{"id":15288,"date":"2025-03-11T19:26:06","date_gmt":"2025-03-11T18:26:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=15288"},"modified":"2025-03-11T19:26:10","modified_gmt":"2025-03-11T18:26:10","slug":"problemes-avec-le-mur-du-voisin-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/problemes-avec-le-mur-du-voisin-espagne\/","title":{"rendered":"Probl\u00e8mes avec le mur du voisin. Droits et obligations. Tout ce que vous devez savoir. Nouveau succ\u00e8s judiciaire."},"content":{"rendered":"\n
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Les litiges entre propri\u00e9taires mitoyens en raison des murs de sout\u00e8nement sont plus courants qu\u2019on ne le croirait. Tr\u00e8s souvent, l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9l\u00e9ments constructifs g\u00e9n\u00e8re des conflits qui peuvent entra\u00eener des dommages mat\u00e9riels ou m\u00eame des r\u00e9clamations judiciaires<\/a>. Qui doit entretenir le mur? Qu\u2019en est-il si sa d\u00e9t\u00e9rioration cause des dommages sur la propri\u00e9t\u00e9? Peut-on exiger sa r\u00e9paration? Nous r\u00e9pondons \u00e0 ces questions et \u00e0 d\u2019autres dans cet article concernant les probl\u00e8mes avec le mur du voisin. <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 389 du Code civil<\/a> \u00e9tablit que le propri\u00e9taire d\u2019un b\u00e2timent menac\u00e9 d\u2019effondrement doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9viter. En cas contraire, il est responsable des dommages caus\u00e9s. Cette r\u00e8gle est li\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 extracontractuelle<\/a> de l\u2019article 1902 Cc, qui impose l\u2019obligation d\u2019indemniser lorsque, par action ou par omission,\u00a0 un pr\u00e9judice est caus\u00e9 \u00e0 autrui.<\/p>\n\n\n\n Si un mur de sout\u00e8nement pr\u00e9sente des d\u00e9ficiences structurelles, son propri\u00e9taire est tenu de le maintenir dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9. S\u2019il ne le fait pas et que cela provoque des dommages sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine, la partir l\u00e9s\u00e9e a le droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e9parations. Et si le dommage est d\u00e9j\u00e0 survenu, elle peut r\u00e9clamer une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n De plus, l\u2019article 1910 CC \u00e9tablit une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 objective lorsqu\u2019une construction g\u00e9n\u00e8re des dommages \u00e0 des tiers, m\u00eame sans faute du propri\u00e9taire, sauf s\u2019il peut d\u00e9montrer que ces d\u00e9g\u00e2ts sont dus \u00e0 des causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 dans des litiges relatifs aux murs de sout\u00e8nement<\/a>, les tribunaux prennent g\u00e9n\u00e9ralement en compte certains aspects essentiels:<\/p>\n\n\n\n .- Propri\u00e9t\u00e9 du mur: Appartient-il \u00e0 un seul propri\u00e9taire ou s\u2019agit-il d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n .- Fonction du mur: S\u2019il a \u00e9t\u00e9 construit pour contenir un terrain suite \u00e0 un d\u00e9frichement, son propri\u00e9taire est tenu de garantir sa stabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n .- \u00c9tat du mur et entretien: Si la d\u00e9t\u00e9rioration est due \u00e0 un manque d\u2019entretien, le propri\u00e9taire du mur sera responsable des dommages caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n .- Expertises et reconnaissance judiciaire: Pour d\u00e9terminer la cause du probl\u00e8me et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa solution.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les n\u00e9gociations entre voisins ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre le conflit, une action en justice peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour exiger la r\u00e9alisation de travaux de renforcement ou une indemnisation pour les d\u00e9g\u00e2ts subis.<\/p>\n\n\n\n Justement, pour illustrer ce probl\u00e8me, notre cabinet a r\u00e9cemment obtenu une d\u00e9cision favorable dans un litige comme celui-ci. L\u2019affaire portait sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9riv\u00e9e d\u2019un mur de sout\u00e8nement en mauvais \u00e9tat. Ici, le mur, qui devait soutenir le terrain suite \u00e0 un d\u00e9frichement, pr\u00e9sentait de graves d\u00e9ficiences et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convenablement entretenu par son propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a confirm\u00e9 que le d\u00e9fendeur devait renforcer et r\u00e9parer le mur dans un d\u00e9lai maximum de six mois. En cas de manquement \u00e0 la d\u00e9cision, il devrait payer environ 130 000 \u20ac \u00e0 nos clients pour l\u2019ex\u00e9cution subsidiaire des travaux. Vous pouvez lire la d\u00e9cision compl\u00e8te en cliquant ICI.<\/a><\/p>\n\n\n\n Si vous rencontrez des probl\u00e8mes avec le mur du voisin, chez White-Baos Abogados nous pouvons vous aider. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous sommes experts en litiges immobiliers et responsabilit\u00e9s pour dommages structurels.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2025 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les litiges entre propri\u00e9taires mitoyens en raison des murs de sout\u00e8nement sont plus courants qu\u2019on ne le croirait. Tr\u00e8s souvent, l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9l\u00e9ments constructifs g\u00e9n\u00e8re des conflits qui peuvent entra\u00eener des dommages mat\u00e9riels ou m\u00eame des r\u00e9clamations judiciaires. Qui doit entretenir le mur? Qu\u2019en est-il si sa d\u00e9t\u00e9rioration cause des dommages sur la propri\u00e9t\u00e9? […]<\/p>\nQue dit le Code civil sur la responsabilit\u00e9 dans ces cas-l\u00e0 ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ments cl\u00e9 dans la r\u00e9solution de ces conflits.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Du conflit \u00e0 la solution: cas r\u00e9cent de succ\u00e8s de notre cabinet.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Plainte contre le voisin. D\u00e9g\u00e2ts sur un mur. Responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Conseil juridique.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. R\u00e9siliation de vente. Nos clients re\u00e7oivent une indemnisation de 69 500\u20ac.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. D\u00e9lai pour action en justice. Le cas sp\u00e9cifique de dommages continus\u201d. Nouveau succ\u00e8s judiciaire.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"