u00e9s sur la dur\u00e9e ou les caract\u00e9ristiques du droit acquis.<\/p>\n\n\n\n Mais, quel impact ont ces modifications sur la jurisprudence et les droits des personnes ayant sign\u00e9 des contrats avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi?<\/p>\n\n\n\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi 1\/2025, la justice a rendu des d\u00e9cisions qui consid\u00e8rent que les changements introduits par cette r\u00e9glementation affectent l\u2019interpr\u00e9tation des contrats sign\u00e9s entre 1998 y 2012. C\u2019est-\u00e0-dire, les contrats r\u00e9gis par la loi 42\/1998.<\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9cisions admettent la possibilit\u00e9 de commercialiser des droits sur des propri\u00e9t\u00e9s touristiques sans s\u2019en tenir \u00e0 la limite maximale de 50 ans pr\u00e9vue dans la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 condition d\u2019avoir formalis\u00e9 les adaptations dues aupr\u00e8s du registre. Cependant, chez White-Baos Abogados<\/a> nous ne partageons pas cette interpr\u00e9tation : nous l\u2019estimons totalement contraire aux principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de protection des consommateurs, etc.<\/p>\n\n\n\n Ces contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus sous la loi 42\/1998 qui \u00e9tablissait des limites claires, y compris une dur\u00e9e maximale. Appliquer la loi 1\/2025 (qui modifie la loi 4\/2012<\/a> et qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e bien plus tard) repr\u00e9sente une r\u00e9vision a posteriori de la r\u00e8glementation en vigueur au moment de la signature du contrat. \u00c0 notre avis, ceci heurte directement des principes constitutionnels fondamentaux, comme la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019interdiction de r\u00e9troactivit\u00e9 en d\u00e9triment des droits acquis, sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit de consommateurs. En outre, il convient de rappeler qu\u2019il appartient aux tribunaux d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer la loi 42\/1998 et que le l\u00e9gislateur ne peut modifier de mani\u00e8re r\u00e9troactive ce contexte juridique. En d\u00e9finitive, l\u2019application de la loi organique 1\/2025 \u00e0 ces anciens contrats suscite des doutes juridiques consid\u00e9rables quant \u00e0 la validit\u00e9 de la limite de 50 ans<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous d\u00e9fendons fermement les droits des consommateurs concern\u00e9s par ces contrats de multipropri\u00e9t\u00e9 sign\u00e9s sous la loi 42\/1.998, et nous consid\u00e9rons que la loi 1\/2025 ne doit pas s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 ces contrats. Si vous avez sign\u00e9 un contrat de multipropri\u00e9t\u00e9 et si vous souhaitez entreprendre une action en justice ou conna\u00eetre la situation juridique applicable \u00e0 votre cas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a> pour recevoir un conseil personnalis\u00e9 sur les litiges en mati\u00e8re de multipropri\u00e9t\u00e9 en Espagne.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019approbation r\u00e9cente de la loi organique 1\/2025, du 2 janvier, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un d\u00e9bat juridique intense quant \u00e0 sa port\u00e9e en mati\u00e8re de litiges concernant la multipropri\u00e9t\u00e9 en Espagne, surtout ceux sign\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi 4\/2012. Bien que cette nouvelle r\u00e9glementation apporte d\u2019importants changements dans la commercialisation et la dur\u00e9e des […]<\/p>\nModifications introduites par la loi organique 1\/2025.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Interpr\u00e9tations judiciaires r\u00e9centes sur l\u2019application de la loi 1\/2025.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Raisons pour lesquelles la loi 1\/2025 ne devrait pas \u00eatre appliqu\u00e9e aux contrats sign\u00e9s entre 1998 et 2012.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. D\u00e9claration de nullit\u00e9 du contrat. Multipropri\u00e9t\u00e9. Litige contre le club Son Antem. R\u00e9cup\u00e9rez votre argent. Conseil juridique.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Multipropri\u00e9t\u00e9. R\u00e9clamation en justice. R\u00e9cup\u00e9rer le double de ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Avances.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9siliation d\u2019un contrat de s\u00e9jour multipropri\u00e9t\u00e9. Remboursement du montant vers\u00e9. Nouveau succ\u00e8s judiciaire.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"