{"id":15313,"date":"2025-03-13T18:44:01","date_gmt":"2025-03-13T17:44:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=15313"},"modified":"2025-03-13T18:44:04","modified_gmt":"2025-03-13T17:44:04","slug":"conseil-sur-les-expulsions-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/conseil-sur-les-expulsions-espagne\/","title":{"rendered":"Conseil sur les expulsions. Vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Services sociaux.\u00a0 Tout ce que vous devez savoir."},"content":{"rendered":"\n
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En plein 2025, recevoir un bon conseil sur les expulsions est plus important que jamais. Ce sujet g\u00e9n\u00e8re d\u2019\u00e9normes d\u00e9bats et, tr\u00e8s souvent, de la confusion. On parle beaucoup de la suspension des mesures du fait de situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re ou sociale, du r\u00f4le des services sociaux, etc. Est-il suffisant de s\u2019en tenir \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re pour suspendre une proc\u00e9dure d\u2019expulsion<\/a>? Quels r\u00f4les jouent les services sociaux dans ces cas-l\u00e0 ? Dans cet article, nous r\u00e9visons certains des aspects cl\u00e9s et nous d\u00e9montons certaines id\u00e9es fausses sur cette d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une demande d\u2019expulsion est pr\u00e9sent\u00e9e, le tribunal doit informer l\u2019occupant sur son droit de se tourner vers les administrations comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de logement et d\u2019assistance sociale. De plus, le tribunal doit communiquer d\u2019office l\u2019existence de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion aux administrations comp\u00e9tentes. Celles-ci devront \u00e9valuer une possible situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devront proposer des mesures de prise en charge imm\u00e9diate, des aides financi\u00e8res et une alternative de logement<\/a> sous le r\u00e9gime du logement locatif social.<\/p>\n\n\n\n Oui, l\u2019expulsion peut \u00eatre suspendue de mani\u00e8re temporaire dans certains cas : jusqu\u2019\u00e0 quatre mois si le demandeur est un grand d\u00e9tenteur et jusqu\u2019\u00e0 deux mois dans tous les autres cas. Cependant, cette suspension n\u2019est pas automatique. Les services sociaux doivent soumettre un rapport au tribunal confirmant si la partie d\u00e9fenderesse se trouve dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, pour que l\u2019expulsion soit suspendue, il ne suffit pas d\u2019all\u00e9guer ladite vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re ou sociale. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 doit \u00eatre document\u00e9e. En outre, l\u2019Administration doit proposer une alternative de logement sous forme de location sociale, des mesures d\u2019assistance imm\u00e9diates et des aides financi\u00e8res cibl\u00e9es. Si cette documentation n\u2019est pas fournie et qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que les aides sont en cours, le tribunal pourrait ne pas suspendre la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Pas exactement. La r\u00e8glementation permet la suspension extraordinaire de l\u2019expulsion en cas de vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re, mais cette suspension ne s\u2019applique pas automatiquement, ni \u00e0 toutes les proc\u00e9dures. Elle s\u2019appliquera uniquement:<\/p>\n\n\n\n .- En cas de non-paiement de loyer <\/a> pour les foyers vuln\u00e9rables sans alternatives de logement soumis \u00e0 la LAU de 1994.<\/p>\n\n\n\n .- Pour les personnes vivant dans un logement sans titre et qui soient victimes de violence de genre, soient en situation de d\u00e9pendance ou avec des personnes d\u00e9pendantes ou des mineurs \u00e0 leur charge, et se trouvant dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (\u00e0 condition que le logement appartienne \u00e0 des personnes physiques ou morales, propri\u00e9taires de plus de dix logements).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, il existe \u00e9galement une suspension des expulsions pour les d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Cette mesure, \u00e9tablie initialement dans la loi 1\/2013, a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau prorog\u00e9e par le\u00a0 d\u00e9cret-loi royal 1\/2024<\/a>. La protection a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 15 mai 2028.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, si un logement a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une forclusion hypoth\u00e9caire, mais que des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 y r\u00e9sident, telles que des familles avec des mineurs ou des personnes handicap\u00e9es, et qu\u2019elles r\u00e9pondent aux exigences \u00e9conomiques \u00e9tablies, elles ne pourront pas \u00eatre expuls\u00e9es avant 2028.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier, en contentieux judiciaires et en proc\u00e9dures d\u2019expulsion. Si vous vous trouvez dans l\u2019une de ces situations et que vous avez besoin de conseil en la mati\u00e8re, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En plein 2025, recevoir un bon conseil sur les expulsions est plus important que jamais. Ce sujet g\u00e9n\u00e8re d\u2019\u00e9normes d\u00e9bats et, tr\u00e8s souvent, de la confusion. On parle beaucoup de la suspension des mesures du fait de situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re ou sociale, du r\u00f4le des services sociaux, etc. Est-il suffisant de s\u2019en tenir \u00e0 […]<\/p>\nIntervention des services sociaux dans une proc\u00e9dure d\u2019expulsion.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Peut-on stopper une proc\u00e9dure en raison de vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re et\/ou sociale ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Est-il vrai que toutes les ex\u00e9cutions ont \u00e9t\u00e9 suspendues jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Suspension des expulsions pour les d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 2028<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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