{"id":15339,"date":"2025-03-24T19:25:44","date_gmt":"2025-03-24T18:25:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=15339"},"modified":"2025-03-24T19:25:48","modified_gmt":"2025-03-24T18:25:48","slug":"declaration-responsable-doccupation-communaute-valencienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/declaration-responsable-doccupation-communaute-valencienne\/","title":{"rendered":"Ventes, locations… Qu\u2019est-ce que la d\u00e9claration responsable d\u2019occupation et \u00e0 quoi sert-elle ? Permis d\u2019occupation o certificat d\u2019habitabilit\u00e9."},"content":{"rendered":"\n
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Dans un processus d\u2019achat, de vente ou de location d\u2019un logement, il est essentiel de conna\u00eetre certains aspects l\u00e9gaux pouvant marquer l\u2019op\u00e9ration. \u00c0 la Communaut\u00e9 Valencienne, depuis quelques ann\u00e9es, ce qui est connue sous le nom de d\u00e9claration responsable d\u2019occupation a acquis une grande importance Quel r\u00f4le joue exactement ce document? Quand est-il n\u00e9cessaire ? Nous l\u2019analysons en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9claration responsable, de premi\u00e8re ou seconde occupation, est le document qui a remplac\u00e9 les anciens permis d\u2019occupation ou certificats d<\/a>\u2019habitabilit\u00e9. La fonction principale de ce document est d\u2019attester qu\u2019un logement est apte \u00e0 \u00eatre habit\u00e9 d\u2019un point de vue administratif. C\u2019est-\u00e0-dire que le logement remplit les conditions d\u2019habitabilit\u00e9 requises et que son usage est compatible avec la r\u00e9glementation d\u2019urbanisme en vigueur. Sa r\u00e9glementation d\u00e9pend de chaque communaut\u00e9 autonome en Espagne. Dans le cas de la Communaut\u00e9 Valencienne, ce sont les mairies qui sont responsables de sa gestion et de son attribution.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration responsable est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne dans le D\u00e9cret 12\/2021 du 22 janvier du Consell<\/a>. La r\u00e9glementation actuelle simplifie les proc\u00e9dures et permet d\u2019occuper le logement sans avoir \u00e0 attendre une r\u00e9solution expresse de l\u2019administration. Ainsi, une fois d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie correspondante, la d\u00e9claration responsable sera consid\u00e9r\u00e9e comme valable et, donc, elle permettra d\u2019occuper l\u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9. Cependant, l\u2019Administration a la facult\u00e9 de r\u00e9viser \u00e0 tout moment la documentation pr\u00e9sent\u00e9e et, si elle d\u00e9tecte une erreur ou si elle estime qu\u2019il y a un probl\u00e8me<\/a>, elle pourrait rendre inefficace la d\u00e9claration responsable pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration responsable de premi\u00e8re ou seconde occupation est requise dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n .- La premi\u00e8re occupation de logements de nouvelle construction.<\/p>\n\n\n\n .- Les immeubles r\u00e9habilit\u00e9s par de travaux qui impliquent une modification essentielle des conditions qui ont donn\u00e9 lieu au permis pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n .- Les changements d\u2019usage.<\/p>\n\n\n\n .- La seconde occupation de logements qui ne sont pas neufs, lorsqu\u2019il y a une transmission de la propri\u00e9t\u00e9 ou lorsqu\u2019une demande de fournitures de base est faite.<\/p>\n\n\n\n .- Les baux et les locations touristiques<\/a>.<\/p>\n\n\n\n .- Etc.<\/p>\n\n\n\n Les papiers \u00e0 fournir varient selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 neuve ou d\u2019une seconde transmission, car, pour les nouveaux logements, il faut en pr\u00e9senter d\u2019avantage.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, pour les secondes transmissions (vente de logements qui ne sont plus nouveaux) il suffisait de pr\u00e9senter des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ou un justificatif du paiement de la taxe municipales IBI<\/a>, ou encore un certificat d\u2019habilit\u00e9 sign\u00e9 par un architecte, etc. Cependant, ce n\u2019est pas toujours le cas et il faut bien r\u00e9viser les d\u00e9tails. De nombreuses municipalit\u00e9s exigent \u00e9galement que l\u2019habitation soit raccord\u00e9e au r\u00e9seau d\u2019\u00e9gouts, ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu\u2019elle ait une fosse septique, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Ce qui est le cas de D\u00e9nia. De plus, si la propri\u00e9t\u00e9 a plus de 50 ans, il peut \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9 que le bien immobilier dispose du Rapport d\u2019\u00c9valuation du B\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration responsable d\u2019occupation est un document essentiel \u00e0 toute vente et il est souvent source de conflit entre acheteurs et vendeurs. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier et en r\u00e9clamations juridiques en la mati\u00e8re. Nous pouvons vous aider. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un processus d\u2019achat, de vente ou de location d\u2019un logement, il est essentiel de conna\u00eetre certains aspects l\u00e9gaux pouvant marquer l\u2019op\u00e9ration. \u00c0 la Communaut\u00e9 Valencienne, depuis quelques ann\u00e9es, ce qui est connue sous le nom de d\u00e9claration responsable d\u2019occupation a acquis une grande importance Quel r\u00f4le joue exactement ce document? Quand est-il n\u00e9cessaire ? Nous […]<\/p>\nR\u00e9glementation de la d\u00e9claration responsable \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quand faut-il pr\u00e9senter une d\u00e9claration responsable d\u2019occupation ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quels documents fournir lors du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration responsable ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
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