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Ces derniers mois, notre cabinet a re\u00e7u des dizaines de demandes de renseignements sur la location touristique. Et ce n\u2019est pas surprenant. Depuis ao\u00fbt 2024<\/a>, il y a eu toute une s\u00e9rie de changements r\u00e9glementaires et jurisprudentiels qui ont compl\u00e8tement transform\u00e9 le paysage l\u00e9gislatif, marquant un avant et un apr\u00e8s dans le traitement juridique de ce type de locations. Dans l\u2019article de cette semaine, nous abordons l\u2019un des sujets les plus br\u00fblants, sous forme de questions-r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret 9\/2024<\/a> red\u00e9finit le concept de location touristique. A pr\u00e9sent, seuls celles dont la dur\u00e9e est de 10 jours ou moins, calcul\u00e9e en continu, pour un m\u00eame locataire, ont cette consid\u00e9ration. Les propri\u00e9t\u00e9s lou\u00e9es pour 11 jours ou plus, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des locations touristiques (Art. 65 Loi 15\/2018<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Si vous louez votre propri\u00e9t\u00e9 pour des p\u00e9riodes de 11 jours ou plus \u00e0 un m\u00eame locataire, votre location ne sera pas soumise \u00e0 la r\u00e9glementation touristique. C\u2019est-\u00e0-dire que vous ne devrez pas avoir de licence touristique, mais par contre, vous devrez disposer du num\u00e9ro d\u2019enregistrement de la location (NRA).<\/a><\/p>\n\n\n\n Oui. Le num\u00e9ro d\u2019enregistrement de la location est obligatoire tant pour les locations saisonni\u00e8res que pour les locations touristiques.<\/p>\n\n\n\n A partir du 1er<\/sup> juillet 2025, les plateformes en ligne de location devront supprimer toutes les annonces ne disposant pas d\u2019un NRA. Si vous souhaitez obtenir ce num\u00e9ro d\u2019enregistrement, notre cabinet peut vous aidez.<\/p>\n\n\n\n Vous devez disposer d\u2019un certificat num\u00e9rique d\u00e9livr\u00e9 par un organisme autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre ce type de certificats en Espagne. \u00c0 la Communaut\u00e9 Valencienne, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible de l\u2019obtenir dans toutes les mairies<\/a>, mais aussi aupr\u00e8s d\u2019entit\u00e9s collaboratrices de l\u2019Administration telles que SUMA, etc.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les copropri\u00e9t\u00e9s pouvaient interdire les locations par accord de 3\/5 des voix et des quotas. D\u00e9sormais, en plus de pouvoir interdire, les nouvelles locations touristiques devront obtenir une autorisation expresse de leur copropri\u00e9t\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n Oui. Si vous avez un logement touristique, mais qu\u2019il existe un accord enregistr\u00e9 interdisant ce type de locations, le registre foncier pourrait refuser votre demande. De m\u00eame, si vous ne fournissez pas de certificat de la copropri\u00e9t\u00e9 confirmant que l\u2019activit\u00e9 est express\u00e9ment autoris\u00e9e, elle pourrait aussi \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9daction du texte de loi valencien ouvre la porte \u00e0 diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations. Il y a une jurisprudence \u00ab mineur \u00bb qui indique que ces plateformes ne sont pas que des plateformes touristiques (car elles pr\u00e9sentent tous types de locations). En tout cas, c\u2019est une question quelque peu ambigu\u00eb et par cons\u00e9quent, avant de mettre votre bien sur une plateforme en ligne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes, il est essentiel d\u2019analyser le cas en d\u00e9tail et d\u2019obtenir un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9cents changements l\u00e9gislatifs, dont beaucoup d\u2019entre eux ne sont pas coordonn\u00e9s les uns avec les autres, ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une grande confusion et des zones grises par rapport \u00e0 la location touristique. Chez White Baos, nous sommes experts en mati\u00e8re de location touristique, de location saisonni\u00e8re et de loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale. Si vous avez besoin d\u2019obtenir un NRA, un num\u00e9ro d\u2019enregistrement pour la location, ou si vous avez besoin de conseil expert sur ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ces derniers mois, notre cabinet a re\u00e7u des dizaines de demandes de renseignements sur la location touristique. Et ce n\u2019est pas surprenant. Depuis ao\u00fbt 2024, il y a eu toute une s\u00e9rie de changements r\u00e9glementaires et jurisprudentiels qui ont compl\u00e8tement transform\u00e9 le paysage l\u00e9gislatif, marquant un avant et un apr\u00e8s dans le traitement juridique de […]<\/p>\nQu\u2019est-ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une location touristique \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Ai-je besoin d\u2019une licence touristique si je loue 11 jours ou plus ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les locations touristiques ont-elles \u00e9galement besoin d\u2019un NRA ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si je n\u2019obtiens pas le num\u00e9ro d\u2019enregistrement de la location pour ma propri\u00e9t\u00e9 ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que faut-il pour obtenir le num\u00e9ro d\u2019enregistrement pour la location ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quel est le r\u00f4le des copropri\u00e9t\u00e9s par rapport aux locations touristiques ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le Registre de la propri\u00e9t\u00e9 peut-il me refuser le num\u00e9ro d\u2019enregistrement pour la location de ma propri\u00e9t\u00e9 ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Puis-je annoncer ma location saisonni\u00e8re, de 11 jours ou plus, sur des plateformes telles que Booking, Airbnb, etc. ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique dans une copropri\u00e9t\u00e9. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Location touristique et d\u00e9sagr\u00e9ments dans la copropri\u00e9t\u00e9. Que peuvent faire la copropri\u00e9t\u00e9 et les voisins pour se d\u00e9fendre ? Interdiction. Conseil juridique.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Peut-on vous interdire de r\u00e9aliser une location touristique ? Probl\u00e8mes avec la copropri\u00e9t\u00e9. Conseil juridique expert. D\u00e9fense ou possibilit\u00e9 d\u2019augmentation des frais communautaires.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"